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Nous avons loué un appartement pendant 3 ans. Aucun état des lieux n'a été fait. Le jour où nous avons quitté l'appartement, le propriétaire n'a rendu que la moitié de la caution expliquant qu'il se réservait un mois pour mieux vérifier l'état de l'appartement. Pendant 2 mois, nous avons attendu la deuxième moitié de la caution. Nous lui avons alors téléphoné et il a déclaré qu'il conservait cette somme pour effectué des travaux de rénovation. Il nous reproche des plafonds gris, la tapisserie de la salle de bain qui se décolle et des trous d'étagères dans un placard qui étaient présents à notre arrivée. Sans état des lieux, que pouvons-nous faire pour récupérer cette moitié de caution ?
Sans état des lieux de sortie, il ne peut rien retenir du dépôt de garantie (mais il avait effectivement deux mois pour vous le restituer). Vous pouvez donc le mettre en demeure, par recommandé AR, de vous le restituer au plus vite. Normalement, à partir de l'expiration des deux mois, il vous doit un intérêt au taux légal (4,26% par an), mais il ne faut pas trop rêver...
Il ne peut pas argumenter sur un état des lieux qui n'est pas fait contradictoirement, c'est à dire en votre présence et signé par vous, ou par huissier, mais au moment de la remise des clés.
Donc vous pouvez, après l'avoir mis en demeure en RAR de vous restituer le solde de votre dépot de garantie, l'assigner de suite au tribunal d'instance et en ajoutant les interets au taux légal (qui seront calculés par le magistrat) Cela n'est pas long et fastidieux: vous pouvez faire votre déclaration augreffe du tribunal d'instance du lieu de situation du logement par courrier, et vous serez convoqué avec votre propriétaire.Si vous êtes dans une grande ville, comme Paris, il faut prévoir votre demi journée, car les dossiers sont nombreux à chaque audience.Mais il n' y a rien de compliqué dans votre dossier.
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Posté - 18 janv. 2003 : 11:16:00
