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kerangall
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 19 janv. 2003 : 21:59:44
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Bonjour.
Je loue une maison dont aucun accès ne donne sur la rue (mon adresse légale). je rentre chez moi par le fond du jardin.
Le propriétaire a indiqué sur le bail que j'utiliserai sa boite aux lettres mais je n'en ai pas les clés et j'ai déjà trouvé à plusieurs occasions du courrier ouvert "par erreur".
Je souhaiterai savoir s'il m'est possible d'exiger une boite aux lettres privative sur la rue sachant que seule sa maison donne sur la rue. La clause du bail prévoyant qu'il me remettrait le courrier est elle d'après vous abusive ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 janv. 2003 : 23:12:55
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Vous pouvez mettre votre propriétaire en demeure par lettre RAR de vous fournir dans les 48 heures une boite aux lettre aux normes,car non seulement votre clause est abusive mais vous pourriez porter plainte pour détournement de correspondance, voir vol.
Dans votre cas il y a violation du secret de la correspondance.
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kerangall
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 00:19:49
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Merci pour l'information.
J'aimerais connaître le texte de référence.
En cherchant sur ce forum, Google et Légifrance, je ne l'ai pas trouvé.
Pensez vous qu'il s'agit d'un règlement de la Poste?
Dans ce cas, je pense qu'il doit être possible d'en avoir une copie facilement.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 09:44:41
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Vous pouvez aller à La Poste en effet pour demander à ce que le courrier ne soit plus remis dans cette boîte aux lettres (leur responsabilité pourrait d'ailleurs être mise en cause), il n'y a pas de texte de référence à ma connaissance, mais c'est un droit "basique" de la vie privée, en dehors même de la location, que de recevoir son courrier sans qu'autrui en ait connaissance...
Thoveyrat |
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kerangall
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 13:15:52
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J'ai trouvé cet article du code pénal qui devrait faire l'affaire:
Article 226-15
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
J'ajouterai dans mon courrier que s'il persiste à ne pas vouloir m'installer une boite aux lettres, la mauvaise foi sera patennte.
Qu'en pensez vous?
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rochar
Pilier de forums
904 réponses |
Posté - 20 janv. 2003 : 18:20:11
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Je vous recommande la lecture de
L'arrêté du 29 juin 1979 (JO du 12/07/1979) précise : "les immeubles doivent être équipés d'un nombre de boîtes à lettres au moins égal au nombre de logements et...." (suit la description des boîtes, d'ailleurs précisé par normes)
RC |
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