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Vu les rapports actuels avec mon propriétaire, je crains que l’état des lieux de sortie se passe mal, bien que je lui rende les locaux en parfait état. Le bail est de type location en meublé et a été résilié dans les formes.
Avare comme il est, je crains qu’il saisisse le moindre prétexte pour garder une partie de la caution. A l’heure actuelle, il ne m’a pas fait connaître son intention de procéder par huissier (ça coûte de l’argent, alors forcément...)
J’ai cru comprendre sur ce forum que le paiement des actes d’huissier n’est réparti entre les deux parties que si elles sont toutes les deux d’accord pour que l’état des lieux soit établi par un huissier.
Donc il y a fort à parier qu’il préférera un état des lieux contradictoire sans huissier.
Si je constate au cours de l’état des lieux que çà se passe mal, comment dois je procéder ?
Vous ne lui rendez pas les clefs et faites appel immédiatement (le lendemain, seulement si cela se passe hors heures ouvrables) à un huissier, en précisant que le bailleur n'a pas voulu signer l'état des lieux; il vous faudrait de préférence un témoin (qui ne soit pas un parent) pour en attester.
En cas d'opposition par l'une des parties à un état des lieux contradictoire,on peut faire appel à un huissier. Mais l'huissier a pour obligation de prévenir l'autre partie par RAR avec un délai de 8 jours.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 janv. 2003 : 00:28:27
