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L'individualisation du chauffage et de l'eau froide sont elles obligatoires? Sinon, comment s'y prendre pour réaliser cette opération? Quel en est le coût? y'a t'il un prix du marché concernant le prix/m²
Pour les immeubles existants, ce sont des dispositifs permettant dans un immeuble à chauffage collectif d'individualiser les frais de chauffage de chaque local privatif. Les articles L. 131-3 et R. 131-2 à R. 131-7 du Code de la construction et de l’habitation rendent sous certaines conditions obligatoire l'installation de répartiteurs de chauffage. Par ailleurs, pour les copropriétés, la recommandation n°7 de la Commission relative à la copropriété précise les modalités d'application pour les syndics. Elle reste cependant peu appliquée en raison du coût du comptage (installation des compteurs, entretien, relevé et comptabilité chez le syndic) et des difficultés de sa mise en œuvre pratique dans la répartition des charges : les compteurs sont en général dans les logements et se pose alors le problème de l'absentéisme ; par ailleurs, les comptages sont mal vus par les syndics qui ne sont pas rémunérés à hauteur de la charge de travail qu'ils occasionnent, en raison notamment des innombrables contestations et litiges auxquels ils donnent lieu... Par ailleurs, les résultats du comptage de chaleur, pour permettre une répartition véritablement équitable des charges, devraient être affectés d'un coefficient qui tienne compte des caractéristiques de chaque logement : exposition, situation dans l'immeuble (certains logements sont si bien chauffés par ceux qui les entourent qu'ils n'ont pratiquement pas besoin de faire fonctionner leurs radiateurs) ; or de tels coefficients ne sont jamais calculés (l'étude serait très coûteuse si les calculs d'origine de dimensionnement et de puissance des émetteurs de chaleur installés ont été perdus, ce qui est le cas presque général...) et de tels correctifs ne sont pas prévus par la réglementation. Enfin, aucune sanction n’est prévue en cas de non application de la réglementation…
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Posté - 20 janv. 2003 : 17:46:09
