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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 21 janv. 2003 : 11:14:55
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Bonjour,
Dans le cadre de l'achat de ma résidence principale, (sous-seing prévu en février, acte définitif prévu en mars), & compte tenu du fait que le vendeur fait en ce moment construire sa nouvelle maison, j'ai accepté le principe du maintien dans les murs du vendeur en tant qu'occupant à titre gratuit jusqu'à fin Mai (soit 2 à 2.5 mois après la signature de l'acte définitif), le temps que la nouvelle maison du vendeur soit habitable.
Ma question est la suivante :
Comment éviter tout dérapage quant à la date de libération effective des lieux ? Que dois-je faire figurer dans le sous-seing ? Dans l'Acte ?
Merci de me faire part de vos idées & expériences .
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 12:34:21
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Si possible, faire mentionner dans l'acte qu'une partie du prix sera mise sous séquestre (aux soins du notaire) et libérée seulement lorsque les vendeurs auront effectivement libéré les lieux (sans causer de dommage au bien), en prévoyant une pénalité en cas de retard, qui vous restera acquise.
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 12:35:16
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Bien entendu, il faut que cela soit prévu dès le sous-seing, sans quoi le vendeur pourrait refuser la clause dans l'acte authentique.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 18:30:07
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Il faut prendre effectivement vos précautions pour l'état du bien à la sortie du vendeur.
Mais vous auriez pu aussi prévoir soit une baisse du prix, soit le paiement d'une indemnité d'occupation.
Je suis , à titre perseonnel, tout à fait opposé à cette pratique, car trop dangereuse pour l'acquéreur.Il aurait mieux valu reporter la signature de l'acte authentique.
Pour info,j'ai connu un cas ou l'acheteur a "récupéré" son bien complètement saccagé.....
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 11:24:22
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Merci de ces réponses.
Je suis bien conscient que ce n'est pas la meilleure solution...
Et c'est bien la raison pour laquelle les conseils me sont précieux afin de limiter les risques que ça se passe mal !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 20:53:41
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Pourquoi ne pas prévoir la signature de l'acte authentique au mois de mai avec la libération des lieux?
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2003 : 10:59:02
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La date de signature de l'acte est liée au fait que l'actuel propriètaire doit rembourser son prêt-relais avant fin mars.
La date de libération est liée à l'achévement de sa nouvelle maison.
Nous sommes en contact avec ce messieur depuis environ 1 an & il nous a gardé la priorité (alors que compte tenu de la situation, il n'aurait aucun mal à vendre à d'autres) & a globalement maintenu son prix de vente dans un marché en hausse constante (Toulouse intra-muros).
Voila pour l'historique & cela explique un peu pourquoi nous avons accepté le principe du maintien temporaire dans les lieux.
Il n'empêche que des garantis sont à prendre & j'en suis bien conscient.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 janv. 2003 : 12:37:50
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Dans ce cas il faut aussi impérativement prévoir une date butoir pour la libération des lieux, car si sa nouvelle maison est livrée en retard (avec un cas de force majeur) vous serez obligés d'attendre.
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loloyaya
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 janv. 2003 : 15:17:30
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Faire figurer une date butoir dans le sous seing & dans l'acte, bien sûr !!
Mais sûrement aussi un dispositif (astreinte ? loyer ?) "répressif" en cas de dépassement de cette date.
Avez-vous des idées quant à la rédaction d'une telle clause ?
Merci d'avance .
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 janv. 2003 : 16:37:22
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C'est à vous de le définir avec votre notaire.
Il faut que vous preniez un notaire pour défendre vos interets. Cela n'augmente pas les frais.Si deux notaires interviennent à l'acte, les honoraires sont répartis entre les 2.
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