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LeRiGE
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 janv. 2003 : 13:38:13
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Voila mon appartement a était vendu il y a 6 mois, mon bail fini le 31 janvier 2003, mon propriétaire ma dit verbalement qu’il achetait l'appartement pour sa fille, aujourd'hui il veut louer à un nouveau locataire. Je n'ai jamais reçu de courrier me signifiant que je devais partir, et aujourd'hui j'ai pris des engagements pour déménager. En plus il veut que je lui rende les clés de l'appartement sans faire l'état des lieux chose que j'ai bien sûr refusé. Serais-je dans mon droit de refuser de partir le 31 janvier même si j'ai pris d'autres dispositions pour déménager ?
Une autre chose sur mon état des lieux j’ai bien signer mais pas l’agence est ce légal ?
Merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 18:20:25
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Aviez vous reçu un congé pour vente avec offre au locataire?
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LeRiGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 19:49:50
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Oui exacte pour l'offre locataire mais cela etait trop flou pour moi,
mais pour l'état des lieux non signer par l'agence comment sa se passe
si il y a litige ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 22:54:32
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Il faut convoquer l'agence à l'heure qui vous arrange (parmi les heures ouvrables tout de même), faire venir un témoin qui ne vous est pas apparenté, et en cas d'absence constater la carence et faire appel à un huissier, dont vous avancerez les frais mais que vous pourrez vous faire rembourser par le bailleur.
S'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie vous êtes présumé avoir rendu le bien en bon état... donc il n'est pas absolument nécessaire pour vous de faire venir un huissier, me semble-t-il. Le témoin, des photos éventuellement, et encore... Qu'en pensent les autres?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:53:28
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Si vous avez décliné l'offre qui vous a été faite pour l'achat, votre congé est donc valable.
Le nouveau propriétaire a le droit d'en faire ce qu'il veut: l'habiter, y mettre un membre de sa famille ou le louer....
Effectivement s'il n'y a pas d'état des lieux de sortie , le logement est réputé avoir été restitué en bon état.
Mais il vaudrait mieux vous assurer un dossier, en cas de problème, en prenant des photos et en ayant un témoin à la remise des clés.
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LeRiGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 13:15:39
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Merci pour vos réponses :)
Je fait des photos de l'appartement et je contacte un huissier pour l'état des lieux sortant pour étre tranquille et avoir un dossier au cas ou ...
Merci encore.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 13:22:05
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Si vous faites spontanément appel à l'huissier, les frais d'état des lieux seront à votre charge (environ 200 à 300 euros) : vous ne pourriez les mettre à la charge de l'agence qu'en cas de carence avérée de celle-ci, i.e. si elle refusait d'établir un état des lieux contradictoire.
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LeRiGE
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 16:29:53
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Oui, mon état des lieux entrant est signer, mais aucune signature de l'agence sur ce document, donc je ne veux prendre aucun risque.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 18:03:55
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Si l'état des lieux d'entrée n'est pas signé par le propriétaire ou son mandatire, il n' aucune valeur et vous êtes réputé avoir reçu le logement en bon état.
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