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Bonjour, J'ai quitté mon logement le 5 novembre 2002. Normalement le notaire avait 2 mois pour me rendre ma caution. Lors de l'état de lieux de sortie, il a été noté qu'il y avait un petit problème avec le volet. A ce jour, aucune société n'est passée voir ce qu'il n'allait pas. De fait, notre caution est bloquée et nous sera restitué quand la société sera passé et que celle-ci aura remis son devis au notaire. Le notaire peut-il nous bloqué la caution ainsi alors que le nécessaire n'a pas été fait durant le délai de 2 mois ? Merci pour vos réponses
S'il y avait un problème de réparation au moment de votre état des lieux de sortie, il suffisait au propriétaire (ou à son mandatire) de fournir un devis pour la retenue sur la caution.
Passée le délai de 2 mois, vous pouvez adresser à votre propriétaire une mise en demeure (en RAR)de vous restituer le dépot de garantie sous 48 h en lui précisant que vous demandez l'application des interets au taux légal à compter du 5 janvier 2003 et qu'à défaut de réception du chèque vous demanderez cette restitution au tribunal d'instance.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 22 janv. 2003 : 16:53:22
