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La nouvelle loi SRU permet aux syndics de procéder au recouvrement des charges à échoir sur simple saisie sur requête du Président du TGI qui statut comme en matière de référé. Mais quel est le délai sachant que le syndic doit d'abord faire une relance simple, puis une lettre de mise en demeure, ensuite faire intervenir un huissier qui délivrera une injonction de payer. Face à un impayé est-il recommandé de faire appel immédiatement à un huissier pour gagner du temps ???
A propos de procédure, il semblerait qu'une demande d'injonction de payer (charges de copropriété) doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du copropriétaire-débiteur. Mais que faire quand ce dernier habite hors de france ?????
Question n°1 : relances et commandement (et non injonction, qui ne peut être délivrée que par le président du tribunal d’instance) par huissier ne sont pas obligatoires en recouvrement des charges : le tribunal peut être saisi d’emblée ; la loi « SRU » a introduit la possibilité d’agir en référé, mais attention : malgré la formulation, l’action est introduite par voie d’assignation (et non par voie de requête) ; par contre il faut une mise en demeure recommandée et l’assignation peut intervenir 30 jours après (article 19 de la loi du 10 juillet 1965) Question n°2 : le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble, mais avec un copropriétaire à l’étranger se pose le problème de la délivrance de l’assignation : tout copropriétaire résidant à l’étranger doit élire domicile en France (en fait élire domicile chez quelqu’un : un mandataire, un parent, etc.) ; s’il ne l’a pas fait, il faut commencer par faire désigner un mandataire par le tribunal…
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Posté - 21 janv. 2003 : 15:47:42
