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dpy
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 15 janv. 2003 : 20:40:27
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j ai acheté un appartement avec des combles aménagés en jouissance exclusive
or, la copropriété voudrait m obliger d'une part à les acheter et d autre part à payer les frais de géomêtre pour recalculer les millièmes et payer les charges afférentes
ma question est de savoir si cette jouissance exclusive peut être retirée et si oui sous quel prétexte
quelqu un a t il une expérience similaire ou des conseils à me donner ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2003 : 00:05:53
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si la jouissance figure bien dans le réglement de copropriété, elle ne peut pas être supprimée.
Personne ne peut vous obliger à acheter les combles dont vous avez la jouissance privative.
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 16 janv. 2003 : 11:38:20
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bonjour
je m'explique mal comment ont peut acheter un appartement avec des combles à usage exclusif sans en être propriétaire
par contre il me semble qu'il est à prévoir un droit de passage éventuel pour accéder au toit
cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 janv. 2003 : 15:21:00
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c'est la même chose pour les appartements en rez de chaussée , dont on est copropriétaire, avec un jardin, qui lui est en jouissance excluvive du titulaire du lot.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 janv. 2003 : 21:51:52
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et si les combles en question devenaient, par aménagement spécifique, logement : est-ce que celà ne changerait pas la donne ?
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dpy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 00:43:16
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merci pour les pistes de réflexion que vous avez lancées
d abord quelques précisions :
- ces combles font partie d un appartement en deux étages et constituent une chambre sous pente
- ils sont en jouissance exclusive du lot depuis 1985 et figurent au réglement de copropriété sans qu aucune contestation n ai été faite dans le délai légal
- ils ont été aménagés par le vendeur (apparemment sans en référer au syndic selon ses dires)
les interrogations suivantes subsistent :
- le fait que les combles aient été aménagés remet il en cause de droit de jouissance? (cj j toison)
- si oui le retrait de cette jouissance est il juridiquement possible
- puis je me retourner dans ce cas contre le vendeur? l agence? le notaire?
merci d avance
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 19:11:10
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bonsoir
à mon humble avis du coté copro cela devrait aller, mais si les combles ont été aménagés sans autorisation et de la copro et sans PC ils sont illégaux, car création de surface à l'intérieur d'un bâtiment
existant
cordialement gdgd95
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 21:56:05
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Bonsoir Christophe,
J'ai pris connaissance de votre e-mail et des échanges concernant votre sujet "jouissance exclusive et privative de combles" et en ai profité pour relire mon article concernant Majorité requise en cas de travaux sur des parties communes a jouissance exclusive
Je note 3 sujets de votre problème :
- l'autorisation d'aménagement de ces combles ;
- l'achat à la copropriété de ces combles ;
- vos quotes-part dans les grilles de charges et des parties communes ;
* Pour l'autorisation d'aménagement de ces combles
A mon sens, pour être rigoureux, il conviendrait de se référer dans un premier temps à votre acte d'achat pour savoir s'il est bien stipulé que vous avez acheté des combles aménagées à jouissances exclusives.
Par ailleurs, il conviendrait de s'assurer que ces combles étaient bien aménageables et qu'une déclaration de travaux auprès de la mairie a bien été faite par l'ancien propriétaire.
En effet, se pose la question au niveau fiscal (notamment pour le paiement de la taxe d'habitation), sécurité incendie (suivant l'arrêté du 31/01/1986).
* Pour l'achat à la copropriété de ces combles
Tout comme le stipulait Nefer, vous n'êtes pas du tout obligé d'acheter ces combles à la copropriété.
* Pour vos quotes-part dans les grilles de charges et des parties communes
A mon avis, il me parait peu envisageable de recalculer les quotes-parts dans les grilles de charges et notamment compte tenu du flou artistique de la loi elle-même (mais c'est un vaste sujet).
N'est-ce pas là un moyen d'intimidation de la part de la copropriété ? Au fait, qui est la copropriété : quelques copropriétaires ou bien est-ce une décision d'AG ?
Cordialement.
Cyril 
Edité par - clemouel le 21/01/2003 21:58:36 |
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dpy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:58:00
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bonsoir à tous,
je peux apporter encore quelques précisions :
- je vous recopie ci-après le libellé exact de l acte de vente : "(...) un appartement composé de : une chambre, une salle à manger et une petite cuisine (...) observation ici faite, que cet appartement comprend une salle d eau et un droit de jouissance privatif et exclusif des combles situées au dessus du lot, sous réserve de l accès au toit (...)"
je remarque ici que le notaire n a pas spécifié que la chambre était justement dans ces combles, cela pose-t-il un problème?
- aucune déclaration n a semble-t-il été faite nulle part
- je suis d accord qu il s agit certainement d une manoeuvre d intimidation du syndic, alerté par un copropriétaire vindicatif, afin de faire rentrer de l argent et faire prendre en charge un calcul de millièmes
- si on ne peut m obliger à les acheter, personne ne me dit si on peut m’en retirer la jouissance (excusez-moi d insister mais je pense au pire)
ces précisions suscitent aussi quelques interrogations de ma part :
- n'y a-t-il donc pas vice de l acte notarié, sachant en plus que cette chambre, bien que n étant pas en propriété, est évidemment entrée dans le prix de vente
- par conséquent je doit certainement avoir un recours légal car j ai acheté un droit de jouissance d une chambre aménagée illégalement
- est-il envisageable de faire payer le vendeur, de faire annuler l acte ou de demander des dommages et intérêts ; car sans vouloir être trop gourmand j ai l impression d avoir été lésé
merci encore pour votre participation et vos conseils avisés
Christophe
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 00:08:49
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Avez vous un certificat loi CARREZ?
Quelle est la hauteur des combles?
On ne peut pas vous retirer le droit de jouissance, mais il y a la servitude d'accès au toit. Si la chambre dans les combles a été construite sans permis de construire, un copropriétaire peut saisir les services d'urbanisme......
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dpy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 23:13:23
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en réponse à nefer :
il y a environ 8m² en loi carrez pour une surface de 20m² au sol
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 12:51:41
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Pour la loi CARREZ, il n'y a pas "d'environ"
Que dit exactement dans votre acte de vente le chapitre sur la surface en loi CARREZ de votre lot?
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dpy
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 15:06:19
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l acte de vente est tel que j en ai recopié un extrait plus haut
la surface exacte est de 7,6 m² carrez
cette surface apparaît pour mémoire dans le certificat mais n est pas retenue au final dans la surface carrez totale (puisqu il ne s agit que d une jouissance)
cependant les combles apparaissent bien sur le plan
mais que cela change t il?
merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 21:14:37
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Justement, si cela avait été retenu dans la surface en loi Carrez, vous auriez eu un recours et pu obtenir le remboursement à proportion de la surface de la chambre; puisqu'il n'en a pas été tenu compte dans la surface totale en loi Carrez, vous n'avez pas ce recours.
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