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mab181
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 21 janv. 2003 :  18:08:27  Voir le profil
J'ai un appartement occupe par un locataire avec un loyer soumis a la loi de 48. Cet appart n'et plus du tout aux normes, surtout en ce qui concerne l'electricite.
Je voudrais faire les travaux necessaires pour le remettre aux normes, et ainsi, etablir un nouveau bail avec un montant de loyer normal.
Est ce possible ? Comment faire concretement ?
Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 21 janv. 2003 :  18:16:39  Voir le profil
Il faut d'abord vérifier la catégorie de votre bail loi 48.

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 21 janv. 2003 :  21:04:54  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Ainsi que l'âge et le niveau de revenus du locataire. Dans quel département cela se trouve-t-il?

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mab181
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 22 janv. 2003 :  00:15:29  Voir le profil
Le locataire a 80 ans, moins de 4000 francs de revenus mensuels, et réside à Bordeaux. Je precise que ce locataire n'a pas de bail ecrit, seulement un bail verbal
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 janv. 2003 :  00:15:41  Voir le profil
Donc vous ne pouvez pas faire de sortie de la loi de 48

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mab181
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 22 janv. 2003 :  00:22:12  Voir le profil
Pouvez vous preciser pourquoi svp ?
Avec un appartement aux normes et l'accord du locataire, pourquoi ne puis pas etablir un bail et sortir ainsi de la loi de 48 ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 22 janv. 2003 :  00:25:25  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Si vous avez l'accord du locataire, vous pouvez le faire si le logement est de bonne qualité à la base (la catégorie IV est exclue).
Mais pensez-vous réellement obtenir l'accord de votre locataire, pour signer un nouveau bail en loi de 1989?

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mab181
Contributeur débutant

17 réponses

Posté - 22 janv. 2003 :  14:03:53  Voir le profil
Je pense que oui.
Cependant, quelqu'un m'a indique que je devais faire determiner par un expert la surface corrigee de cet appart, et que cet expert fixera lui meme ce loyer en fonction de la surface et du prix moyen du metre carre dans le secteur, et que le locataire ne pourra pas s'opposer a cela. Est ce exact ?
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 23 janv. 2003 :  20:32:43  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Cela résulte de l’application des articles 25 et suivants de la loi du 23 décembre 1986 ; attendez un peu, une réforme a été promise par le nouveau ministre (voir nos articles récents)…

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