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est ce facil de recuperer son logement pour y habiter. Mes locataires ne payant plus leur loyer depuis septembre dernier et le bail s'arretant en septembre 2003. De plus si je recupere mon logement pour y habiter au bout de combien de temps je peux prendre la decision de le vendre. J'ai lancer une procedure par l'intermediaire d'un avocat. Celui ci me parle de leur proposer une somme de 50 000 frs pour les faire partir.
Quand pensez vous est ce normal?? C'est le monde a l'envers
Vous êtes-vous enquis des raisons de cet impayé? D'une manière générale, il vaut mieux éviter toute immixion dans la vie privée de ses locataires, mais en cas d'impayé, à mon avis, il vaut mieux s'en préoccuper. Si vos locataires ne paient vraiment plus du tout leur loyer (de simples retards ne permettant que le non-renouvellement du bail à son échéance), il faut d'abord leur envoyer un commandement de payer par huissier (si vous craignez qu'ils ne soient plus assurés, vous pouvez peut-être y joindre une demande d'attestation d'assurance; qu'en pensent les autres?) Si, deux mois plus tard, les loyers impayés ne vous sont pas parvenus, et si les locataires n'ont pas saisi le Tribunal d'Instance pour obtenir des délais de paiement (auquel cas il vous faudra vous rendre à la convocation et défendre votre position; vous n'aurez pas besoin d'avocat), le bail sera déchu de plein droit (je suppose bien entendu que leur bail comporte une clause résolutoire). Dès maintenant aussi, il vous faut prendre contact avec la Caisse d'Allocations familiales, si vos locataires en perçoivent une allocation, pour pouvoir la percevoir directement (c'est toujours ça de pris!) Il vous faudra aussi prendre contact avec la Préfecture (de préférence avec l'aide de l'huissier) pour l'avertir de la procédure d'expulsion en cours. Enfin, deux mois après le commandement de payer, vous pourrez lancer la procédure d'expulsion; vous n'aurez pas la certitude de la date à laquelle vous récupérerez le bien, car la Préfecture a consigne de ne pas prêter le concours de la force publique tant que la famille n'est pas relogée par les services sociaux; mais si la Préfecture vous la refuse, vous pourrez présenter un recours grâcieux auprès du Tribunal administratif, qui imposera votre indemnisation, normalement à hauteur du loyer prévu au bail : vous ne resterez donc plus sans loyer, et généralement, la Préfecture s'arrange plus vite pour trouver un relogement aux familles dont le bailleur a déposé un tel recours... Là encore, il vous faudra le concours de l'huissier. Vous devriez donc avoir besoin de 600 à 1000 euros de frais d'huissier, mais pas d'un avocat (ce n'est pas vraiment leur domaine en fait), et surtout pas de payer 7600 euros à la famille, ce qui ajouté aux loyers impayés fera une somme faramineuse! Car vous ne pourrez pas espérer qu'ils vous paient quoi que ce soit des loyers dus avec cette somme...
vous pouvez aussi en même temps leur adresser un congé pour reprise si vous êtes bien dans le délai ( à vérifier avec la date anniversaire du bail) de préférrence par huissier et en toute urgence en raison du délai de 6 mois.
Je ne suis pas d'accord, parce que cela obligerait Ambre à l'habiter effectivement au départ des locataires (celui-ci étant imprévisible, elle aurait double loyer pendant trois mois, plus les frais de déménagement), quel que soit son état, et à ne le quitter qu'en cas d'événement familial ou professionnel le justifiant (mutation, décès, arrivée d'un enfant...), faute de quoi elle pourrait être condamnée à des dommages et intérêts importants.
Merci a tous ceux qui m'ont repondu. Concernant le bail il etait de 3 ans et s'arrete le 15 septembre 2003. Je souhaite le rehabiter avec ma famille apres le 15 septembre. Est ce que si j'envoie une lettre d'huissier le 15 mars 2003 pour le recuperer c'est suffisant et efficace.
le congé pour reprise, prévu par les articles 13 et 15 de la loi de 89, doit remplir toutes les conditions de forme et de fond prévues par la loi. Il vaudrait mieux que vous le fassiez faire par un huissier et en prenant une marge de sécurité, pour ne pas vous retrouver hors délai.Vous pouvez le faire 7 mois avant, si vous avez déjà pris votre décision, rien ne s'y oppose.
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Posté - 23 janv. 2003 : 04:53:52
