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Je rencontre actuellement des problèmes de nuisances sonores, avec mon voisin du dessus. Je suis propriétaire depuis plus de 6 mois, et depuis le début, je suis gratifié régulièrement du bruit des invités, de bruits de pas, de meubles qui bougent..... et ce quelque soit l'heure du jour et de la nuit.
il est stipulé dans le règlement intérieur qu'aucun bruit ne doit émaner des appartements (musique, bruits de pas....).
Notre copropriété est récente (6 ans tout au plus).
Il est stipulé également que le changement de revêtement ne pourra se faire qu'en respectant l'isolation phonique du revêtement initial et que les conséquences seront suportées intégralement par le propriétaire ayant effecté un changement engendrant une gêne.
pour finir l'état des lieux, je suis monté le voir deux fois lui ai envoyé un recommangé (qu'il n'est pas allé chercher) et fait parvenir un courrier par le syndic (pli simple et recommandé avec AR).
Etant donné qu'il n'y a aucun changement dans son attitude, j'envisage de porter plainte, mais je ne sais pas vers quelle instance me tourner.
Pour être sûr d'obtenir gain de cause, je souhaiterai également faire appel à un avocat.
Si quelqu'un pouvait me renseigner sur les procédures et sur la catégorie d'avocat à contacter.
En ce qui concerne le revêtement, c'est bel et bien mon voisin qui l'a changé (moquette à l'origine je suppose), car il m'a dit la deuxième fois que je suis monté, cette fois ci pour me plaindre de bruits de pas, que lorsqu'il avait posé du parquet, il aurait poser deux sous couches (soit disant pour bien insonoriser).
Je veux bien le croire, mais lorsque l'on entend comme dans un immeuble du début du siècle, je me permets de douter.
Les bruits sont moins du tapage nocturne (il reçoit moins maintenant.....)que les bruits de la vie quotidienne. Je suis d'accord qu'il y a certains bruits que l'on peu difficilement éviter, mais le problème, c'est qu'il a l'air d'être en mouvement permanent, et sacrément maladroit (au vu du nombre de chutes). Je passe sur les meubles déplacés......
Je souhaite donc simplement faire cesser cette "agression" permanente, et surtout faire en sorte d'avaoir gain de cause dès le premier coup (c'est pour cela que j'envisage de prendre un avocat).
Si l'interdiction du changement de revetement de sol y est indiqué, vous pouvez demander fermement à votre syndic de faire respecter ce point du réglement de copropriété.
Concernant le respect de l'isolation phonique initial, à moins de faire comprendre à l'amiable à votre voisin qu'il n'a pas respecté le réglement de copropriété et qu'il doit faire en sorte de ne pas géner ses voisins, vous pouvez lui expliquer oralement que vous êtes décidé à faire respecter ce point, au besoin par voie judiciaire c'est à dire en l'assignant au tribunal et en demandant une expertise judiciaire qui constatera le changement de revetement, ce qui risque de l'entrainer dans des frais importants....
Pour effectuer les mesures, vous pouvez vous adresser au GIAC/ Groupe des ingénieries acoustiques, 3,rue Léon Bonnat, 75016 PARIS ( tel 01 44 30 49 44).
Concernant les textes en vigueur, ils ont été rassemblés par les éditions du Journal Officiel (26,rue Desaix, 75127 Paris Cedex 15) sous le titre "Bruit : prévention, maîtrise et contrôle des nuisances sonores".
Le syndic a pour rôle de rappeler les termes du règlement de copropriété, en préservant sa position de neutralité. Les actions en justice sortent quand à elles de sa compétence car il est le mandataire du syndicat des copropriétaires qui est dépourvu d'oreilles. Le syndicat des copropriétaires n'est pas victime des nuisances sonores, sauf dans le cas très exceptionnel où les nuissances sonores sont si étendues et répétitives qu'elles affectent la destination de l'immeuble ( cas d'une boîte de nuit dépourvue d'insonorisation, et dont la musique est audible de tous les appartements).
Au surplus, j'attire votre attention sur une décision récente de la Cour de Cassation (15 janvier 2003) suivant laquelle si le règlement de copropriété impose de "ne produire aucun bruit de nature à gêner les voisins", un copropriétaire ne peut remplacer la moquette par un parquet dès lors que ce nouveau revêtement diminue l'isolation phonique même si celle-ci reste conforme à la réglementation.
De façon très pratique, la plupart des réglements de copro interdisent de modifier le niveau sonore d'origine des logements.
A partir de là, la seule chose valable à faire, c'est demander au Tribunal la nomination d'un expert judiciaire, par voie de référé.
Après constatations de l'expert (muni de sa "machine frappeuse" - sic) si le niveau sonore dans votre appartement est supérieur à celui d'un appartement situé sous un logement dont le revêtement de sol est d'origine -> à coup sûr* condamnation à remettre le revêtement d'origine, ou à procéder à des travaux d'isolation phonique.
* quelques 15 cas en 5 ans dans mes copros, ça marche à chaque fois.
Bien sûr, la voie amiable est la meilleure... quand on la trouve.
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Sujet fermé
Posté - 21 janv. 2003 : 20:20:35
