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Je suis syndic bénévole depuis 4 ans. Tout se passait très bien jusqu'à aujourd'hui. il y a 3 appartements dans mon immeuble, les 2 nouveaux propriétaires m'obligent à aller chez le notaire pour que je devienne syndic officielle. suis-je obligée? quels sont les recours qui s'offrent à moi? C'est trés URGENT!!!
Votre situation n'est pas très claire. Vous ètes syndic (bénévole si vous voulez) officiel (=vous avez été élu dans le cadre d'une AG régulière pour un mandat bien déterminé et encore en vigueur), ou vous n'ètes pas syndic (mandat non renouvelé). Dans le premier cas, les 2 nouveaux n'ont rien à dire et attendent la prochaine AG pour décider de ne pas vous réélire (s'ils sont majoritaires). Dans le second cas votre copropriété est sans syndic, le seul moyen de rétablir la situation est la mise sous administration judiciaire provisoire par le tribunal d'instance à saisir par un avocat sur la demande de n'importe quel propriétaire et aux frais de tous (même les 2 nouveaux).
Un notaire n'a vraiment rien à voir avec les histoires de gestion de syndic.
Petites précisions : la désignation d'un "administrateur provisoire" (c'est là la dénomination exacte) se fait sur requête présentée auprès du Pdt du TGI (pas du TI) : article 47 du décret de 1967. Les frais d'avocat sont à la charge du demandeur (compter quelques centaines d'€, variables suivant le standing du Maître). Ils ne seront à la charge de la copro, par remboursement au demandeur, que si l’AG dûment saisie ex-post en décidait.
▫ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
bonsoir abby je crois que vous n'êtes pas une syndic bénévole au sens légal du terme mais seulement une gérante de fait d'un petit immeuble.
si je vous comprends bien vous n'êtes que 3 copropriétaires dans cet immeubl dont vous même
Les deux autres copropriétaires ont-ils un différent avec vous ou non ?
Apparement non puisqu'ils vous proposent de devenir une vraie syndic de droit Puisque vous avez bien rempli cette fonction depuis quatre ans, pourquoi ne pas continuer.
Vos deux voisins me semblent avoir raison de vouloir clarifier la situation de la copropriété et de vous conseiller de vous rapprocher d'un notaire afin qu'il vous établisse un réglement de copropriété et fonde en droit le syndicat de copropriété s'il n'existe pas déjà.
l'administrateur judiciaire ne me parait pas du tout approprié pour aider à résoudre un si petit problème. Et de plus ce sera lourd et coûteux
je vous conseille plutot: 1. d'aller demander des conseils avec l'ensemble de votre dossier, dans une permanence d'une association de copropriétaires comme l'ARC (www.unarc.asso.fr) qui vous aidera à définir une marche à suivre 2. de vous réunir ensemble à vous trois pour décider de l'action à engager et prévoir les frais à engager 3. ensuite, une fois d'accord, aller demander à un notaire la fondation du syndicat de copropriété et la rédaction du réglement de copropriété.( si cela n'existe pas encore comme je le suppose)
Je suppose que c'est le notaire ou les notaires des deux nouveaux copropriétaires qui leur ont conseillé de clarifier tout cela. En quoi, à mon avis, ils ont très bien fait dans l'intérêt de vous trois. casi
Si, comme le suppose Casimiret (à Abby de voir), il n'y a pas de régime de copropriété établi en forme légale pour cet immeuble, il faut effectivement oublier la question de l'administration provisoire évoquée plus haut par Raymond et sur laquelle j’apportais des précisions (une telle désignation d'ailleurs ne serait pas recevable en droit par le Pdt du TGI si il n’y a pas de copro légale !) et redémarrer à zéro.
Effectivement, si la copropriété n'existe pas dans les textes (règlement consultables aux hypothèques), cela change tout et la procédure proposée par Casimiret me semble des plus adéquates. Toutefois je m'interroge sur la manière dont les 2 nouveaux seraient devenus propriétaires de parties d'un immeuble qui n'est pas en copropriété? Comment le notaire a-t-il géré ces acquisitions?
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Posté - 19 janv. 2004 : 11:25:26
