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QUESTIONS-REPONSES




Comment calculer les intérêts légaux dûs par son adversaire ?

Les intérêts constituent les revenus de l'argent, le profit rapporté par un capital placé, prêté ou dû en vertu d'un contrat ou d'une condamnation. Cette somme d'argent est calculée en pourcentage du capital. Elle doit être versée annuellement au créancier en rémunération de la privation ou de l'attente du capital.



1- Les intérêts légaux

Ils sont constitués par une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur.

L'intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis la réforme opérée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.


Attention : les intérêts légaux doivent être distingués des intérêts conventionnels et des intérêts compensatoires.

- L'intérêt conventionnel est librement fixé par les parties au contrat. Il peut être plus élevé que le taux de l'intérêt légal mais il doit toujours être inférieur au taux de l'usure.

- L'intérêt compensatoire répare un préjudice supplémentaire subi par le créancier, distinct du simple retard de paiement et causé au créancier par la faute et la mauvaise foi du débiteur (manoeuvres dilatoires graves, etc...).



2- Evolution du taux de l'intérêt légal depuis 1975

Taux de l'intérêt légal

- 2002 : 4,26 % (décret n° 2002-159 du 8 février 2002)

- 2001 : 4,26 % (décret n° 2001-138 du 12 février 2001)

- 2000 : 2,74 % (décret n° 2000-133 du 16 février 2000)

- 1999 : 3,47 % (décret n° 99-71 du 3 février 1999)

- 1998 : 3,36 % (décret n° 98-62 du 2 février 1998)

- 1997 : 3,87 % (décret n° 97-115 du 10 février 1997)

- 1996 : 6,65 % (décret n° 96-105 du 8 février 1996)

- 1995 : 5,82 % (décret n° 95-76 du 23 janvier 1995)

- 1994 : 8,40 % (décret n° 94-179 du 23 février 1994)

- 1993 : 10,40 % (décret n° 92-1361 du 24 décembre 1992)

- 1992 : 9,69 % (décret du 5 mars 1992)

- 1991 : 10,26 % (décret n° 91-131 du 1er février 1991)

- 1990 : 9,36 % (décret du 4 janvier 1990)

- 1989 (du 15 juillet au 31 décembre) : 7,82 % (décret n° 89-622 du 6 septembre 1989)

- 1978-1989 (du 1er janvier au 14 juillet) : 9,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975)

- 1977 : 10,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975)

- 1976 : 8, -- % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975)

- 1975 (du 15 juillet au 31 décembre) : 9,50 % (loi n° 75-619 du 11 juillet 1975)



3- Majoration du taux des intérêts légaux

L'article 3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 prévoit qu'"en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision".

Dès leur prononcé, les décisions de justice civile possèdent l'autorité de chose jugée, mais elles ne sont pas toutes exécutoires.

Rappelons que dans le jugement exécutoire par provision, la loi ou le juge accordent à la partie bénéficiaire d'une décision de justice le droit de l'appliquer immédiatement. Ce gagnant du procès peut alors faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours suspensif (tels que l'appel ou l'opposition).

Il faut distinguer trois catégories de décisions de justice exécutoires :

* Les décisions exécutoires par provision

Ces jugements ou arrêts sont exécutoires dès leur prononcé. Le délai de deux mois court de ce prononcé.

* Les décisions susceptibles d'un recours suspensif expiré

Il s'agit des jugements susceptibles d'appel ou d'opposition. Le délai de deux mois court du jour de l'expiration des voies de recours.

* Les décisions susceptibles d'un recours non suspensif

Il s'agit essentiellement de décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du pourvoi en cassation. Ces jugements ou arrêts sont exécutoires dès leur prononcé. Le délai de deux mois court de ce prononcé.


Par exemple :

Soit un jugement du 1er janvier 2000 qui condamne un débiteur au paiement d'une somme de 2 000 EUR.

Le débiteur hérite de ses grands-parents et propose de régler sa dette et les intérêts arrêtés au 10 avril 2001.

Le calcul s'effectue de la manière suivante :

Intérêts légaux = Intérêts légaux échus au titre de l'année 2000 ( échus au cours des deux premiers mois)

+ Intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2000

+ Intérêts légaux majorés échus au titre de l'année 2001

* Intérêts légaux échus = Montant dû x Nombre de jours x Taux annuel de l'année 2000 / Nombre de jours de l'année (365) x 100

Soit

2 000 EUR x 60 x 2,74 / 365 x 100 = 9,01 EUR

* Intérêts légaux majorés échus = 2 000 EUR x 305 x ( 2,74 + 5 ) de l'année 2000 / 365 x 100 = 129,35 EUR

* Intérêts légaux majorés échus = Montant dû x Nombre de jours x Taux annuel de l'année 2001 du 1er janvier au 10 avril 2001 / Nombre de jours de l'année (365) x 100

Soit

2 000 EUR x 100 x ( 4,26 + 5 ) / 365 x 100 = 50,74 EUR

* Total des intérêts légaux = 9,01 EUR + 129,35 EUR + 50,74 EUR = 189,10 EUR

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