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"Une devanture de magasin, si elle ne fait l'objet d'aucune décision particulière du règlement de copropriété, est désignée comme privative et son propriétaire peut l'aménager comme il le souhaite".
Etant devenu propriétaire à Paris des murs et du fond de commerce d'un restaurant, je souhaite précisément en modifier la façade pour en faire un salon de thé doté d'une devanture dans le style des boutiques anciennes.
Le règlement de copropriété indique simplement dans un chapitre "Usage des parties privatives - Harmonie des immeubles" :
""Les portes d'entrée des appartements, les fenêtres et persiennes, les garde-corps, balustrades, rampes et barres d'appui des balcons et fenêtres, même la peinture et, d'une façon générale, tout ce qui contribue à l'harmonie de l'ensemble ne pourront être modifiés bien que constituant une "partie privative" sans l'autorisation de l'assemblée générale."
Cependant, il m'a été indiqué par ailleurs l'existence d'une jurisprudence du 20/03/1991 de la Cour d'Appel de Paris qui soumet à autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires les travaux de devantures de magasins.
Qu'en est-il en l'espèce ? Dois-je obtenir cette autorisation préalablement au dépôt de dossier à la mairie ?
Compte tenu de cette stipulation du règlement de copropriété, une décision de l’assemblée n’est pas nécessaire, sous réserve que l’aménagement ne mette pas en cause la destination de l’immeuble… Il a même été jugé que lorsqu'un règlement de copropriété ne comporte aucune disposition concernant la devanture des locaux à destination commerciale, et qu'il ne les comprend pas dans les parties communes, cette devanture est une partie privative pour l'aménagement de laquelle aucune autorisation n'est à solliciter de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 26 avr. 1979)
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Posté - 23 janv. 2003 : 23:15:48
