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pz
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 25 janv. 2003 : 23:32:22
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En février 2000, j'ai loué un appartement à une jeune femme célibataire, mère de deux enfants. Le père des enfants ainsi que son propre père se sont portés garants.
Peu de temps après, le père des enfants est venu habiter l'appartement, et c'est lui qui payait le loyer.
En septembre 2002,la jeune femme déménage avec ses enfants sans résilier le bail, et le garant reste dans les lieux.
Il vient de m'informer verbalement qu'il quittera l'appartement fin janvier, sans préavis.
QUESTIONS:
1/Tout d'abord, j'aimerais savoir s'il est habilité à faire l'état des lieux avec moi.
Apparemment l'appartement est bien dégradé; de plus, l'électricité et le gaz sont coupés depuis octobre pour non paiement des factures, et il n'y a donc plus de chauffage depuis.
Il me sera donc impossible de vérifier le bon fonctionnement de la chaudière et de l'installation électrique lors de l'état des lieux.
Dois-je porter une réserve?
2/ A la charge de qui sera le paiement du préavis et des réparations: au titulaire du bail qui n'habite plus là depuis six mois, ou à son garant qui a continué à occuper l'appartement?
3/ Puis-je adresser la demande de paiement directement à ce dernier, et éventuellement à son père qui s'était également porté caution?
Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 janv. 2003 : 10:15:12
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le titulaire du bail (Mdame X) n'ayant pas résilié le bail, même absente elle reste redevable des loyers et accessoires.
Elle n'a pas donné congé et vous ne pouvez pas récupérér le logement .
Le ou les cautions servent à palier les loyers impayés (et accessoires) en cas de besoin).
Ce n'est pas parce que le loyer est payé par l'occupant actuel qu'il est devenu titulaire du bail.
Avez vous connaissance de l'adresse actuelle du titulaire du bail?
Dés son départ, vous auriez du , sous n'importe quel prétexte lui adresser un courrier RAR, pour savoir si un ordre de "faire suivre" avait été donné.Vous pouvez lui en adresser un de suite pour leui demander,par exemple, son attestation d'assurance.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 janv. 2003 : 10:20:51
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Et votre locataire peut très bien réintégrer son logement début février ou plus tard en toute légalité.
Il vous faut passer par la voie judiciaire pour la résiliation du bail, soit pour défaut d'assurance, soit pour loyers impayés....
Mais vous dîtes que jusqu'à présent tous les loyers sont payés, donc à ce jour vous n'avez aucun motif pour demander la résiliation du bail.
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pz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 26 janv. 2003 : 23:22:50
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Merci à Nefer pour ces renseignements.
Si je comprends bien, il ne faut donc pas que j'accepte de faire un état des lieux de sortie avec son ex-concubin et de récupérer l'appartement.
Je pense pouvoir trouver les coordonnées de la titulaire du bail; je pense qu'elle acceptera de me faire un courrier de résiliation.
Est-ce une solution?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 janv. 2003 : 23:48:25
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Il faut que le congé soit donné par le (ou les) titulaires du bail, en respectant le préavis (sauf si vous lui accorder un préavis réduit).
Pour l'état des lieux de sortie, le locataire peut se faire représenter, avec un pouvoir écrit daté ét signé;
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pz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 00:11:42
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Encore une fois merci pour ces renseignements qui m'auront certainement évité de faire des erreurs.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 11:44:13
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Il y a un motif de résiliation du bail : la non occupation ! Dans la mesure où il y a libération du logement de tous meubles et effets personnels, il peut être considéré qu’il y a abandon du logement et donc renonciation à se prévaloir du bail : c’est donc équivalent à un congé, et alors le propriétaire peut mettre en route ce qu’il faut pour faire valoir ses droits au préavis et à la réparation des dégradations causées au logement, y compris vis à vis des garants ; par contre, un état des lieux signé avec quelqu’un qui n’est que caution risque d’être contesté, et donc il vaudrait mieux le faire par huissier.
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pz
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 janv. 2003 : 20:26:39
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Sauriez-vous me dire quel article de loi confirme ce motif de résiliation?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 28 janv. 2003 : 11:22:48
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C'est plus exactement l'obligation de garnissement des lieux, prévue par l'article 1752 du Code civil ; l'abandon du logement loué est sanctionné sans discussion par les tribunaux !
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