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je vous écrit afin de vous poser une question ( j'ai fait une recherche sur le forum mais je n'ai rien trouvé à ce sujet ). En effet, je suis propriétaire d'une maison de bourg depuis 15 ans. En face de chez moi, se trouve un batiment qui appartenait aupravant à la mairie, batiment doté en bordure de rue, d'une large courette, où plusieurs véhicules pouvaient stationner librement et gratuitement sans aucun pble. Maintenant, ce batiment a été acheté par un propriétaire qui l'a divisé en 3 logements. Je continue pour autant à me garer sur cette surface ( emplacement non cloturé ) sans en gêner l'entrée et sortie des véhicules des locataires y habitant. Pourtant, un de ces locataires me mène la vie dure car il a une voiture et une camionnette et me certifie que c'est un parking privé et que je n'y ai pas à me garer. Pourtant, cet emplacement n'est pas cloturé, il n'y a aucun marquage au sol, juste un panneau disposé par le propriétaire de ce batiment " interdiction de stationner", accroché à un volet, au fond de cette cour. Ma question: 1) le locataire ou le propriétaire peut il m'interdire l'accès à cette cour alors que cela ne lui pose aucun problème de stationnement 2 ) quelle est la différence entre un parking privé et public ( doit il mettre des dispositifs anti incendie, doit-il matérialiser cet emplacement "privé'? ) 3 ) cet emplacement doit il faire l'objet d'une déclaration au centre des impots ? le cadastre peut il me renseigner ?
Le cadastre peut en effet vous renseigner, et si c'est effectivement une propriété privée, vous ne pourrez pas vous prévaloir de la prescription trentenaire (qui aurait pu avoircréé une servitude à votre bénéfice). Vous pouvez aussi consulter les PV des conseils municipaux qui ont déidé de cette vente, pour savoir si tout a été fait régulièrement.
Si c'est une propriété privée, le propriétaire peut en interdire l'accès: il lui suffit de mettre une barrière ou une chaine.......
Il y a une réglementation pour les parkings en sous-sol.
Toutes les parcelles privées étant repertoriées pour le calcul de l'impot foncier, vous pouvez demander le nom du propriétaire de cette parcelle.
Je connais un cas similaire sur Paris, ou il existe une bande privative juste devant l'immeuble: les copropriétaire ont été obligés, pour y interdire le stationnement sauvage, d'y mettre des bacs à fleurs pour en délimiter les contours et empécher le passage des 2 roues
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Sujet fermé
Posté - 28 janv. 2003 : 22:33:53
