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jbo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 29 janv. 2003 : 12:48:51
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je viens "d'hériter"(d'une tante..) d'une villa dont le loyer du même locataire n'a pas été augmenté depuis 18 ans bien que cela soit prévu sur le bail(indexation sur l'indice du cout de la construction).
La remise en cause du bail -et du loyer- me paraissant bien difficile est ce que je peux (à l'anniversaire du bail)calculer le loyer à demander en prenant en compte l'augmentation de l'indice de la construction depuis ..X ans ( 5ans?)et donner quelle référence au locataire?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 29 janv. 2003 : 19:04:24
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BONJOUR
ON NE PENSE PAS TOUJOURS A TORT DE CONTACTER L'ANIL OU L'ADIL ILS RENSEIGNENT BIEN
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 29 janv. 2003 : 21:21:08
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Merci d'avoir réécrit votre message sur le forum! Donc, vous pouvez calculer le loyer actuel en tenant compte de l'indice au début du bail, et de l'indice actuel. La règle des cinq ans vient seulement de ce que les sommes payables mensuellement (salaires, loyers...) se prescrivent par cinq ans : vous ne pouvez pas réclamer ce qui date d'il y a plus longtemps. En revanche, vous pouvez calculer quels auraient dû être les loyers ces cinq dernières années, et demander au locataire la différence avec ce qu'il a effectivement payé. Il faudrait tout de même lui proposer d'étaler son paiement, à mon avis sur plusieurs années étant donnée l'ampleur de la régularisation.
Il vous faudra aussi prendre garde à l'aspect fiscal (ces arriérés sont à mettre à l'actif successoral, où elles avaient probablement été oubliées; en plus, vous pourriez être taxé sur les arriérés datant de moins de cinq ans à la date du décès, et de plus de cinq ans au début de la procédure, sommes donc dont vous ne verrez jamais la couleur!), et à l'aspect successoral : il n'en a probablement pas été tenu compte dans la répartition entre les héritiers, ce qui peut remettre en cause le partage.
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jbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 10:25:27
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Citation :
Merci d'avoir réécrit votre message sur le forum! Donc, vous pouvez calculer le loyer actuel en tenant compte de l'indice au début du bail, et de l'indice actuel. La règle des cinq ans vient seulement de ce que les sommes payables mensuellement (salaires, loyers...) se prescrivent par cinq ans : vous ne pouvez pas réclamer ce qui date d'il y a plus longtemps. En revanche, vous pouvez calculer quels auraient dû être les loyers ces cinq dernières années, et demander au locataire la différence avec ce qu'il a effectivement payé. Il faudrait tout de même lui proposer d'étaler son paiement, à mon avis sur plusieurs années étant donnée l'ampleur de la régularisation.
Il vous faudra aussi prendre garde à l'aspect fiscal (ces arriérés sont à mettre à l'actif successoral, où elles avaient probablement été oubliées; en plus, vous pourriez être taxé sur les arriérés datant de moins de cinq ans à la date du décès, et de plus de cinq ans au début de la procédure, sommes donc dont vous ne verrez jamais la couleur!), et à l'aspect successoral : il n'en a probablement pas été tenu compte dans la répartition entre les héritiers, ce qui peut remettre en cause le partage.
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jbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 10:44:11
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Je ne suis pas à l'aise concernant le "forum" puisque j'y participe pour la premiere fois mais c'est trés, trés, sympathique de voir des réponses!
En définitive,(nous sommes 3 fréres et soeurs cohéritiers qui avons payé 60% du prix de la villa ayant un locataire intouchable,payant un loyer ridicule ce qui rend la maison invendable)je vais ,je pense, demander un loyer calculé sur l'augmentation de l'indice ces 5 derniéres années -ce qui correspondra à une augmentation de ~environ 200F~et qui nous laisse en règle du point de vue fiscal .Mais pour faire sérieux,je ne sais quel "article" ou code invoquer...
Encore merci!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 11:40:58
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si vous le souhaitez, vous pouvez donner congé pour l'échéance du bail, soit pour reprise soit pour vente
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jbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 19:19:19
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Je voudrais bien mais le locataire a plus de 70 ans,et perçoit une retraite légèrement inférieure à 1 fois et demi le smig:même à échéance du bail il pourra rester! seule solution :un des héritiers -ou enfants de ceux ci -doivent demander à y habiter pour récupérer le logement et encore ce n'est pas certain,ou bien il faut trouver une même villa en location du même montant de loyer (2000F)..
Merci quand même ..pour la discussion..
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 21:10:00
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Je me suis mal exprimée : vous pouvez calculer l'augmentation de loyer sur les 18 ans de location. Simplement, les arriérés qui auraient dû être payés pendant les treize premières années, vous ne les reverrez pas. Et vu le montant, et étant donné le fait qu'il n'y a pas de distorsion entre les héritiers (vous avez hérité d'un tiers chacun en indivision, et il n'y avait pas d'autre héritier, c'est bien cela?), il me semble que vous pouvez prendre ce risque. La seule chose à faire est de proposer un échelonnement au locataire, pour le règlement de ses arriérés. De toutes façons, même s'il ne vous les paie pas, même si vous ne les lui réclamez pas, le Fisc, lui, pourra vous réclamer des impôts dessus... Autant payer des impôts sur ce que l'on a effectivement perçu!
Quant au fait de récupérer son logement, vous ne seriez pas tenu de lui trouver la même villa mais un logement correspondant à ses besoins. S'il était en loi de 1948, au moins, vous pourriez lui donner congé pour sous-occupation, si la maison comporte au moins quatre pièces et qu'il est seul.
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jbo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 févr. 2003 : 19:06:52
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Non;il s'agit d'un couple et dont la femme a des difficultés pour marcher....Je pense que si je leur réclame de arriérés je n'obtiendrai rien ,déja de leur demander 200F de plus/mois ce sera difficile à obtenir: ma tante leur faisant cadeau des loyers de novembre et décembre car ils entretenaient!!! l'espace vert qui entoure la villa -comme toute villa habituellement.
Merci pour les renseignements!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 févr. 2003 : 09:06:37
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L'entretien des jardins est à la charge des locataires, sans déduction de loyer, sauf si le bail ne les comprend pas.
Je ne saisis pas très bien ce que vous voulez... Continuer comme faisait votre tante? Pas de problème! Trouver un acheteur qui vous paie le prix de la villa vide et garde les locataires aux mêmes conditions à votre place? Ce sera plus difficile!
D'après le site de la CAF, vos locataires n'ont pas droit à une aide au logement (en supposant qu'ils soient en zone rurale, qu'ils perçoivent 1500 euros nets de retraites et que la femme n'ait pâs d'invlidité à plus de 80%), mais ils pourraient obtenir une aide du CCAS pour un paiement d'arriérés...
A vous de voir!
Thoveyrat |
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