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 départ et litige suite à un dégat des eaux
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dirtyseb
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 30 janv. 2003 :  22:13:08  Voir le profil
Bonjour,
Nous avons posé un préavis fin décembre et venons de quitter cet appartement . Nous avons emménagé dans un nouvel appart au 15 janvier et avons toujours l'autre appartement que nous n'occuppons plus depuis cette date. Nous avons effectué un état des lieux avec un représentant de l'agence immobilière et avons constaté un dégat suite à une infiltration sur le plan de travail de l'évier. Celui ci a été estimé à changer par le gars de l'agence, qui nous a dit que cela serait retenu sur le dépot de garantie mais que notre assurance prendrait en charge les travaux en tant que dégat des eaux.
Or notre assurance s'est déssaisi de l'affaire car le dégat a été déclaré après avoir donné congé et précise que c'est à l'assurance du propriétaire qu'incombe le remboursement des travaux.
Ma 1ere question est donc: Etant une question de litige entre assurances, l'agence a t elle le droit de retenir une somme sur notre dépot de garantie?
Ma 2eme question est: L'agence peut-elle faire réaliser les travaux sans notre accord et nous les retenir sur le dépot de garanti, sachant que nous avons signé l'état des lieux stipulant que le plan de travail était à changer?
Merci par avance.


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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 31 janv. 2003 :  09:46:37  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Vous devez signifier la réponse de votre assureur, par recommandé AR auprès de votre bailleur, qui n'aura pas le droit de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie je pense. Quand avez-vous vous-même remarqué ce dégât des eaux?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 janv. 2003 :  11:49:54  Voir le profil
un état des lieux sert à constater un état et non à préconiser des changements.

Vous devriez adresser un courrier en RAR à votre bailleur, stipulant que........a été constaté sur le plan de travail de l'évieret que s'agissant d'un dégat des eaux , vous avez fait une déclaration auprès de votre compagnie, dont la réponse est:"..."(joignez une photocopie)et qu'en conséquence il appartient au propriétaire de saisir son assurance et que la bailleur ne peut en aucun cas imputer la réparation du plan au locataire sortant(s'agissant d'un sinistre pris en charge par les assurances)

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dirtyseb
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 31 janv. 2003 :  18:49:50  Voir le profil
Merci pour vos conseils.
Pour répondre à Thoveyrat, on n'a remarqué le dégat qu'au moment de nettoyer l'appartement en vu de faire l'état des lieux c'est à dire après avoir donné congé à l'agence,et pour être exact 1 semaine avant l'état des lieux. Mais j'ai attendu de faire l'état des lieux pour faire la déclaration à mon assurance car je ne pensais pas que le plan de travail serait à changer. je pensais juste à une petite dégradation due à l'usage (le dégat n'est en fait qu'une petite cloque de la planche en aggloméré).

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 31 janv. 2003 :  20:14:29  Voir le profil
mais une cloque sur un plan de travail en aggloméré entrainera probablemebnt son changement

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 31 janv. 2003 :  21:20:24  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Même si normalement la déclaration de sinistre doit être faite dans les cinq jours, en l'occurrence il n'y a eu ni aggravation des dégâts ni perte de droit à indemnisation par le bailleur du fait de votre retard. Je pense toutefois, ce fait ne coulant pas de source (excusez-moi pour ce piteux calembour), qu'il faudrait préciser dans votre courrier que vous n'avez eu connaissance de ce dégât des eaux qu'une semaine avant l'état des lieux.

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