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J'ai demandé l'installation d'une prise de terre dans la cuisine pour utilisation de mon four électrique. La "terre" est actuellement liée au sol par le fil vert/jaune attaché au tuyau d'eau.
Si, a priori, le propriétaire est d'accord pour l'installation, tout traine depuis 2 mois. Est-ce obligatoire d'installer une prise de terre? Quels sont mes droits en tant que locataire (usage selon les "normes" etc..)?
A une époque, le raccord de la terre au tuyau d'eau était admis. Je ne sais pas si une telle installation doit impérativement être revue aujourd'hui : il faudrait vous renseigner auprès de Promotelec.
Il semble qu'il n'existe pas de conducteur "terre" dans votre appartement. Quid de la sécurité dans la salle d'eau ?
Voici qq informations concernant votre cuisine :
LA REGLEMENTATION : Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractérustiques du logement décent précise : Art. 2 - le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : ............... 4. les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de productiob d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et réglements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement. Art. 3 - le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : ................. 4. une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation des eaux usées.
Les locataires d'un logement ne correspondant pas à ces caractéristiques peuvent exiger du propriétaire sa mise en conformité ou demander la réduction du loyer. Demande amiable auprès du propriétaire ou, si nécessaire, après avoir demandé l'avis d'un professinnel (PROMOTELEC notamment) concernant la conformité aux normes de l'installation, saisir le juge du T.I. Une mise en conformité doit respecter la Norme NF C 15 100.
L'INSTALLATION : La mise en conformité (NF C 15 100) n'est pas pbligatoire. La mise en sécurité est, elle, nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens contre les risques électriques : électrocution, électrisation, incendie. Cette mise en sécurité comprend : - un appareil général de commande et de protection de l'installation - une protection par dispositif différentiel, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre. Le circuit terre comprend : la prise de terre, le conducteur de terre, les liaisons équipotentielles. - un dispositif de protection (cartouche fusible ou disjoncteur divisionnaire) sur chaque circuit - liaisons équipotentielles - élimination de tous risques de contacts avec les éléments sous tension.
PROMOTELEC précise : dans le cas d'une mise en sécurité d'un seul logement (le vôtre), si l'immeuble est dépourvu de prise de terre, et dans l'attente de sa réalisation, il convient de prendre les mesures compensatoires suivantes : - protection à l'origine de l'installation par un dispositif différentiel de sensibilité au plus égale à 30 mA - la cuisine doit être équipée d'une liaison équipotentielle locale reliant toutes les canalisations métalliques (eau froide, eau chaude, gaz, chauffage, évacuations) - si les socles de prise de courant possèdent un contact de terre non raccordé, les remplacer par des socles sans contact de terre pour ne pas tromper l'utilisateur.
Il est interdit d' utiliser une canalisation (eau, gaz, chauffage, gaines métalliques, ..)pour réaliser une mise à la terre (à ne pas confondre avec leur raccordement à une liaison équipotentielle). La mise à la terre d'un appareil sur une canalisation d'eau peut, en cas de défaut, électrocuter les voisins.
PROPOSITIONS :
1/ Demander un diagnostic à un spécialiste. PROMOTELEC est probablement le + intéressant qualité/prix. Diagnostic = 60 euros Tél. standard : 01 41 97 42 22 2/Adresser lettre R/AR au propriétaire ou syndic pour lui signaler les carences (suivant résultats du diagnostic) en lui rappelent que sa responsabilité peut être engagée en cas d'accident. Demander la mise en sécurité. Demander la mise en conformité par la suite (en accord avec les co-pros = parties communes)
Je n'ai peut-être pas été suffisamment clair dans mon précédent message. Je précise : - les locataires peuvent demander la mise en conformité du logement suivant les critères d'un logement décent (décret 2002-120), ou la réduction du loyer. - la norme C 15 100 concerne les installations électriques à l'intérieur des immenbles. Elle n'est obligatoire que pour les constructions neuves ou les réfections globales d'installations électriques dans l'existant. - Par contre ce qui est obligatoire dans l'existant, c'est la mise en SECURITE notamment de l'installation électrique.
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Posté - 02 févr. 2003 : 12:51:35
