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Mon proprio veut me viré (appartement meublé) clause inscrite sur le contrat:
-date d'entree 01/01/02 et c'est la que ca ce complique: -le contrat n'est pas renouvelé tacitement -mais il ne comporte pas de durée de contrat -et le recommandé que j'ai recu, precisant "la non reconduction du bail" a été recu le 17 décembre (soit moins d'un mois avant la date anniversaire du contrat)
Quel droit ai je pour rester dans l'appartement:
-la loi d'hiver ?? (15 mars) -le non respect d'un delai minimun de 1 (voir 3 mois) pour prevenir de la non reconducttion du contrat ?? -et le fait que la durée du contrat ne soit pas inscrite ??
Alors quels sont les recours, car mon proprio veut me faire resigner un contrat, mais cette fois ci au mois à mois ?? serait un moyen detourné pour qu'il retrouve ces droit et me virer ??
Je voudrais les articles correspondant, pour joindre ces notifications à mon recommandé.
Il me semble que si, en relisant bien le bail, vous ne trouvez écrit nulle part que sa durée est d'un an, vous pouvez répondre en recommandé AR que vous avez bien pris note de la non reconduction de celui-ci, le 31/12/2004, et que vous ferez votre possible pour avoir libéré les lieux à cette date. Si la durée du bail est d'un an (si cela est écrit dans le bail), vous pourrez lui écrire, toujours en recommandé AR, que vous avez bien pris note de la non-reconduction du bail, mais que celle-ci vous ayant été notifiée moins d'un mois avant la première échéance, vous ne pouvez l'accepter que pour la prochaine, soit le 31/12/2003. Qu'en pensent les autres? En ce qui concerne les logements vides, une jurisprudence constante rend valides pour l'échéance suivante, les congés donnés hors délai ou pour une date qui n'est pas celle de la fin du bail.
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Sujet fermé
Posté - 27 janv. 2003 : 20:01:10
