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 Sujet  |
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dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 03 févr. 2003 : 13:47:58
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Bonjour,
Je vais acquerir un immeuble dans lequel un appartement est loué sans bail depuis plus de 15 ans!
Sous quel motif et quand puis-je donner congé au locataire?
Daniel
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 févr. 2003 : 19:33:19
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vous êtes dans le cadre d'un bail verbal, loi 89
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 févr. 2003 : 20:23:35
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"Plus de 15 ans" : avant ou après 1984?
Thoveyrat |
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dguedon
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 08:28:04
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"plus de quinze ans"... En fait il semble que ce bail verbal date d'avant 1980
Daniel |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 09:17:26
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Dans ce cas, pour le calcul de la date du congé, il est réputé avoir été conclu je ne sais plus quelle date (je crois qu'on la trouve sur ce site, et elle a été citée plusieurs fois ici) de 1984, pour trois ans renouvelables : le congé pourrait donc être donné pour 2005.
Il faudrait tout de même vérifier qu'il ne rentre pas dans le cadre de la loi de 1948.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 09:56:10
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avez vous récupéré des éléments écrits concernant ce bail? ou cette occupation?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 09:02:39
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Si le logement satisfait aux conditions de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987 le bail verbal dont l’entrée dans les lieux se situe avant le 24 juin 1983 est un bail loi du 6 juillet 1989 réputé avoir commencé le 24 juin 1983 et renouvelé depuis par périodes de 3 ans. Donc échéance prochaine le 24 juin 2004…
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cilouche
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 16:24:08
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Que se passe-t'il si le logement ne satisfait pas aux conditions de confort et d'habitabilité du décret du 6 mars 1987? Je suis dans le même cas mais les appartements doivent être refaits afin de satisfaire ces conditions. Qu'elle est alors la date de fin de bail, ou puis-je donner congé aux locataires afin de rénover ces appartements?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 21:41:30
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Il faudrait savoir si les locataires ont, dans les années 80, intenté une procédure pour replacer les logements sous le régime de la loi de 1948.
Thoveyrat |
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cilouche
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 12:33:47
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A mon avis ils n'ont rien fait, vu comment ils s'occupent du logement!
Ils ne sont pas du genre à intenter une procédure, sachant qu'il ne paye presque rien comme loyer, à mon avis ils n'ont pas envie que cela change.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 21:51:52
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Dans votre cas, vous courez un risque en cas d'accident, mais si le loyer est dérisoire, vous ne courez pratiquement aucun risque que les locataires se fassent rembourser une partie du loyer parce que l'appartement est en mauvais état. Vous pourrez alors leur donner congé pour réaliser ces travaux (c'est un motif valable s'ils sont vraiment importants) à la fin de cette année, pour juin 2004. Sauf s'ils sont âgés avec des ressources faibles.
Thoveyrat |
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