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 taxes ordure menagere
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miscy
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 04 févr. 2003 :  13:15:35  Voir le profil
Bonjour.
Proprietaire d'un appartement que je loue, je ne savais pas que les taxes d'ordures menageres etaient a la charge du locataire.
puis-je reclamer le remboursement de cette taxe a mes locataires, pour l'année 2002, et pour les années precedentes.
D'autres part, a qui imcombe les frais d'huissiers lorsque celui ci a delivré un commandement de payer?
Merci. miscy.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 04 févr. 2003 :  16:11:39  Voir le profil
pour la TOM, vous pouvez la répercuter sur les 5 dernières années.
Il serait souhaitable que vous proposiez en même temps un paiment échelonné suivant le montant de la somme.

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miscy
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 04 févr. 2003 :  18:37:31  Voir le profil
encore une question.
Est il possible de deduire les TOM sur la caution, au moment du depart?


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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 04 févr. 2003 :  21:21:25  Voir le profil
A condition d'en avoir demandé le paiement auparavant, et en attendant ledit paiement. Il faut tout de même, au bout des deux mois après la sortie du locataire, lui envoyer un décompte sur son dépôt de garantie.

Thoveyrat
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 06 mars 2003 :  21:07:20  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh
est-ce que cette taxe peut-être demandé aussi pour une location meublée ?

hcor
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 06 mars 2003 :  21:25:35  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Cela dépend du bail; en particulier, s'il y a un montant charges comprises (et non des provisions pour charges), la TOM est normalement comprise et vous ne devrioez pas pouvoir la réclamer en plus.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mars 2003 :  11:55:28  Voir le profil
le décret sur les charges récupérables de 87 est applicable pour les baux loi 89.

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