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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 13:15:35
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Bonjour. Proprietaire d'un appartement que je loue, je ne savais pas que les taxes d'ordures menageres etaient a la charge du locataire. puis-je reclamer le remboursement de cette taxe a mes locataires, pour l'année 2002, et pour les années precedentes. D'autres part, a qui imcombe les frais d'huissiers lorsque celui ci a delivré un commandement de payer? Merci. miscy.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 16:11:39
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pour la TOM, vous pouvez la répercuter sur les 5 dernières années. Il serait souhaitable que vous proposiez en même temps un paiment échelonné suivant le montant de la somme.
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miscy
Contributeur débutant
16 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 18:37:31
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encore une question. Est il possible de deduire les TOM sur la caution, au moment du depart?
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 févr. 2003 : 21:21:25
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A condition d'en avoir demandé le paiement auparavant, et en attendant ledit paiement. Il faut tout de même, au bout des deux mois après la sortie du locataire, lui envoyer un décompte sur son dépôt de garantie.
Thoveyrat |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 21:07:20
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est-ce que cette taxe peut-être demandé aussi pour une location meublée ?
hcor |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 21:25:35
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Cela dépend du bail; en particulier, s'il y a un montant charges comprises (et non des provisions pour charges), la TOM est normalement comprise et vous ne devrioez pas pouvoir la réclamer en plus.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 11:55:28
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le décret sur les charges récupérables de 87 est applicable pour les baux loi 89.
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