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Je cherche à savoir si, à défaut d'un accord écrit, il existe des règles précises quant au paiement mensuel du loyer ? Dois-je le payer le 1er de chaque mois absolument ou ai-je tout le mois pour le faire ou bien puis-je le verser à mois passé ?
Quant à la date de paiement, c'est à prévoir dans le bail. Généralement il est prévu dans les baux loi 89 que le paiement est le 1er du mois et par avance.
Merci nefer pour la réponse. J'en profite pour poser une autre question. Depuis que j'ai intégré mon appart, je payais à mois passé ou plutôt je complétais les APL que la CAF envoyait à ma proprio. Après lui avoir expliqué maintes et maintes fois cette procédure, elle a fini par accepter oralement. Je précise que la date de paiement n'est pas prévu dans le bail. Mais aujourd'hui, la CAF me précise que je suis en retard de paiement et compte arrêter le versement des APL si une solution n'est pas trouvée. Puis-je leur signaler que nous nous sommes entendu avec ma proprio pour payer à mois passé ?
Oui, vous pouvez l'expliquer; globalement, j'ai bien l'impression que la CAF cherche à "grapiller" ici ou là, de préférence sur le dos d'honnêtes gens qui ne sauront pas se défendre, plutôt que sur des "assistés professionnels" plus aguerris. Je suis peut-être sévère, mais j'ai encore le souvenir des 5400f en 1997 et 8000f en 1998-99 dont j'ai été flouée, pour ne pas avoir eu "le papier précis" demandé par la CAF, et alors que je disposais d'autres preuves. Aussi, il faudrait demander quelles sont les procédures précises que la CAF mettra en œuvre, et comment y remédier (attestation du bailleur de paiement à mois échu, plan de remboursement progressif du "mois en retard"...), le problème étant que lorsque vous demandez à rencontrer quelqu'un pour un entretien, il tient comme à la prunelle de ses yeux, à vous parler en langage pour bébés et ne vous informe strictement de rien de concret. Dur, dur! Bon courage!
Si la CAF vous a fait part du retard de paiement, c'est que le propriétaire lui en a fait part.
Si votre propriétaire est d'accord sur le mode de paiement à mois échu, adressez un courrier à votre propriétaire pour confirmer votre accord oral et un autre à la CAF pour les informer du mode réglement à mois échu.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 févr. 2003 : 19:35:28
