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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 06 févr. 2003 : 09:19:54
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Bonjour !
Je suis depuis plus d'un an en conflit avec ma propriétaire à propos des charges...en bref, elle m'a réclamé au bout de 4 ans une somme que je juge injustifiée, ainsi qu'une augmentation de 20 euros par mois, que j'ai refusé de payer car elle ne m'a pas fourni de justificatifs satisfaisants....J'ai beaucoup appris sur le site, ainsi que grâce aux réponses apportées aux participants du forum, donc merci !
Par contre une de mes questions est restée sans réponse....vous parlez du salaire du gardien récupérable à 75%, ou de la personne chargée de l'entretien, des poubelles....mais dans mon cas, c'est la propriétaire elle-même qui se charge de tout ça et qui s'octroie un salaire au smic qu'elle fait payer aux locataires....qu'en est-il aux yeux de la loi ? En a-t-elle le droit ????
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 10:48:04
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Se déclare-t-elle pour ce travail, que ce soit comme entrepreneur indépendant ou comme employée d'immeuble? Si tel est le cas, elle a le droit de récupérer ces prestations sur les charges. Si tel n'est pas le cas, vous n'avez rien à payer à ce titre. Il conviendrait donc que vous lui demandiez les justificatifs (factures ou bulletins de paie) de ces paiements.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 févr. 2003 : 19:37:57
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votre propriétaire est elle propriétaire de tout l'immeuble?
Et si oui sous quelle forme juridique? car si elle propriétaire en nom propre de tout l'immeuble, elle ne peut pas se faire un contrat de travail comme employeur et salariée.........
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 08:08:32
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Bonjour et merci d'accepter de m'aider...
Pour répondre à vos questions, je ne crois pas qu'elle se déclare...je lui ai déjà réclamé les justificatifs pour ce travail, suivant les conseils que j'ai trouvés sur le site et mes demandes sont restées sans réponse...une fois, elle a fini par lâcher qu'elle n'était pas déclarée, mais en se justifiant par le fait que c'était à notre avantage, que si elle employait quelqu'un ça nous coûterait plus cher donc qu'on n'avait pas à se plaindre...or, même si c'est vrai, je refuse de payer pour quelque chose d'illégal et en l'occurence il s'agit de travail au noir, non ?
Je précise que ma propriétaire exerce d'autre part une activité salariée à plein temps et qu'elle est bien propriétaire de tout l'immmeuble. Il s'agit d'une SCI, et il y a 5 appartements, tous en location.
Merci encore de m'aider
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 09:59:09
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Vous avez parfaitement raison de ne pas vous rendre passible de correctionnelle, puisque c'est de cela qu'il s'agit. A partir du moment où votre bailleur fait le ménage de l'immeuble sans rien réclamer à personne, elle s'occupe de son bien et ce n'est pas du travail clandestin. Mais si elle se fait payer, c'en est.
Vous pouvez lui envoyer un recommandé AR, précisant qu'elle ne vous a toujours pas fourni de justificatifs de déclaration de son travail, que vous n'avez donc aucune certitude qu'il ne s'agit pas de travail clandestin, et que vous ne voudriez surtout pas risquer de vous en rendre complice; que par conséquent, vous accepteriez d'effectuer vous-même une partie de ces heures de ménage, ou de participer financièrement à proportion de la taille de votre logement, à l'emploi de personnel déclaré ou au paiement d'une entreprise spécialisée, mais que vous ne sauriez payer pour un travail qui pourrait ne pas être déclarer, au risque commettre un délit passible de correctionnelle.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 15:10:44
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Quant aux autres charges, même si vous avez réglé des provisions sur charges, le propriétaire doit vous fournir un décompte détaillé des charges récupérables et vous permettre l'accès à tous les justificatifs (factures): si ce n'est pas le cas, vous pouvez lui demander le remboursement de toutes les provisions versées, d'abord en RAR puis par assignation au tribunal d'instance(procédure sans frais)
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 10:15:39
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Merci beaucoup pour vos réponses, je suis soulagée et vais suivre vos conseils
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 11:39:15
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Heu c'est encore moi...
J'ai encore une petite question...très bête
J'ai appris que le propriétaire était tenu de fournir, dans le cadre de la régularisation des charges, en plus du décompte détaillé, la répartition entre locataires dans le cas d'un immeuble collectif.....mon problème, c'est que je ne sais pas si ma location rentre dans ce cadre et donc si je dois demander ce document.
Il s'agit donc d'un ensemble de 5 appartements, en SCI, appartenant à une seule proriétaire. J'espère que ces quelques indications vous suffiront à me répondre...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 févr. 2003 : 15:36:37
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votre immeuble appartenant à une S.C.I. en totalité, vous êtes dans le cadre d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et entièrement locatif.
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 févr. 2003 : 08:10:00
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Heu...je suis désolée mais pour moi votre réponse ne répond pas à ma question...au risque de passer pour une débile (tant pis) j'insiste, je dois être absolument sûre : est-ce que oui ou non ma propriétaire doit me fournir la répartition des charges entre locataires ???
Merci de me répondre
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 01:55:06
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Flodeb (pas débile..., quoiqu'elle l'ait craint en relançant sa question...) :
Voyez l'article 23 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et en particulier son dernier alinéa qui dit, notamment, que le bailleur doit, dans le cas des immeubles collectifs (c'est votre cas), communiquer au locataire "le mode de répartition entre les locataires" et que les pièces justificatives "sont tenues à disposition des locataires".
Texte de cette loi de base : sur la page d'acceuil du site UI, onglet 'Guide Juridique' et clic clic clic.
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Flodeb
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 12 févr. 2003 : 14:29:56
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Ouf, merci, merci, merci !
Je suis d'autant plus soulagée que j'ai envoyé ma lettre à ma propriétaire...j'aurais eu l'air malin, tiens 
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bripert
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 10:34:55
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Bonjour ,
J'ai lu avec bpc d'interet votre message car je me trouve un peu dans la meme situation que vous a propos du menage et autres réjouissances .
Nous sommes 5 locataires dans l'immeuble et 3 dont je fais partie contestent les 2 autres sont amis du proprio ( lire nettoyage des communs) nous envisageons de saisir le tribunal d'instance .
Pouvez-vous me dire la suite de votre affaire ? également je vous dirais ou nous en somme afin que nous profitions mutuellement de conseils et autres informations .
merci à vous .
Béatrice
bripert |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 21:42:17
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"un peu dans la même situation" : votre bailleur veut se faire payer pour du travail clandestin?
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