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Pat94
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 févr. 2003 : 13:22:25
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Bonjour ,
je suis dans une copropriété de 3 batiments , une assemblée extraordinaire a eue lieu pour des travaux sur un batiment , seuls les copropriétaires de ce batiment ont votés les résolutions de cette assemblée pour les travaux de batiment.
Un des copropriétaire de ce batiment veut contester les votes , la procédure que ce copropriétaire va engager doit elle etre dirigée contre le syndic , contre l'ensemble de la copropriété ou contre les copropriétaires du batiment qui ont participés au vote.
Les frais de procédures et condamnations devront etre supportés par l'ensemble de la copropriété ou uniquement par les copropriétaires du batiment (charges batimets) ayant participé au vote ?
Merci pour vos réponses
Patrick
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 14:38:40
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Une action en annulation de résolution ou d'assemblée se fait contre le syndicat des copropriétaires au T.G.I. et donc avec un avocat.
Il faut attendre la réception du procès verbal de l'A.G. et avoir la qualité d'opposant ou défaillant (ou avoir voté pour si la résolution a été repoussé)
Etes vous sur que les travaux envisagés ne concernaient qu'une assemblée de bâtiment et pas l'ensemble des copropriétaires?
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Pat94
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 15:09:52
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nefer ,
les travaux conceernent uniquement le batiment , l'assemblée à eue lieue entre les copropriétaires de ce batiment uniquement
Le copropriétaire qui décide d'une procédure contre le vote à voté pour les travaux .
La procédure est elle dirigée contre les copropriétaires du batiment concerne ou par l'ensemble de la copropriété qui n'a pas participée à ce vote contrairement à des résolutions adoptées ou refusées en AG
Le probblème repose sur la responsabilité du support des frais de procédures et condamnations éventuelles
Lors d'une procédure lancée contre le syndic apres un vote en AG il est normal quel'ensemble de la copropriété supporte les frais de procédures , mais dans ce cas très qui doit supporter les frais de procédures ?
Merci par avance
patrick
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 févr. 2003 : 16:03:04
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Si le copropriétaire a voté "pour" à la résolution, il n' a pas qualité pour agir en annulation de cette résolution; à moins qu'il ne veuille agir en annulation de l'assemblée générale spéciale.
Il sagit de l'article 42 de la loi de 65 , qui doit d'ailleurs figurer sur le procès verbal
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 14:52:12
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Il manque dans tout cela les indications nécessaires pour répondre.
Il s'agit d'un groupe d'immeubles (terminologie du statut). Il y a des hypothèses diverses qui appellent des solutions diverses :
1°) Le groupe est-il organisé en syndicats secondaires ?
Si oui : pour chaque immeuble il y a un syndicat secondaire qui peut se réunir de manière autonome.
Si non : le groupe est organisé en syndicat unique
2°) Le groupe est organisé en syndicat unique
a) le règlement de copropriété comporte-t-il d'une part des parties communes générales à tous les immeubles (terrain, loge) et d'autre part des parties communes propres à chaque immeuble et en même temps des rubriques de charges communes générales et des rubriques de charges communes propres à chaque immeuble ?
Si oui : les copropriétaires d'un bâtiment décident seuls les travaux concernant leur bâtiment et s'en partagent le coût mais cette décision est prise au cours d'une assemblée générale réunissant tous les copropriétaires.
Si non : les parties communes d'un bâtiment sont des parties communes générales et les travaux nécessaires dans un bâtiment sont votés par tous les copropriétaires. Le coût en est réparti entre tous les copropriétaires.
b) Dans certains cas le règlement de copropriété ne prévoit pas l'existence de parties communes spéciales par bâtiment mais prévoit par contre que le coût des travaux effectués dans un bâtiment sera supportés par les seuls propriétaires des lots qui le constituent.
Dans ces cas, l'article L 24 § 2 prévoit que ces copropriétaires participent seuls au vote qui a lieu au cours d'une assemblée de tous les copropriétaires.
S'il n'y a pas de syndicat secondaire, toute procédure en nullité d'une décision d'assemblée concerne le syndicat dans son ensemble, y compris en ce qui concerne les frais. Ce n'est pas très équitable mais la jurisprudence est en ce sens.
C'est pourquoi l'organisation en syndicats secondaires est préconisée. Elle peut être prévue dès la mise en copropriété. Elle peut être mise en place postérieurement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 14:55:59
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Si la résolution portant sur le vote des travaux a été adoptée et que ce copropriétaire a voté "pou", il ne peut pas agir en annulation de cette résolution.
Car il n'a pas la qualité d'opposant ou défaillant.
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