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 Sujet  |
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valazur
Pilier de forums
727 réponses |
 Posté - 21 janv. 2003 : 20:13:33
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Bonjour,
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Edité par - valazur le 02 mai 2004 18:18:35 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 22:18:55
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Pas de possibilité d'augmentation des charges... Pour le congé, il est réputé être de trois ans renouvelables, et il est prudent si vous n'êtes pas certains de la date de l'emménagement, de donner dans le congé la veille de la plus précoce des dates possibles : ainsi, le congé sera valable pour l'anniversaire de la prise d'effet du bail, quel qu'il soit.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 22:20:27
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D'augmentation du loyer, pas des charges... mille excuses!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:25:03
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Voulez vous dire que pour loger un gardien, le syndicat des copropriétaires était le locataire d'un logement appartenant à un copropriétaire???
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 janv. 2003 : 23:27:24
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Si j'ai bien compris, la copropriété était propriétaire de l'ancienne loge qu'elle louait à un locataire, non?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 09:33:18
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Pourquoi avoir pris une telle décision???
Il est plus facile de gérer des employés d'immeuble que des gardiens!!
En tout cas, bail verbal = bail loi 89 de 3 ans et pas de clause d'indexation du loyer: donc le loyer ne bouge pas.Pour une fois, le syndicat des copropriétaires y gagne.
Le bail est reconduit tacitement à chaque période triennale, sauf résiliation dans les formes par le propriétaire.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 20:02:20
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le syndicat payant le loyer est en droit d'exiger des quittances: donc il faut insister car à la demande du locataire (le syndicat) le propriétaire est dans l'obligation d'établir des quittances.
Le loyer perçu par le propriétaire est un revenu foncier, à déclarer comme tel avec sa déclaration d'IRPP, et est donc IMPOSABLE.
j'ai plutôt l'impression , d'après vos informations, que cette opération ne soit pas "transparente"!!!!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 21:18:10
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Au moins vous saurez quoi saisir lorsque vous aurez besoin d'être indemnisés pour toutes ces fautes de gestion, même si cela ne suffit pas...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 22:55:37
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Thoveyrat: gérant ne veut pas dire porteurs des parts de la société.
Vous disiez qu'il y avait un jeu d'écriture entre le montant du loyer à régler par le syndicat au copropriétaire et un avoir correspondant déduit du montant des charges du propriétaire du logement: dans ce cas le loyer était payé.
Si les loyers apparaissaient dans le relevé général des dépenses, et qu'ils n'étaient pas effectivement payés, vous pouvez poursuivre le syndic de l'époque en faux en écriture.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 janv. 2003 : 23:04:49
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Est-ce que toute cette affaire ne mériterait pas un dépot de plainte pour escroquerie présumée "contre Mr X, Mr Y et tous autres" dans les mains du Procureur de la République avec demande d'enquète ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 09:04:24
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"Thoveyrat: gérant ne veut pas dire porteurs des parts de la société."
Je sais bien, cela c'est pour l'appartement. Mais tel n'est pas le cas du parking...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 12:58:30
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en ce qui concerne les pouvoirs: un copropriétaire peut valablement établir plusieurs pouvoirs à des personnes différentes, mais il doit les dater.
Dans ce cas, c'est le plus récent qui doit être pris en compte (le copropriétaire ayant pu changer d'avis)
Quant aux indications de vote sur les pouvoirs, elles n'ont aucune valeur.Le mandataire, titulaire du pouvoir, peut voter comme il le souhaite, et le mandant ne peut se retourner contre son mandataire, s'il n'a pas respecté ses intentions: c'est juste une question de confiance entre mandant et mandataire (ou plutôt le mandant peut se retourner contre le mandataire, mais il n'obtiendra pas fgain de cause devant les tribunaux: jurisprudence constante)
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 21:25:29
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Il s'agit de faux et cela se traite effectivement en correctionnelle... Il faut pour cela impérativement que les mandants trahis témoignent en ce sens, et ne se laissent pas intimider!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 janv. 2003 : 22:51:05
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Valazur, point n'est besoin de réunir tous les éléments pour déposer une plainte avec demande d'enquète : il suffit que vous en avanciez quelques uns, sérieux (sinon le Proc classe - mais vous pouvez faire appel de sa décision de classement) et l'enquète complétera. Question de choix tactique à votre main.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 09:07:20
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S'il y a eu crédit de charges en compensation de l'occupation de la loge, du fait même de cette personne, elle peut difficilement soutenir à mon avis que ce n'était pas là le loyer... De toutes façons, vous pouvez considérer la vente comme nulle puisqu'elle vend un seul lot à deux propriétaires non indivis... Vous pourriez le signaler à son notaire, et lui rappeler (au notire) qu'il existe des chambres professionnelles, non seulement départementales, mais aussi nationales, et que celles-ci peuvent prononcer des suspensions...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 10:29:16
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c'est ce que j'ai dit sur une autre rubrique, concernant la division en 2 de ce lot sans modificatif au réglement de copropriété.La responsabilité du notaire peut être mise en cause
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 janv. 2003 : 10:31:26
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Quant au loyer de la loge, il ne faut pas oublier que le propriétaire de la loge doit le déclarer dans ses revenus fonciers, même si pour des raisons de facilité la somme était déduite d=u montant de ses charges de copropriété
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 05 févr. 2003 : 16:09:50
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la "loge" n'appartenant pas au syndicat des copropriétaires, la taxe foncière impute au propriétaire.
La taxe d'habitation est à régler par l'occupant en place au 1er janvier de l'année considérée, sauf si une clause dans le contrat du gardien prévoit le paiement de cette taxe par l'employeur.
Quant aux charges de copropriété, elle doivent etre payées par le propriétaire qui n'est pas le syndicat dans ce cas présent,(il perçoit un loyer pour la location de ce lot)
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 19:43:45
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PAUDEVIN3 , je ne comprends pas votre message: vous donnez des réponses nominatives......à quoi correspondent elles?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 22:26:27
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Paudevin3, il semble que vous soyez un copropriétaire de ************
Vous avez raisonablement effacé votre message nominatif.
*****mots supprimés pour le motif suivant : mention d'un nom d'entreprise ou de particulier susceptible d'être considérée comme diffamatoire*****
Edité par - universimmo le 03/11/2003 09:32:20 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 févr. 2003 : 12:38:44
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Une vente d'un lot ne peut pas se concluer en 8 jours.
Quelle est la date de la promesse de vente et celle de l'acte authentique?
Et le délai de préemption?
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