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loelina
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 09 févr. 2003 : 18:20:04
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Bonjour.
Mon propriétaire, très rapace, m'a fait payer des frais de bail pour la raison suivante :
Madame est propriétaire de la résidence. Elle a mandaté son mari ( séparé de biens ) pour mettre les apparts en location et celui-ci a réclamé 800 F de frais de bail à chaque locataire ( x 9 quand même ) et théoriquement aussi à sa femme.
Il n'est nullement professionnel de l'immobilier et il semblerait donc qu'il n'est pas le droit de réclamer ces frais de bail.
Pouvez-vous me le confirmer et, surtout, me dire sur quels textes m'appuyer car je n'ai rien trouvé sur le Net à ce propos.
Merci.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 févr. 2003 : 19:47:39
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Des frais de rédaction de bail peuvent être demandés par un professionnel, mais vous êtes en droit de lui demander UNE FACTURE.
Donc , n'hésitez pas, adressez lui un courrier en RAR;
D'autre part, vous pouvez aussi lui demander de vous montrer sa carte professionnelle délivrée par la Préfecture.
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loelina
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 16:56:32
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Je sais qu'il n'est pas professionnel et les frais de bail ayant été réclamé il y a un an et demi, c'est un peu tard pour demander une facture...
Actuellement, j'ai saisi le tribunal d'instance à ce sujet car il refuse de répondre à mes lettres en recommandé et à celles des autres locataires et il y tant d'autres sujets de litiges avec lui...
Mais je vais devoir me défendre devant le tribunal et je n'ai trouvé aucun texte me disant qu'un non professionnel de l'immobilier ne pouvait réclamer des frais de bail. Tout le monde me le dit mais personne n'est capable de me donner une base légale sur laquelle m'appuyer.
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 21:40:01
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Tout paiement qui vous est réclamé, doit être justifié par une facture que l'on doit vous permettre de consulter; vous avez trente ans pour vous faire rembourser, même si généralement les juges préfèrent une action rapide, à partir du moment où la victime s'est rendue compte du problème.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 23:38:06
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Loelina,
Suite à votre "Tout le monde me le dit mais personne n'est capable de me donner une base légale sur laquelle m'appuyer." , lisez le texte de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 « réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce », dite " loi Hoguet ", du nom de son artisan.
Vous y trouverez ce que vous cherchez.
Texte via : http://www.universimmo.com/accueil/unijur030.asp
Ses articles 1 à 3 sont ainsi (voyez tout de même l’ensemble du texte pour voir ce que les professionnels encartés ont le droit de faire et sous quelles conditions) :
Citation :
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Article 1
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
3° La cession d'un cheptel mort ou vif ;
4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
6° La gestion immobilière.
7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
Article 2
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables :
Aux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité ;
Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis ;
Aux personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible, ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs dans les conditions prévues aux titres X et XI du code civil ;
Aux représentants légaux ou statutaires de sociétés de construction régies par la loi du 28 juin 1938 pour la réalisation des premières cessions des parts ou actions. Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
Article 3
Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée par le préfet, précisant celles des opérations qu'elles peuvent accomplir.
Cette carte ne peut être délivrée qu'aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Justifier de leur aptitude professionnelle ;
2° Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire ;
3° Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
4° Ne pas être frappées d'une des incapacités ou interdictions d'exercer définies au titre II ci-après.
La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs représentants légaux et statutaires satisfont aux conditions prévues aux 1° et 4° ci-dessus.
Les personnes qui assurent la direction de chaque établissement, succursale ou agence doivent également satisfaire aux 1° et 4° ci-dessus.
--------------------------------------------------------------------------------
Voyez aussi, à travers le lien mentionné ci-dessus, son décret d'application 72-678 du 20 juillet 1972.
D'après ce que vous dites, votre proprio et son épouse ne semblent pas tomber dans le cas du deuxième alinéa de l'article 2.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 09:39:38
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"aux opérations portant sur les biens d'autrui "
Ici il s'agit d'opérations sur ses propres biens...
Mais cela n'empêche pas que pour toutes les chargtes réclamées, le locataire est en droit de consulter les justificatifs, et que si le bailleur ne peut pas les produire, il doit rembourser.
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 11:05:06
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Message pour Joseph :
vraiment bravo, bravo pour vos réponses dans ce site
avec Nefer et Thoveyrat, fine équipe !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 15:12:31
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Pour toute somme dont le paiement est réclamé , le débiteur est en droit de réclamer une facture.
Donc au tribunal d'instance, vous réclamez la remise de la facture.
Il aurait été interressant que tous les locataires fassent la même démarche en même temps.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 22:36:15
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Citation :
amande
26 Messages Posté - 06/03/2003 : 11:05:06
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Message pour Joseph :
vraiment bravo, bravo pour vos réponses dans ce site
avec Nefer et Thoveyrat, fine équipe !
Nefer et Thoveyrat, à votre place je ferais gaffe : Amande va briguer vos postes d'avant centre sous peu. Elle est un junior prometteur. Et en plus, il ya d'autres espoirs que couvent les regards des sélectionneurs.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 23:21:14
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Suite messages de Thoveyrat et Nefer :
Le cas est à voir de plus près, car l'aliéna 2 de l'article 2 dit :
"Aux personnes ou à leur conjoint qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis"
C'est pourquoi je disais, avec précaution, que : D'après ce que vous [vous = Loelina] dites, votre proprio et son épouse ne semblent pas tomber dans le cas du deuxième alinéa de l'article 2.
Loelina faisait, en effet, état de "frais de rédaction de bail" donnant, apparemment [mais ceci est à confirmer : cf. interventions de Nefer], lieu à une sorte de facturation par appartement de sa résidence.
Ceci, de plus, à travers un mandat de gestion (mandat implicite ? réel ?) dans lequel le mandataire n'est apparemment pas propriétaire des biens en cause : tout cela a des apparences d'actes professionnels se plaçant hors l'article 2.
Il faudrait voir les pièces (par exemple : sur quelle base les « facturés » ont-ils payé ? selon quel mode ils ont payé ?).
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 06:41:42
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"Nefer et Thoveyrat, à votre place je ferais gaffe : Amande va briguer vos postes d'avant centre sous peu. Elle est un junior prometteur. Et en plus, il ya d'autres espoirs que couvent les regards des sélectionneurs."
Ouf! Ce serait formidable... je fatigue un peu depuis que je travaille.
Dites voir, Joseph, qui sont les sélectionneurs?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 12:10:19
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votre "mandataire" a t il produit une facture pour cette prestation??
Si oui, qu'en est il du reversement de la T.V.A. aux services fiscaux?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 01:41:43
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Bonne piste additionnelle de nefer, que vous pouvez brandir sous le nez de la rapace (et, en tant que citoyen, on peut écrire aux services fiscaux, sans être un - ou une - minable délateur).
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 02:10:34
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Thoveyrat, suite à votre message du 07.03 matin sur 'sélectionneurs qui sont-ils ?' :
Ben c’est pas moi en tout cas… Quoique (et, chères Nefer et Thoveyrat, je vous tends là - à nouveau je crois - une perche macho grande comak…), voir d’un banc de touche des jeunesses comme Amande ne pourrait être considéré comme une activité stupide.
Plus sérieusement, les sélectionneurs, c’est le public du site, contributeurs ou non, pas chacun de ses membres.
Globalement, plus il y aura de bonnes contributions diversifiées, chacune avec sa sensibilité, ses expériences, ses savoirs (et ses hésitations, voire ses erreurs, qu'enrichiront voire corrigeront des précédentes), mieux ce sera pour tous. Et la rédaction d'UI est là, oeil sur le forum d'un côté, sa fonction de prestataire de l'autre.
Personnellement, j’apprends beaucoup avec le site, sachant qu’il y a des sujets sur lesquels je n’ai aucune compétence, ou même approche. A+.
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loelina
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 12:48:48
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Merci beaucoup pour vos nombreuses réponses.
En fait, je ne cherchais pas au bon endroit...
J'ai épluché les textes et j'en ai déduit qu'il n'est pas concerné par l'article 2 de la loi Hoguet ( encore merci de m'avoir trouvé le texte !) puisqu'il n'a aucun droit réel sur le bien ( l'immeuble est exclusivement au nom de sa femme et ils sont séparés de biens ) et que les Titres X et XI concernent les mineurs et les incapables.
Donc, normalement, je vais pouvoir m'en sortir.
Quant aux services fiscaux, ils sont déjà alertés puisque j'en fait partie et que ce Monsieur est particulièrement retors ( travail au black, loyers non déclarés, confusion entre les matériaux de son entreprise et ceux utilisés pour rénover les biens de sa femme, et effectivement frais de bail non déclarés... ).
Et en effet, je ne peux que vous inciter à dénoncer ( ben oui, y a pas d'autres mots ) les vrais fraudeurs et arnaqueurs qui passent trop souvent à travers les mailles.
Mais évitez de dénoncer la pauvre mamie qui paie pas sa redevance télé ou la baby sitter d'un soir au noir parce que primo, on s'en fiche et deuzio, c'est pas très sympa...
Merci encore et continuez comme ça.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 13:37:57
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bonnes nouvelles (sauf que vous êtes un agent du fisc et qu'il va falloir reblinder tous les pseudos et bien d'accord pour la mamie - valable pour les papys ?).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 16:09:07
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Ben, si vous me permettez, je préfererais que l'on baisse le niveau des taxes plutôt que de faire des exceptions (Mamie, baby-sitter, Papie).
A ce train là, pourquoi pas aussi les chomeurs, les invalides, les immigrés, les militaires, les fonctionnaires, les politiques, etc....
Payer ses taxes et impôts, c'est participer à la vie de sa communauté et à son développement.
C'est le niveau des taxe et impôts qui justifie la triche, pas leur existence. Imaginez un monde sans taxes. Qui paierai nos infrastructures (routes, autoroutes,...) et nos services tels que la Police, l'Armée et la Justice.
Prados |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 13:32:05
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Hep, ouh la la
Où qu'on va là ?
Et si on se mettait à parler de la retraite, de l'insécurité, et d'une éventuelle guerre en Irak ?
Parce qu'à nous tous, on doit représenter un joli panel de notre société, hein. Tous les âges, tous les milieux. Joseph papi -amateur de foutchball-, Amandine prénom de gamine (Joseph, j'ai sonné ma trentaine !), Loelina aux impôts, moi-même à l'Intérieur, Sécurité civile. Et d'autres, plein d'autres d'ailleurs et de partout.
Enfin, Prados n'est ni papi, baby-sitter, chômeur, invalide, immigré, militaire, fonctionnaire, politicien. Mais pour sûr, il y en a, des gens comme ceci, comme cela. Belle brochette, pluralité : décidemment, ce forum me plait !
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 14:19:23
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Amande,
Je fais partie de la liste que j'ai cité.
Mon intervention etait de dire qu'il est difficile de mettre en place des lois et règles de société qui plaisent/conviennent à tout le monde, alors évitons de sombrer dans les exceptions, d'autant plus quand elles sont illégales.
A mes yeux, ume mamie n'est pas toujours dans le besoin. Elle doit payer sa redevance TV comme tout le monde. Si elle a des problèmes financiers, elle soit être non-imposable et, par conséquent, exonéré de cette redevance.
Prados |
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amande
Pilier de forums
408 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 16:24:07
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Mais Prados, en aucun cas le fait d'être non-imposable n'éxonère du paiement de la redevance TV !
Même les personnes bénéficiant du RMI sont redevables...
Pour être éxonéré :
- il faut être âgé de + de 65 ans, et être titulaire d'une allocation de Fonds Solidarité Veillesse, et vivre seul(e) ou avec des personnes à charge (n'excédant pas un certain plafond de revenus)
- ou être invalide à 80%, et avec revenus plafonnés, et vivre seul(e) ou avec des personnes aux revenus également plafonnés...
Yahou. Et ces conditions représentent quel pourcentage des Français ?
Il est quasi nul.
De plus, le recouvrement de cette taxe est déficitaire, car il engendre de moults frais de contrôle, poursuites et de mise en oeuvre. Franchement, on ferait mieux de se concentrer sur ces filous comme le mari de la proprio de Loelina. Oui, voici les frais fraudeurs et arnaqueurs, dont un a eu la malchance de tomber sur Loelina ! Pas dupe, Loelina, bravo.
Hep, Prados, j'ai deviné : tu es baby-sitter professionnel !
Tu sais, je suis d'accord avec toi, hein, mais la redevance TV, oups quel mauvais exemple ! Quant à la promesse du gouvernement actuel : baisse des impôts sur le revenu, huuum, bien sûr, on y croit, on y croit...
Vous savez de quoi je rêve, que les loyers soient déductibles pour les locataires, puisque déclarés par les proprios ! Car j'ai le sentiment de bosser, uniquement pour avoir le droit de bien dormir dans un lit, à l'abri, pour pouvoir ainsi me lever et retourner travailler. Bien travailler.
Oui je sais, j'ai de la chance d'avoir un boulot et un toit, de manger, de dormir, tous les jours, toutes les semaines, tous les mois, ainsi de suite les saisons, les années peut-être.
Rôôôô, fout les boules tout ça, m'en vais faire un tour dans la rubrique "réformes", tiens.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 17:57:29
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Amande,
Merci mille fois pour avoir éclairé ma lanterne sur le fait que les personnes non imposables étaient soumises au paiement de la redevance TV. Le seul exemple que j'avais en tête est mes parents, qui sont non imposables mais ils ont également plus de 65 ans! Ceci explique pourquoi.
Je suis d'accord avec toi sur le fait que la redevance TV n'est pas le bon exemple. C'est un impôt archaïque.
Je suis d'accord également sur le fait qu'il faut s'attaquer aux vrais fraudeurs, qui profitent de la faiblesse des gens, ou de l'opacité du système pour se faire de l'argent sur le dos des autres.
Je suis ecoeuré quand je vois des propriétaires louer des locaus insalubres à des prix exhorbitants, mais je le suis également quand je vois des locataires abuser de la loi afin de rester "ad vitae eternam" dans un bien pendant des années alors que le propriétaire doit rembourser son crédit chaque mois.
Je souhaiterais que les locataires puisse déduire leurs loyers, même mieux, il faudrait que chacun ne paie des impôts que sur ce qu'il épargne, et non ce qu'il gagne, comme toutes les entreprises. Mais, pour cela, il faudrait que tout le monde tienne sa comptabilité à jour et bonjour les contrôles.
Enfin, ne rêvons pas.
Le sens de mon intervention est de dire que, parmi les valeurs que j'essaie de transmettre à mes enfants, une d'elles est de respecter les lois. Si la loi nous dit de payer des impôts, même jugés abusifs ou excessifs, il faut les payer, et ne pas faire d'exception.
Un impôt est justement mieux justifié qu'il est payé par le plus grand nombre.
Je pense que nous sommes d'accord sur ces principes.
PS: Je ne suis pas baby-sitter professionnel.
Prados |
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