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Je souhaite creer une association de locataires afin d'obtenir un peu plus d'efficacité dans les relation avec mon bailleur. Existe-t-il un statut type pour ces associations ou faut-il extrapoler un statut "loi 1901" à nos besoins ?
Que votre immeuble appartienne ou non à un seul proprio ne change rien à l'affaire.
Vous pouvez, pour pondre votre statut d'assoc 1901, demander conseil à une des structures fédératives du secteur (elles sont concurrentes et se tirent quelquefois la bourre) : adresses sur la page d'acceuil du site, onglet 'toutes les adresses utiles'.
Si vous pouvez les voir à leur siège ou à une de leurs antennes régionales (38?), c'est mieux. Dans les grandes villes (re-38 ?), il y a souvent une Maison des Assoc qui peut aussi vous orienter/épauler.
Allez aussi sur google en tapant 'association locataires', celà vous donnera des idées (moult réponses...).
L'efficacité avec le bailleur n'est plus depuis peu subordonnée à la création d'une association : il suffit de se grouper à quelques uns (a priori 2 suffisent) et d'adhérer à "une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation" pour pouvoir désigner "au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. (...) "Ces représentants ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou, s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. "Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des associations désignés ci-dessus peuvent assister à l'assemblée générale de copropriété et formuler des observations sur les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Le syndic de la copropriété informe les représentants des associations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de l'assemblée générale. (...) "Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupements de locataires, définis au premier alinéa du présent article, pour leurs communications portant sur le logement, l'habitat et les travaux, dans un lieu de passage des locataires".
Petite contrainte : "les associations ci-dessus désignées doivent oeuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles oeuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville"...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 févr. 2003 : 21:18:14
