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J'ai un ami qui arrive dans quelques temps à la fin de son bail. Sa propriétaire ne veut pas lui renouveler, prétextant qu'il a hébergé illégalement quelqu'un pendant plusieurs mois. Cette personne ne payait pas le loyer, mais quelques autres factures de temps en temps. Ce motif est-il recevable pour un non renouvellement du bail?
(En fait ceci n'est qu'une excuse: elle est amie avec la propriétaire vivant à coté de chez lui qui veut le virer car elle ne supporte pas le bruit qu'il ferait...)
Un locataire a le droit d'héberger qui il veut: il s'agit du respect de la vie privée.
S'il s'agit d'un bail loi 89, il ne peut être résilié que dans le cadre des artcles 13 et 15 de la loi ou pour motif sérieux par le propriétaire (et en passant par le tribunal) comme les retards importants sur le paiement du loyer ou le non paiement du loyer.
Donc votre ami, s'il ne reçoit pas un congé dans les conditions de forme et de fond prévues par la loi, pourra rester dans les lieux.
Le seul motif valable serait une sous-location, mais il faudrait que le bailleur la prouve et les quelques factures réglées par la personne hébergée ne suffisent pas. Elle aurait pu en revanche délivrer un congé pour non respect de ses obligations de locataire, sur le fondement du bruit, mais là encore pas sans preuve! Il faut faire établir l'existence et l'ampleur de ce bruit, et la plainte d'une voisine suffit tout juste à permettre au bailleur d'envoyer un recommandé à son locataire, pas à engager des poursuites ou résilier le bail.
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Posté - 13 févr. 2003 : 19:23:08
