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J'ai hérité d'un appart dont le locataire est en place depuis 82 avec un loyer faible.Je lui ai proposé 6 mois avant l'échéance de son bail verbal la redaction obligatoire d'un bail ecrit avec un loyer réévalué raisonnablement.Non seulement,il refuse ,avant une eventuelle saisine de la Commission,exige un bail écrit aux mêmes conditions mais conteste la dernière révision annuelle alors qu'il les avait acceptées jusqu'alors,sous pretexte qu'il n'y a pas de bail donc pas de clause de révision Suis je encore à temps en respectant un délai de 6 (?) mois pour lui délivrer congé de son bail verbal à la date anniversaire floue,en lui proposant un Bail écrit avec des conditions légales,faisant l'objet de clauses explicites comme co-titularité et clause de solidarité,il n'est pas marié et touche l'alloc logement,,caution extérieure,ses revenus déclarés étant nuts pour le pousser vers la sortie ?
Son bail verbal est assimilé à un bail loi 89, donc le congé ne peut être donné que pour vente ou reprise dans les conditions de la loi de 89(article 13 et 15)
Vous ne pouvez pas résilié un bail sans motif sérieux (prévu par la loi)
oui,bien sûr,mais puis je lui délivrer un congé avec offre de conclusion de bail écrit à échéance anniversaire de son bail (jusqu'alors il n'a qu'un bail verbal)et : - ou fixer librement le loyer considérant qu'il s'agit d'un NOUVEAU BAIL , ou -lui faire une proposition de réevaluation de loyer dans les règles (6 mois à l'avance,3 exemples comparés..etc)
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 févr. 2003 : 15:40:51
