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Un exemple de "truc" à savoir: Refusant la dernière révision annuelle (f)INSEE, mon locataire m'adresse un chèque du montant réclamé moins la révision.Dois je accepter ce chèque ? L'accepter et l'encaisser ?Le refuser et le renvoyer ? Le refuser formellement mais le déposer sur un compte d'attente ou en D & C ?QUI SAURA ME REPONDRE A CE SUJET ?
Toute augmentation ,pas de bail,pas de clause d'indexation dit il;alors qu'il avait payé sans rechigner les précédentes révisions annuelles,ce qui semble consituer un avenant au bail verbal? MAIS ENCAISSER UN CHEQUE SANS RESERVES NE VAUT IL PAS ACCEPTATION ?
Encaisser le chèque ne vaut pas acceptation, surtout si vous lui adressez un recommandé AR de rappel de loyer, concernant l'augmentation. En revanche, il a peut-être raison à propos de cette augmentation : son acceptation pour de nouveaux niveaux de loyer, ne valait pas nécessairement acceptation pour une indexation systématique.
Vous pouvez à mon avis encaisser le chèque, et l'informer par AR de cet encaissement, un chèque dont le montant -loyer- n'a pas été réévalué selon votre demande et l'indice INSEE (patati patata). Précisez votre réévaluation et son calcul, puis précisez que, dans l'absence de réponse de sa part ou réponse négative, vous ferez appel à une commission de conciliation. Puis je cite la loi 89-462 (art. 17) : "à défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat" (mais pas de contrat, donc pas de terme). Lui décidera. De cette commission, ou de ce jugement en résultera normalement un contrat écrit, ce que vous voulez. Il est parfaitement en droit de refuser votre augmentation, puisqu'elle n'a pas été précisée par écrit (date anniversaire, indices, etc). Mais à lui d'argumenter devant cette commission ou ce juge éventuel pourquoi il tient tant à ce bail oral, pourquoi il ne tient pas à mettre clairement les choses par écrit. Vous auriez peut-être dû lui parler de bail écrit, avant de lui parler d'augmentation. Ca vaut vraiment le coup tout ça ? Vous voulez augmenter de combien ? A mon avis beaucoup, sinon vous ne vous casseriez pas la tête pour cela... Encore mieux, demandez lui par AR un rendez-vous pour signer un bail écrit. Mais vous vous engagez pour trois ans à nouveau, et l'augmentation ne prendra effet que dans un an. S'il refuse : commission de conciliation. Il lui sera impossible de vanter les mérites d'une absence de bail, sans prouver une mauvaise foi. Je suis locataire, et je suis très heureuse d'avoir un bail, c'est beaucoup ainsi pour clarifier le maximum de choses ! Là, rien n'est clair pour personne et c'est le bazar : le seul élément que vous avez, c'est une date d'emménagement et de contrat oral. J'espère que vous avez mieux : la première quittance ou preuve de premier paiement de sa part. C'est normal,hein. Chacun se défend comme il peut... A vous de savoir si tout cela vaut le coup, et si votre motivation est un bail écrit, ou une augmentation...
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Posté - 13 févr. 2003 : 16:58:45
