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Nous venons de passer en Syndic professionnel, celui-ci nous dit qu'il n'est pas certain que la prochaine AG annuelle aura lieu en 2003? (pour cause d'emploi du temps charger) Est-il- possible de faire en sorte pour demander ou exiger une AG plus rapidement?
La dernière AG remonte à Octobre 2002. Le début du mandat du nouveau syndic est Janvier 2003 et aucune modalité particulière n'a été prévu quant à la convocation de la prochaine AG. Mais il parait qu'il est possible au conseil syndical d'éxiger une AG, ou à un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des millièmes. J'aimerai donc avoir une confirmation de cette règle, et éventuellement des motivations légalement nécessaires pour faire valoir ce droit...
Texte de l'article 8 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :
Citation : Article 8 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic
Le texte complet de ce décret, comme celui de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 pour l'application de laquelle il est pris, figure sur le site (page d'acceuil, puis guide juridique).
Pas besoin de "motivation", mais respectez les formes prescrites par les textes en question.
Si votre exercice comptable se termine le 31 décembre, le syndic est dans l'obligation légale de tenir une assemblée avant le 30 juin........
Un syndic, qui à la mi-février annonce à un syndicat qu'il est "surchargé" et qu'il ne pourra pas tenir d'assemblée au cours de l'année 2003 devrait éveiller l'attention pour ne pas dire autre chose de la part des copropriétaires.
Le conseil syndical devrait suivre avec viligeance les prestations de ce syndic.
Avez vous sur l'AG de 2002 voté des résolutions sur le compte bancaire séparé, les provisions spéciales, la mise en concurrence, le montant maximum que le syndic peut engager sans consulter le C.S.......?
On découvre des choses extraordinaires dans les forums !!!
Un syndic nouvellement désigné en 2002 avec effet au 1er janvier 2003 qui n'a plus de date disponible en 2003 pour une assemblée : c'est une trouvaille.
Ceci étant, établir le planning des assemblées est un casse-tête pour les syndics professionnels : vacances, week-end, RTT, conseillers syndicaux retraités partant de début juin à fin octobre, etc.
Une seule solution : réduire le nombre des immeubles administrés et augmenter le montant des honoraires !!!
Dans certains cas, le diagnostic et les prescriptions ci dessus sont parfaitement justifiés.
Pour le cas cité, il eut été honnête de ne pas prendre le mandat.
Merci de toutes ces précisions qui vont me permettre d'avancer à pas plus sûrs pour la suite. Je ne meanquerai pas de vérifier le CR d'AG fixant les modalités de prise de fonctions de ce syndic.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 17 févr. 2003 : 08:56:22
