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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 17 févr. 2003 : 13:47:04
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Bonjour,
J'ai libéré mon studio le 23 Octobre 2002. L'état des lieux a été fait ce même jour et je n'ai eu aucun retour (l'appart était impeccable).
Nous sommes le 17 Février 2003 (presque 4 mois) et je n'ai toujours pas reçu mon dépot de garanti. J'appelle sans cesse l'agence et j'ai tout le temps un répondeur. Personne ne répond à mes messages.
Que dois-je faire ?
Ricozouzou
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 14:05:08
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Vous adressez une lettre RAR à votre propriétaire en lui demandant de vous restituer par retour de courrier votre dépôt de garantie en l'informant que le délai maximum est de 2 mois et que ce délai étant dépassé vous demandé l'application des interets au taux légal (4,26%) et qu'à défaut de réception du chèque vous adresseriez cette delmande par voie judiciaire , c'est à dire assignation au tribunal d'instance.
N.B. cette procédure est gratuite
Surtout adressez ce courrier à votre propriétaire, car il ignore peut être que l'agence ne vous a pas restitué ce dépôt.
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 14:21:00
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Merci pour votre réponse.
Je n'ai pas les coordonnées du propriétaire (elles datent de 1998). Dois-je adressé ce courrier à quelqu'un en particulier à l'agence (comptabilité, gestionnaire,direction...) ?
Merci encore.
Ricozouzou |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 15:01:20
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Sur votre bail doit être indiquée l'adresse du propriétaire.
A t il déménagé depuis la signature de votre bail?
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 15:04:07
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Je crois bien que oui puisque le numéro de téléphone n'est plus en service.
Ricozouzou |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 16:18:24
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Il peut avoir simplement changé de téléphone ou même fait suivre son courrier.
Essayez de lui envoyer cette lettre RAR, en pli cacheté et si elle vous est retourné avec la mention NPAI, gardez la sans l'ouvrir.
Bien sûr prenez une photocopie de votre lettre avant l'envoi
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 16:24:48
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Merci Nefer,
Je vais faire cela.
Mais que faire si le pli me revient (NPAI) ? |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 févr. 2003 : 23:54:49
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Le garder, vous pourrez ainsi prouver que vous avez cherché à joindre le bailleur directement. De toutes façons le RAR destiné à l'agence ne devrait pas vous revenir, lui.
Thoveyrat |
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 17:50:58
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Bonjour,
Merci pour vos conseils.
Le propriétaire m'a appelé pour me confirmer qu'il avait reçu le RAR. Par contre, son avocat lui aurait dit qu'il n'était pas concerné puisque l'agence est mandatée sur cette affaire et donc qu'il fallait que j'assigne directement l'agence.
qu'en pensez-vous ?
Merci encore. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 19:40:05
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Non, vous assignez le propriétaire.
Si l'agence a commis une erreur, il réglera son problème avec l'agence.
Puisqu'il a reçu votre lettre RAR (gardez le récépissé en retour), vous communiquerez cette adresse au greffe du tribunal.
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 15:44:45
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Dernière nouvelle :
Le proprio me dit que l'agence m'enverra mon chèque sous 48h, mais sans les intérêts à 4.26%.
C'est toujours ça. Vu que les intérêts ne representent pas grand chose, ça ne vaut pas le coup de passer par la voie judiciaire. N'est-ce pas ??
Merci encore pour votre aide.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 22:17:39
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Non, ces intérêts, ce n'est vraiment pas grand chose, en tous cas cela n'incite pas les mauvais bailleurs à se presser.
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 20:31:53
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Si vous ne recevez pas le chèque dans le délai indiqué, n'hésitez pas à saisir le tribunal d'instance: vous pouvez le faire par correspondance en leur envoyant un courrier et les photocopies des courriers RAR, aini que l'adresse du propriétaire.
Quant le propriétaire recevra la convocation au tribunal, il ets fort à parier que vous recevrez le chèque en retour.
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curfs
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 févr. 2003 : 22:05:22
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bonjour,
Avant de se ruer vers le tribunal d'instance, il est peut etre preferable d'aller voir le conciliateur de justice a la mairie, non?
Je suis allee le voir pour un probleme de preavis reduit, et il a ete tres utile, plein de bosn conseils. Finalementles choses se sont arrangees d'elle-meme..mais parfois une lettre a entete du ministere de la justice peut parfois faire peur aux proprios....
De toutes facons (a Grenoble en tout cas), le tribunal envoie chez le conciliateur dans un premier temps pour voir si un arrangement a l'amiable peut se faire..
Caroline
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 24 févr. 2003 : 11:30:04
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Bonjour,
Je suis toujours en attente du chèque jusqu'à ce soir. Ensuite, je saisirai le tribunal d'instance. Entre temps je suis toujours en contact avec le proprio.
Mais qu'est ce que je peux lui répondre lorsqu'il me dit qu'il n'a jamais encaissé de dépot de garanti et qu'il se désinteresse du problème puisque l'agence est entièrement responsable vue qu'elle est mandatée par lui-même ?
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ricozouzou
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 10:10:35
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Bonjour,
Je n'ai toujours rien reçu.
Quels arguments puis-je donner au propriétaire pour le sensibiliser. Il affirme qu'il ne peut être inquiéter vu que l'agence est mandatée à 100% ??
Merci pour votre réponse. |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 25 févr. 2003 : 11:17:48
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Vous pouvez assigner le bailleur et l'agence en même temps, ils se débrouilleront.
Vous pouvez écrire un dernier recommandé à l'agence en précisant que sa promesse du tant, du retour du chèque sous 48h, n'ayant pas été respectée, vous allez saisir le TI, et envoyer une copie (AR) au bailleur. Je ne pense pas que la conciliation soit nécessaire, ce type d'agence devrait réagir dès réception de l'assignation mais pas avant (elle considère que c'est du temps gagné).
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2003 : 01:56:54
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l'agence n'est que le mandataire du propriétaire.
Votre lien contractuel est avec le propriétaire.
Vous assignez le propriétaire, qui lui se retournera sur l'agence en cas de besoin.Les relations entre le bailleur et l'agence ne vous concernent pas.
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