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nylang
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 19 févr. 2003 :  13:15:37  Voir le profil
j'ai fait un bail d'un an (non reconductible) à un locataire étudiant avec comme échéance fin de bail 30 juin 2003.
Il s'agit d'une chambre meublée que je désire vendre .

Quelle est la durée du préavis que je dois lui donner ?
merci de votre réponse




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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 févr. 2003 :  18:37:42  Voir le profil
S'agissant d'un bail non reconductible, en principe vous n'avez pas de poréavis à donner.

Mais vous pouvez le rappeler au locataire en courrier RAR.

Vous pouvez dés maintenant lui adresser un courrier RAR donnant congé pour le 30 juin 2003, date de fin de bail.


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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 févr. 2003 :  18:37:56  Voir le profil
S'agissant d'un bail non reconductible, en principe vous n'avez pas de préavis à donner.

Mais vous pouvez le rappeler au locataire en courrier RAR.

Vous pouvez dés maintenant lui adresser un courrier RAR donnant congé pour le 30 juin 2003, date de fin de bail.


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