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evelyne
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 févr. 2003 : 16:34:31
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Nous avons un règlement de copropriété qui stipule que : "il est expressement convenu que le futur propriétaire du lot numéro un est autorisé, par les présentes, à exécuter toute communication entre les parties communes et son lot privatif, à charge pour lui de respecter les réglements de sécurité".
Depuis 10 ans que l'immeuble est construit, aucun propriétaire du lot concerné n'avait usé de ce droit. Aujourd'hui un nouvel acquéreur achète le lot et veut percer une porte pour permettre l'accès de ses clients par le 1er étage.
Ce même règlement de copropriété prévoit dans une clause modification du réglement que : " le présent règlement pourra être modifié par l'assemblée générale dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Les décisions prises à cet effet seront adoptées par l'AG à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 2/3 des voix."
Les copropriétaires souhaiteraient profiter de cette clause pour supprimer l'autorisation donnée au lot n° 1 d'effectuer une communication de son lot avec les parties communes.
Ma question est :
Peut-on demander l'inscription à l'AG d'une résolution visant à modifier le règlement de copropriété ? Si elle est adoptée cette résolution est-elle valable légalement (en faisant publier le réglement modifié) ?
Le copropriétaire du lot 1 peut-il contester cette décision ? Si oui comment ? Et que risque le syndicat des copropriétaires ?
Merci pour vos réponses
Evelyne
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 00:10:04
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La clause permettant l'ouverture d'une porte concerne la jouissance du lot privatif plus que celle des parties communes.
Le syndicat ne peut en modifier le contenu qui est attaché au lot. Pour autant le nouveau copropriétaire ne peut pas effectuer les travaux sans autorisation de l'assemblée dont le contrôle portera sur les modalités de mise en oeuvre du droit de création d'une porte.
Il fallait songer plus tot à supprimer la clause, si l'ancien propriétaire n'y était pas opposé. L'assemblée ne peut opposer un refus au projet que s'il comporte des aspects abusifs ou anormaux. Elle devrait motiver alors soigneusement son refus sans remettre en cause le principe de l'ouverture de la porte.
Une interprétation parfois dévoyée de La loi par la jurisprudence a donné le mauvais exemple. Les syndicats ne doivent pas le suivre : une convention sociale n'est pas un chiffon de papier.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 02:02:56
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Il y a fort à parier que si l'AG modifiait le RC selon ce que vous dites, le copro du lot 1 puisse aisément attaquer une telle modification, gagner (et même faire condamner le syndicat au delà des dépens).
Le "expressément" que vous citez est lourd et n'a probablement pas été introduit là pour le simple plaisir d'utiliser la réserve à adverbes du rédacteur du RC : considérez le soigneusement avant toute chose, tout en relisant soigneusement les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, en allant sur le site à Guide Juridique.
Par ailleurs, il n'est pas certain (je m'interroge sur ce que dit à ce sujet JPM, en regard du 3ème alinéa de l'article 9) que le copro concerné ait besoin de passer devant l'AG pour réaliser l'accès en cause.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 10:41:49
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Toison !
L'article 9 concerne exclusivement des travaux effectués par le syndicat ! Dans ce texte "l'accès aux parties privatives" s'entend de la nécessité pour les entreprises de pénétrer dans une partie privative pour effectuer des travaux communs.
Il ne s'agit pas de créer un accès supplémentaire au profit du lot.
A ce propos : l'article 9 a une portée très restreinte. On ne peut l'invoquer que pour l'exécution des travaux "décidés dans les conditions prévues par les e, g, h et i de l'article 25 et par les articles 26-1 et 30".
Or il peut être nécessaire de pénétrer dans une partie privative pour exécuter des travaux d'une autre nature. Dans ce cas, faute d'accord du copropriétaire ou de l'occupant, il faut saisir le Juge des référés qui statue sur la base de sa compétence générale. Il ne faut pas alors invoquer l'article 9.
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 11:38:59
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pour parler du même sujet , j'ai eu le cas dernièrement dans une copro que le commerçant du rdc a agrandi son magasin en s'adjoignant le studio contigu à son commerce . Il s'est fait perçer le mur maître avec accord du Syndic . Je n'ai rien vu comme demande via une AG, il nous a fait la même chose au 1er étage, j'emets des réserves mais je suis la seule à l'ouvrir ( immeuble en grande partie loué).Il utilise maintenant l'ascenseur pour ses clients donc parties communes puisqu'il justifie de 2 lots (ex-studios) qui se trouvent maintenant annexés à son commerce (c'est un opticien)
Quels sont mes pouvoirs ?
hcor |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 13:13:59
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Même si le RC le prévoit, il faut une autorisation pour toucher aux parties communes. Le fait que le RC prévoie le cas rend seulement probable qu'en cas de refus d'autorisation, le TGI donne raison au copro qui veut réaliser son accès.
Quant au problème d'Insacorh, il semble y avoir transformation de locaux d'habitation en locaux commerciaux, en plus de ce qui concerne la copro...
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 19:13:20
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Des travaux sur un mur porteur sont soumis à autorisation de l'assemblée(en y présentant des plans d'architecte) qui peut exiger,qu'un certain nombre de documents lui soient communiquées(assurance en RC des entreprises intervenantes,controle des travaux par l'architecte de la copropriété....)
Quant au changement de destination des lots d'habitation en locaux commerciaux, il s'agit d'une modification du réglement de copropriété d'une part et d'une procédure au niveau de la préfecture.
Vous pouvez vous renseigner au niveau de la préfecture pour savoir si une demande a été faite, si une réponse positive a été faite, voir leur demander d'intervenir.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 23:57:28
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1.- D'accord avec ce que disent Insacorh et Nefer.
JPM, je retire effectivement ce que j'ai dit sur l'article 9 pour le cas exposé par Evelyne : je m'a tromper (même si j'avais eu la prudence d'amorcer cette section par un fort prudent ''je m'interroge''). Et Evelyne excusez moi.
2.- Par contre, je maintiens (vous aussi, ainsi que Insacorh et Nefer si je lis bien vos messages) le reste :
Citation :
Il y a fort à parier que si l'AG modifiait le RC selon ce que vous [vous = Evelyne] dites, le copro du lot 1 puisse aisément attaquer une telle modification, gagner (et même faire condamner le syndicat au delà des dépens).
Le "expressément" que vous [vous reégale Evelyne] citez est lourd et n'a probablement pas été introduit là pour le simple plaisir d'utiliser la réserve à adverbes du rédacteur du RC : considérez le soigneusement avant toute chose, tout en relisant soigneusement les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, en allant sur le site à Guide Juridique.
Pour bien faire les choses, le proprio du lot 1 (qui ne semble pas du camp d'Evelyne) doit présenter les modalités d'éxecution de son affaire à l'AG, et non la consistance qui, elle, est déjà déterminée par le Réglement de Copro.
Ceci en article 25, au titre de l'alinéa b) de ce 25, puis éventuellement en utilisant 25-1, si 25-1 applicable ? (: qu'en pensent les spécialistes des procédures d'AG ?)..
3.- Le cas que cite Insacorh est effectivement hors des clous.
Et ce, me semble-t-il à triple titre :
a)travaux pas passés par l'AG,
b) changement de destination de lots,
c) modif des millièmes ascenceur pour utilisation professionnelle pas effectuée.
Insacorh, vous pouvez l'ouvrir carrément, pour reprendre votre expression, même si vous êtes vox clamens in deserto (je connais, avec des paramètres différents, cette plaisante situation dans une copro où un copro majoraitaire en tantièmes généraux ne s'associe pas à nous, minoritaires, pour censurer les irrégularités du CS et du syndic et leurs facéties autant irresponsables que couteuses ; et l'on ne peut pas aller en cour tous les quatre matins...).
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 21 mars 2003 : 01:13:23
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pardon Nefer je vous avais oublié ,il y a tellement à lire.
pour répondre à votre question , devinez ? : à Nice bien sûr.
Me voila bien ; non seulement ce syndic est cher mais justement sur le forum d'avant ou d'après sur les "dates AG ", je racontais que non seulement il faisait ces réunions à la date de 365 jours et + de la fin des comptes, non seulement il ne donnait pas son rapport à temps mais en plus il est Président des Syndics de la cnab sur la Côte d'Azur.
Je n'ai qu'un petit studio sur la "prom " dit-on ici , mais le commerce a 4 lots sur 19./ 2 étages maintenant. Mon poids est très faible car tout le monde se désintéresse de cette immeuble vue qu'une vieille chipie, bien vieille maintenant y fait régner sa loi façon dictature (moi seule m'y oppose, les autres ont lâché prise); Alors blindez-moi et donnez-moi la marche à suivre . merci
Nous n'avons pas de Président mais 3 pantins en guise de CS
hcor |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 23 mars 2003 : 23:42:39
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je dois comprendre que la marche à suivre est via la justice ? Mais je crois que je vais y aller au forcing d'abord, regulièrement être présente dans les locaux pour lui rappeler de ne pas oublier cet immeuble. Il faut dire que je connais bien ce syndic avec qui à ce jour j'ai de bons rapports. Mais j"aurai voulu arriver devant lui avec des éléments solides. Merci à JPM, NEFER, Joseph bien sûr, TR aussi et ceux que j'oublie mais je retiens qu'aucune sanction n'est prévue envers le SYndic pour ses dates d'AG fixées à plus de 6 mois après l'arrêt des comptes et à ses remises de contre-rendus reçus bien après les 2 mois en vigueur
Et pour revenir au sujet d'ouverture de murs porteurs, je vous remercie de me rappeler qu'un local habitable vient de se transformer en local professionnel. Voila une élément concret sur lequel je peux me baser
hcor |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 24 mars 2003 : 22:55:41
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Pour la transformation en locaux commerciaux, vous pouvez aussi vous renseigner aux services fiscaux pour savoir s'il y a paiement de la taxe professionnelle
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