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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
 Posté - 19 févr. 2003 : 23:11:18
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La seule solution que semblent demander les associations au problème du surendettement est la faillite civile.
Je comprends que cela corresponde à la situation de familles "irrémédiablement pauvres".
Il n'empêche que la majeure partie des familles surendettées peut rembourser quelque chose, mais pas tous ses créanciers à la fois, or les créanciers ne sont pas tenus d'accepter un rééchelonnement des dettes, des intérêts moins usuraires (j'ai vu une publicité pour un prêt à... 2,8% par mois, si l'on intègre les "assurances", obligatoires, au taux d'intérêt), etc. Et les commissions n'ont pas pour mission de vérifier la réalité des créances, or là aussi je suppose qu'il y aurait beaucoup à dire (à vrai dire je n'en sais rien) sur les pénalités que ne doivent pas manquer d'appliquer les banques... Bref, je me demande s'il n'y aurait pas plus à faire de ce côté-là. Sans parler du côté infâmant de la procédure.
Thoveyrat
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 05:36:25
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Que nenni, la 'seule' soluce que défendent les assoc n'est pas la faillite civile, régime qui, comme dans d'autres pays, existe en Alsace-Lorraine en héritage de la législation allemande, et qui permet de repartir de zéro (non sans avoir à le plus souvent réaliser son bien).
Le régime, institué en 1964, du traitement du surendettement existe : il est géré par la Banque de France (qui assure le secrétariat des commissions de surendettement et le suivi du plan agréé). Par l'IEDOM dans les départements d'oute-mer.
Que les gens en situation de surendettement prennent attache avec les guichets de la BdeF, où ils rencontreront des agents compétents et dévoués, encadrés par des procédures et disposant d'une écoute sociale pour monter le dossier pour décision à la commission après négociation avec l'intéréssé. La pire solution est de s'en remettre aux officines du type que vise le message de TR et qui ne feront qu'empirer le problème.
Les assoc siègent aux commissions de surendettement, aux côtés des pouvoirs publics et de représentants des établissements financiers (qui se poolent pour celà, et ne peuvent 'taxer' les dossiers). L'intérêt, comme la volonté, des surendettés est pris en compte.
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 09:15:21
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Dans notre region de l'alsace, on a quand meme quelques avantages !!
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 12:24:02
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Mon message n'était pas clair, et visait bien les commissions de surendettement, non dans leur travail quotidien, mais dans la définition et les modalités de leur missions. Ce n'est qu'incidemment que j'ai évoqué certains organismes de crédit (certains font de la pub à la limite du harcèlement).
Personnellement, en 1997, dans une situation très difficile (chômage non indemnisé, loyer cher), j'ai retiré un dossier à la BdF, et voyant le processus, j'ai renoncé. Bien m'en a pris : j'ai certes augmenté mon encours chez mon "usurier" mais en 99, ayant retrouvé du travail bien entendu, et un loyer moins cher, en ayant recours, pour la somme de 6000f, aux services d'un courtier en crédits "difficiles", j'ai pu obtenir un prêt personnel normal auprès d'une banque normale, à seulement 1% de plus (par an!) que les taux les plus compétitifs, le prêt est aujourd'hui soldé et nous sommes toujours dans cette agence bancaire, quoiqu'ayant déménagé. Alors que si nous étions passés par une commission de surendettement, pour commencer, nous serions morts de faim avant que notre dossier soit examiné, ce n'est pas la peine de continuer je pense... 
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 13:53:37
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Je ne fais pas de pub pour la BdeF ni pour le système, mais estime que l'on peut souligner :
- que les intérêts du surendetté sont, par définition, pris en compte par ce processus qui est régi par les pouvoirs publics, et non entre les mains des officines plus ou moins glauques.
Les gens qui sont intéressés trouveront la description du processus sur les sites officiels : legifrance, service-public à http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0106-NXEPA116.html , banque de france et une page d'accueil bien faite sur http://www.sos-net.eu.org/surendett/questions.htm (je viens de capter ces adresses sur les sites en question et les reproduit donc) ;
- que le traitement est totalement confidentiel à l'égard des tiers non concernés au dossier (employeur notamment) ;
- qu'en cas d'amélioration de la situation financière personnelle, le plan peut être revu devant la commission pour en raccourcir le calendrier (et inversement en cas de dégradation, pourvu qu'il y ait respect des dispositions de cadrage du plan) ;
- que dès le dépôt de la première demande on peut demander la suspension des poursuites en cours (et donc des sur-compteurs bancaires qui tournent avec si follement) ;
- qu'on peut se faire assister par les organismes sociaux ou les assoc devant la commission, et ce sans frais (ils sont là pour cela) demander à y comparaître personnellement pour plaider son dossier. Par contre, on ne peut se faire sponsoriser par les officines ;
Il se trouve que, précédemment responsable dans une institution financière spécialisée (ISF) en agence puis au siège - avant une très récente retraite, et intéressé/concerné par les questions sociales d'aujourd'hui, j'ai eu l'occasion de m'entretenir à plusieurs reprises avec le collègue qui traitait de ce secteur (et siégeait à la commission pour le compte de la profession) : c'est principalement de ces échanges que je tire ce que je dis ici et me permets donc d'intervenir en contribution.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 20 févr. 2003 : 21:33:09
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Oui, mais si vous vous lancez là-dedans, vous êtes obligé, d'une part de ne pas payer des échéances, d'autre part de mourir de faim avant le traitement du dossier (à moins d'avoir caché 20.000f sous votre matelas en prévision du délai...)
Par ailleurs, même si vous n'avez jamais eu d'impayé, et que vous vous y êtes pris à temps pour les éviter, vous êtes fiché au fichier des incidents de paiement dès le dépôt du dossier, et jusqu'à la fin du plan. Dans certains cas, le capital restant dû d'un prêt peut devenir immédiatement exigible, etc.
Malgré tout cela, les banques ne sont aucunement tenues d'accepter une solution viable, et il suffit que l'une refuse pour tout mettre à l'eau.
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 févr. 2003 : 01:11:34
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Je lis, à la minute, en décalage horaire /° à notre cher et beau pays, un article sur cette matière, article que cite le dernier bulletin de UI et dont l'écho a peut-être été à l'origine de l'ouverture du sujet :
Citation :
Surendettement : réforme annoncée : Les associations militent en faveur du système de faillite civile en vigueur en Alsace et en Moselle, qui permet, sous certaines conditions, l'effacement des créances, in Le Monde - 10/2/2003
L'article est de la plume de Isabelle Rey-Lefebvre, qui intervient fréquemment dans le Monde et notamment dans son supplément hebdo 'Argent' daté du samedi-dimanche.
[au passage, un supplément hebdo 'Argent' dans Le Monde, depuis environ 2 ans : Beuve-Méry doit de retourner dans sa tombe... Et des vieux lecteurs grognent, j'en connais pas loin... (mais finalement, ils lisent). Il y avait eu le même coup quand Libé avait introduit une page Bourse dans son canard... Bon, c'était une incidente, que UI ne va pas tout de même censurer, hein ?]
Le passage essentiel de l'article est ainsi :
Citation :
Le gouvernement a annoncé que le surendettement était "une de ses préoccupations majeures" et qu'il souhaitait réformer la loi Neiertz de 1989. Les associations de consommateurs, l'UFC-Que choisir, la CLCV et l'Union nationale des associations familiales (UNAF) demandent l'extension à tout le territoire de ce dispositif qui pourrait concerner 27 % des 140 000 dossiers déposés chaque année devant les commissions de surendettement. Elles souhaitent, toutefois, quelques adaptations.
Ces trois assoc sont effectivement de poids et savent de quoi elles parlent. L'estimation de 27 % des dossiers qui, selon elles, devraient sortir du champ actuel n'est pas rien. Et 140 000 dossiers, celà représente beaucoup de vies. Donc, même si le systus actuel a permis - et permet - à de nombreuses personnes de se sortir de fort mauvais pas et de ne pas tomber chez les glauques zofficines, sa réforme semble en effet nécessaire. Se rappeller qu'avant 1964 -réformé Neiretz, il n'existait rien (hors Est).
Ce que je sais des textes (et du côté banques, comme évoqué) est que le plan est adopté par la commision, non par chaque banque individuellement ex-post, un représentant des banques, avec les critères de celles-ci, siégeant à la commission. Mes collègues me disaient que les critères des banques sont unifiés selon une typologie de dossiers, et la BdeF en gère les cohérences. C'est d'évidence de l'intérêt des banques de s'associer au système, quitte à faire du write off sur une partie de leurs créances via le systus, plutôt que de voir disparaitre tout espoir de recouvrer le client surendetté et avoir à faire au final un write off supérieur voire total, ou dépenser des sous en interne pour engager et suivre chacune des petites procédures unitaires.
La procédure inclut effectivement l'inscription au FICP.
Le cas que vous évoquez (client n'ayant pas eu d'incident de paiement mais éprouvant une difficulté ponctuelle 'en bosse') ne relève pas du surendettement selon le systus, mais d'un traitement classique (que vous mentionniez d'ailleurs dans votre 2ème message) d'une solution courte (2 ans dans votre exemple).
Au dessus de çà, selon ce qu'a également rappotrté la presse, volet Société, les assoc luttent pour tenter de limiter les offres, échevelées, que nous recevons tous dans nos BAL postales, de crédits de conso quasi immédiats de la partt des organismes de crédit adossés à la grand distribution (messieurs dames, c'est dans ce secteur là, pas dans les mines d'or ou le caoutchouc ni dans l'immobilier, que se sont faites les grandes fortunes de ces denières décennies).
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