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Ma maison est construite depuis plus de 2ans lors de la vente est-il obligatoire de fournir le certificat de conformité que je n'ai toujours pas reçu. Merci à ceux qui voudrons bien me répondre. Bien cordialement.
1.- C'est la Mairie, ou la DDE, qui établit le certificat de conformité, sur un document CERFA (N°46-0395) dont on a du vous remettre un exemplaire (à vous ou à votre maître d'oeuvre, selon qui a fait les démarches) pour conformité en regard du permis de construire (CERFA 46-0398).
C'est la déclaration d'achèvement de travaux, qui doit intervenir dans les 30 jours de la fin des travaux, qui déclenche la venue de la Mairie, ou de la DDE, pour l'établissement du CERFA 46-0395. Cette démarche, obligatoire, a-t-elle été correctement faite ?
Prenez attache avec la Mairie, ou avec la DDE si c'est elle qui était concernée, pour connaître le sort qui a été donné à votre certificat.
Cliquez sur les adresses suivantes, pour précisions et pour tout sur l'empilement des CERFA et autres...(puis les liens à partir de là) :
2.- J'ignore si la production concrète d'un exempplaire du certificat de conformité vous sera nécessaire pour le dossier de vente à intervenir de votre maison. Mais je ne crois pas (votre notaire interrogera les services de l'urbanisme pour déterminer si votre bien est en règle ; celà fait partie des vérifications qui lui incombent en sa qualité d'officier public ministériel). Vous pourriez toutefois poser la question à votre notaire. A moins que quelqu'un vous apporte réponse sur le forum.
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Posté - 20 févr. 2003 : 17:54:58
