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l'article 49 de la loi sru pose l'obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété par rapport à l alégislation en vigueur.Mais jusqu'où peuvent aller les modifications? je suppose que la grille de répartition des charges ne peut être modifiée à cette occasion sauf si comme il a été expliqué le règlement ne respecte pas le critère de l'utilité pour la répartition des charges des éléments d'quipement commun. Mais qu'en est il pour un état descriptif de division qui ne correspond plus à l'immeuble, subit-il le meme sort?
L'article 49 ne prévoit rien pour l'état descriptif de division. Cela est d'ailleurs inutile car toute modification de la division de l'immeuble doit faire l'objet d'une mise à jour de l'ED. Si cela n'a pas été fait, le syndic doit y remédier sans délai.
Un exemple pratique récent : dans un immeuble construit en 1966, une cave a été supprimée lors de la construction pour créer un vide saintaire. Cette suppression n'a été reportée ni dans le RC ni dans l'ED. Mieux : elle a été vendue en 1972 au propriétaire d'un lot commercial qui n'a pas tenté de la visiter à l'époque. Pendant trente ans, il n'a pas eu à s'en servir. Il a payé les charges correspondantes (bien modestes il est vrai).
Ayant cessé son activité, il veut louer son local. L'agent immobilier (sérieux !), veut tout visiter. Il cherche vainement la cave. Drame !
Il faut maintenant régulariser la situation et ce n'est pas commode. Il faut sans doute que le syndicat rachète la cave, puisqu'il l'a utilisée pour créer une partie commune (le vide sanitaire). Il faudra ensuite supprimer le lot, modifier le RC (liste des lots et grilles de répartition des charges) et l'ED. Beaucoup de travail et la note va être relativement élevée.
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Posté - 20 févr. 2003 : 10:11:54
