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je suis actuellement en train de chercher une location. J'aimerais savoir savoir quels documents sont à inclure dans le dossiers et quels autres papiers une agence peut exiger lors de la constitution du dossier.
J'aimerais aussi savoir quels papiers doit fournir un cautionnaire qui est en "profession libérale" et si une agence peut refuser ce type de cautionnaire ?
un bailleur peut demander les derniers bulletins de salaires, l'avis d'imposition... mais en aucun cas,une pièce d'identité avec photo, ni la carte de sécurité sociale, aucun document comportant une photo.
Attention, soyons précis. Le texte de l'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 est ainsi :
Citation :Article 22-2 Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 162 JORF 18 janvier 2002.
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants :
- photographie d'identité ; - carte d'assuré social ; - copie de relevé de compte bancaire ou postal ; - attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Ceci (qui concerne le candidat à la location) n'exclut pas que le bailleur demande que, pour la signature du bail, soit produite une pièce d'identité (pour enregister l'identité du preneur) : question déjà vue sur le site il y a quelques mois, si mes souvenires sont bons.
Je peux vous citer plusieurs noms d'agence qui pour étudier votre candidature à la location demande : pièce d'identité, et relevés de comptes bancaires sur un mois !! J'ai pour ma part refusé de fournir les documents bancaires et j'ai obtenu la maison que je convoitais.
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Posté - 23 févr. 2003 : 19:15:31
