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Depuis fin septembre 2002, j'ai prévenu la société de gestion de mon immeuble, par courrier RAR, de gros problèmes d'humidité dans mon appartement. Après une relance de ma part, 2 mois plus tard, j'ai enfin obtenu la visite de la société de gestion. En 15 jours, ils sont venus constater 2 fois mes problèmes dont une fois avec le propriétaire. Ils ont reconnu qu'il y avait de gros problèmes d'humidité. Je n'arrive même plus à ouvrir les fenêtres car le bois des montants a gonflé et a pourri. ça, c'était en décembre. Depuis, plus rien malgré une relance téléphonique en janvier. La société de gestion m'a dit que la société de travaux avec laquelle ils travaillent habituellement devait passer faire un devis. Mais depuis, aucune nouvelle.... et moi, je continue à habiter dans mon aquarium avec mes fenêtres condamnées ! Sur vos forums, j'ai entendu du bien de la commission de conciliation. J'ai donc contacté le Tribunal d'instance de Paris 15 mais ils m'ont dit que les conciliations avaient lieu à la Mairie. Eux me proposent une injonction de faire, pour les travaux, et une déclaration au greffe pour demander des "dommages et intérêts". Qu'en pensez-vous ? je veux contraindre mon proprio à faire des travaux mais en même temps, je voudrais le faire payer pour tous ces mois où je n'ai pas eu un usage normal de l'habitation alors que j'ai continué bien gentiment à payer mon loyer car je ne voulais pas me mettre en faute. J'ai l'impression que lui et la société de gestion se fichent bien que je vive dans un aquarium du moment que je paie mon loyer. je voudrais donc le taper légalement là où ça fait mal... au portefeuille ! Dans une semaine, les Services Techniques de l'Habitat qui dépendent de la Direction du Logement de la Maire de Paris doivent venir faire un constat des dégâts, à ma demande. Avec ce constat joint à mon dossier, pensez vous que j'ai une chance d'aboutir. Dois-je passer par l'injonction de faire + la déclaration au greffe comme me le propose le TI ou tout celà peut-il être traité directement par la commission de conciliation de la Mairie du 15ème ?
Que pensez-vous de tout ça ? Et aussi, devrais-je faire une dernière relance à mon proprio par lettre RAR ?
La commission de conciliation ne pourra que tenter de vous mettre d'accord, et formaliser un éventuel accord. Mais en cas d'échec, le Tribunal d'Instance aura un élément de plus prouvant la mauvaise volonté du bailleur et/ou de l'agence. La déclaration au greffe ne pourra pas vous faire rembourser les loyers payés par le passé : pour cela, il vous faudra une procédure normale au tribunal d'Instance. Pour aller vite et obtenir les travaux nécessaires, vous pouvez, en parallèle, effectuer une déclaration au greffe OU une injonction de faire, quitte à abandonner cette dernière procédure si les travaux sont effectués entre-temps, tout en continuant la procédure normale pour récupérer une partie des loyers payés depuis le début des problème, ou du moins depuis votre premier recommandé les signalant.
Les services techniques de l'habitat dresseront un procès verbal et mettront en demeure le propriétaire de procéder à la mise aux normes de l'appartement et même assigneront directement le propriétaire au tribunal correctionnel.
Quant à vous, sans attendre, vous pouvez assigner le bailleur au tribunal d'instance en demandant la mise aux normes de l'appartement (entre temps le procès verbal aura été dressé), demander une importante diminution du loyer (voir une suspension) des dommages et interets: il vous faudra tout chiffrer dans votre assignation. Avez vous des copies des courriers en RAR que vous avez adressés au bailleur pour l'informer des désordres et de vos réclamations?Si oui, il faudra len joindre une copie.
Nefer, quand vous parler d'assignation au TI, comment procéder exactement ? Après avoir exposé notre problème, le TI nous a proposé de déposer une injonction de faire pour les travaux ET une déclaration au greffe pour récupérer une partie des loyers. Vous avez l'air de dire qu'on peut obtenir les deux avec une seule procédure. Est ce que je vous ai bien compris ?
On peut tout obtenir avec une seule procédure normale, simplement comme elle prend un certain nombre de mois, certains préfèrent engager, en parallèle, une injonction de faire OU une déclaration au greffe, qui permettent de contraindre le bailleur à réaliser les travaux, mais pas de récupérer une partie des loyers déjà payés (source : Néfer). Pour lancer la procédure, il faut vous rendre de préférence (vous pouvez leur écrire) au greffe du tribunal d'instance dont dépend votre logement, ils vous expliqueront; attention, les horaires d'ouverture sont parfois restreints.
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Posté - 02 mars 2003 : 16:13:33
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