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saskia
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 02 mars 2003 : 16:38:52
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Bonjour,
Notre syndic nous demande de voter ou non pour un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Actuellement nous avons un compte bancaire particulier ouvert au nom de:la société de gestion+nom de la copropriété, "à l'usage exclusif de la copropriété".
La société bénéficie de ce compte dans le cadre de la Loi n°70-9 du 2 janvier 1970, nous dit le syndic.
Si nous décidons d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, cette décision sera prise pour 3 ans et le syndic nous demande 4508 euros TTC en plus d'honoraires pour la premiére année.(notre copropriété comprend 120 lots, buget de 150 000 euros environ avec chauffage collectif)
Mes questions:
1) Cette somme vous semble-t-elle dans la norme?
2) De nombreux copropriétaires veulent changer de syndic, un compte bancaire séparé ne serait-il pas utile pour faciliter ce changement?
4) Quels produits financiers peut-on attendre d'un tel compte? (évaluation d'une somme?)
merci pour vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 18:23:27
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La loi SRU prévoit le compte bancaire séparé sauf vente contraire de l'assemblée.
La décision de l'assemblée d'avoir un compte bancaire séparé ou un compte invidualisé (c'est à dire un sous-compte) se fait par un vote, qui peut avoir lieu chaque année.
Quany aux éventuels produits financiers, il ne faut pas oublier que chaque copropriétaire devra en déclarer la somme dans sa déclaration d'IRPP.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 mars 2003 : 21:54:15
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1.- C'est le sixième alinéa de l’article 18 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 (article qui fut introduit par la loi SRU en son article 77-I) qui règle cette matière :
Citation :
Article 18
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- ….
- d'ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut en décider autrement à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, de l'article 25-1 lorsque l'immeuble est administré par un syndic soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ou par un syndic dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat. La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables.
- ...
Le compte séparé est la règle, une autre modalité ne pouvant qu’être décidée que par exception, et ce sur vote de l’assemblée.
Pour les mandats de syndic en cours à la date de promulgation de la loi SRU, à savoir au 13.12.2000, la modalité du compte séparé s’applique à compter du 31.12.2002, ceci selon l’article 77-II de la loi SRU.
Contrairement à ce que prétendent certains syndics, il n’y a pas lieu de statuer chaque année sur le compte séparé : une fois que cette modalité est établie, elle demeure, sauf si l’assemblée en décidait autrement avec, dans ce cas, introduction puis vote d’une résolution spécifique.
Si ces syndics procèdent ainsi, c’est pour pouvoir argumenter, ne serait-ce qu’implicitement, au moment où s’ouvre le chapitre de leurs honoraires, que la modalité du compte séparé a un coût (voir ci-après).
2.- S’agissant du coût de gestion sous mode de compte séparé, lors d’un appel d’offres de syndic en mi-2002 (immeuble Paris, 350 logements, 50 commerces), nous avons enregistré, sur la vingtaine de réponses obtenues, des tarifs s’étageant de 10 à 30 € HT par lot et par an.
Vos 37,57 € TTC par lot, c’est incontestablement cher !
Dès lors que la loi SRU a imposé le compte séparé, les outils de gestion des syndics ont pris en compte cette spécificité et, normalement, le coût d’une telle gestion devrait tendre vers zéro, notamment du fait que les logiciels de gestion l’intègrent maintenant tous en routine d’exploitation.
Aussi, sans crainte de manier le paradoxe, on peut avancer que c’est la modalité d’un compte non séparé qui devrait dorénavant avoir un coût, car elle nécessiterait un travail particulier !…
Quant à l'évocation par votre syndic de la loi 70-9 (dite loi Hoguet), il faut considérer que c'est un argument de séance. Cette loi, en effet, réglemente les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier (notamment pour ce qui est des fonds qu'ils peuvent détenir) d'une façon générique : elle est totalement neutre par rapport à la question compte séparé ou non ! Votre syndic fait donc un effet de manches quand il vous dit, aonsi que vous le rapportez, que sa société "bénéficie" du compte non séparé dans le cadre de cette loi.
3.- Le compte séparé ou non ne change rien quant aux obligations de transmission des fonds qu'a le syndic sortant, ni aux modalités de cette transmission, ni donc à la sécurité que vous avez relativement à cette opération.
Un compte séparé peut par contre apparaitre plus facile à suivre par les copropriétaires, donc plus sécurisant : c'est là affaire d'appréciation.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 01:33:12
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Saskia,
Sur votre question n°4 relative aux produits financiers (il n'y a pas sur votre message de question n°3 : ?) :
- le compte en question est un compte courant, qui ne donnera pas lieu à rémunération (sauf si vous ou votre syndic trouvez un banquier hautement philanthrope – auquel cas, vous nous l’indiqueriez) ;
- si votre AG décidait de placer sa trésorerie permanente sur un compte de dépôt à terme [DAT] (il faudrait pour cela une résolution spécifique de l'AG), on peut estimer les choses ainsi :
* trésorerie placée égale au 1/4 de votre budget annuel, soit 150 000/4 = 37 500 €,
* produit financier annuel = 3 % net de frais de tenue de compte éventuels (n'espérez pas plus ; mais vous pouvez reprendre le calcul avec un autre taux), soit 1 125 € [37500*3/100],
* duquel il faudrait déduire les frais de gestion du compte DAT ; les syndics ne vous proposeront pas moins que 0,8 % HT du montant géré, soit 358,80 € TTC [(37500*0,8*/100)*1.196],
* reste 766,20 € [1125-358,80] (soit un maigrichon 6,385 € par lot ; ce qui est mieux, certes, que rien).
Si il fallait que se déduise de ce revenu un IRPP qu'évoque Nefer, les 6,385 € par lot (et il faudrait calculer aux millièmes pour être rigoureusement vertueux et équitable...) seraient écornés du taux marginal de votre IRPP. Une autre solution serait que le syndic déclare ces revenus financiers du compte du syndicat pour les faire taxer au prélèvement libératoire de 26 % (auquel cas les 6,385 € deviendraient 4,725 €, si je ne trompe pas dans les décimales et les arrondis...).
Heureusement, il ne doit pas y avoir sur la planète fiscale française plus de trois demi-douzaines de copropriétés de votre taille (et encore, en comptant large) qui ont un compte de dépôt rémunéré dont les intérêts suivent le chemin d'être déclarés pour se voir rangés au rang des revenus de chacun des copropriétaires et se voir taxés à l'IRPP...
Une copro dans laquelle j’ai un appart a un compte de dépôt à terme (de 125 000 €, le budget annuel étant de 1 M€), reconduit d’année en année. Nous avons, non sans peine, asticoté le syndic pour que sa banque nous fasse bénéficier d’un taux plus convenable que celui qui était affiché (comment le syndic négocie avec sa banque pour l'ensemble des comptes qu'il gère ne peut, évidemment, être qu'une insondable boîte noire...). Parallèlement, nous avons interrogé un conseiller fiscal pointu sur la question de la fiscalisation des produits financiers : celui-ci s’est écroulé mort de rire lorsque nous avons évoqué la question de la répercussion sur les revenus de chaque copro des produits financiers… (c’est de lui que je tire les trois demi-douzaines mentionnées plus haut).
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 10:07:58
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Il y a un cas où le compte séparé crée une différence : en cas de faillite du syndic : en l'absence de compte séparé, s'il reste des fonds sur le compte de l'immeuble, il faut des années pour les récupérer, et c'est rarement gagné d'avance...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 11:56:03
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D'accord avec la remarque de UI (remarque qui se place dans une situation qui n'est pas celle de la question d'origine de Saskia), observation étant faite que la mise en jeu de la garantie tempère sérieusement les choses dans le bon sens dans la situation de faillite qu'évoque UI.
Cette observation m'incite à poser une double question (à UI pour la première et à UI et aux contributeurs du site pour la seconde) :
a)- a-t-on une estimation du nombre de cabinets de syndic qui font faillite ? Et du nombre de copros concernées ?
b)- quels seraient les signes avant-coureurs d'une telle défaillance d'un syndic ? Fournisseurs pas réglés ou réglés avec retard croissant ? autres signes ?
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 16:45:03
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encore une rubrique intéressante !!!
que pensez-vous de ces formules dont nous avons à débattre en AG :
COMPTE BANCAIRE OU POSTAL : ART 25-1
Projet de résolution
-1) L'AG décide de ne pas ouvrir de compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat des Coprpo
-2) Les Fonds du Syndicat seront imputés au compte de trésorerie de la coprop dans le cadre du compte bancaire unique " syndicat des coprpo" du Cabinet XXXX bénéficiant de la grantie Financière et ce en application de l'art. 18, 6eme alinéa de la Loi du 10/7/1965
-3)La comptabilité de l'immeuble reste indépendante de celle des autres coprop. Le Syndic XXXX bénéficie de ce compte dans le cadre de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Laquelle correspond à la SRU ?
De plus étant une copro fragile financièrement parlant , il parait que nous avons le vieux système cad tout offert sur le compte commun du Syndic
Quels sont les avantages ou inconvénients sur ces formules et à quel n° attribuéz-vous le compte commun du syndic ?
Merci pour vos réponses
hcor |
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saskia
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 17:56:14
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Merci pour vos réponses,
Si j'en fais bien la synthèse:
* notre syndic veut bien nous faire faire un "vote contraire" au compte séparé que demande la loi SRU.
* ses honoraires en effet pour un compte séparé sont très chers (dissuasifs?), ma question 3 portait sur la répartition de cette charge mais j'ai trouvé la réponse et j'ai effacé la question en oubliant de changer la numérotation. En fait dans ses tarifs notre syndic annonce 23 euros par lot pour les frais de gestion d'un compte séparé, je suppose après la première année. Les copropriétaires ayant un tout petit lot trouveront ces frais encore plus dissuasifs.
* notre syndic va être absorbé par une filiale de la caisse des dépots et consignations, je ne pense pas qu'il y ait le moindre risque de faillite (dans le cas contraire prévenez-moi!)
* financièrement,un compte séparé, si tant est que l'on place l'argent, nous rapporterait des cacahuettes et beaucoup de problèmes (paperasserie et comptes d'apothicaire)
Donc, comme "rien ne vaut un baudet qui fait comme il l'entend" (comme disait ma grand-mère), je pense que je vais laisser mon syndic faire comme il veut et voter pour un statu quo càd un compte bancaire au nom du syndic+nom de la copropriété.
PS: je m'aperçois qu'en fin d'exercice, le montant des copropriétaires débiteurs s'élève à presque 20000 euros sur un budget de 150000. Dans le cas d'un compte séparé, cela ne nous créerait-il pas des problèmes de trésorerie?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 21:01:26
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Il me semble que pour ce choix, ce qui compte beaucoup, c'est le montant de la garantie du syndic, par rapport à son activité. Ce que je ne sais pas, c'est le montant qu'il faut attendre : un trimestre du budget de l'ensemble des copropriétés gérées? Mais comment le connaître?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 mars 2003 : 23:35:55
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Saskia,
a)- Dans votre premier message vous parliez de 4 508 € TTC pour 120 lots (soit 37,57 € par lot) et dans votre second message de 23 € (HT ou TTC ?) par lot.
Dans les deux cas, c'est cher (voir le point 2 de mon premier message). Mais, vous dites que, tout bien considéré, vous ne souhaitez finalement pas vous opposer au projet du syndic d’avoir une modalité de compte non séparé.
b)- Sur votre remarque que les petits lots pourraient trouver que les frais de gestion de compte séparé seraient encore plus dissuasifs pour eux, une précision à apporter :
le coût affiché de x € par lot (37,57 ou 23) est une base tarifaire, et le coût global de gestion du compte séparé (4508 € dans votre premier énoncé) est en réalité supporté par chaque lot aux millièmes (comme ceci l'est pour tous les autres postes de rémunération du syndic et plus généralement pour toutes les charges générales).
c)- Votre syndic va être absorbé par une filiale de la CDC : ok, sans commentaires spécifiques sur les risques.
Filiale ou pas de Pierre ou de Paul, cette filiale aura à respecter les mêmes règles, notamment de garantie adossée à sa gestion.
Par ailleurs, il y a de bonnes chances que cette filiale CDC (GFF Patrimoine ?) vous incitera à passer sous la modalité de gestion de compte qu’elle préférera.
Et ce sera alors, si vous le suivez, un autre baudet, rendant toujours aussi actuelle la maxime de votre grand-mère : "rien ne vaut un baudet qui fait comme il l'entend" !
La maxime est bonne, je la retiens. Elle ne pourrait s’appliquer aux syndics qui seraient des ânes et non des baudets…
d)- Un compte séparé serait, vous demandez-vous, plus problématique en cas de crise de trésorerie : non,
car il n'y a pas fusion des trésoreries des différents syndicats gérés : chaque copropriété a sa propre trésorerie et le syndic ne peut puiser dans l'une pour alimenter une autre qui serait défaillante.
e)- 20 000 € de débiteurs en fin d'exercice : ce n'est pas a priori calamiteux (cela représente 1,6 mois de votre budget de 150 000 € [150 000/12 = 12 500 et 20 000/12 500 = 1,6]).
Pour mieux apprécier ce montant des débiteurs, il convient que vous étudiez la structure de la liste des débiteurs (y a-t-il des débiteurs importants, ou au contraire de nombreux débiteurs ‘modestes’ ? quelles actions ont été prises ou sont envisagées à leur encontre ?).
Pour cette étude, prenez en compte la date du dernier appel précédant la date de la situation récapitulative qui vous est présentée : si ces deux dates sont proches, il est ‘normal’ que le montant des débiteurs soit relativement élevé.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 09:12:41
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A joseph toison concernant les risques de faillite (pardon saskia de parasiter le débat sur votre question dont nous ne nous désintéressons pas mais auquel nous n'avons pas grand chose à ajouter vu la pertinence des réponses qui vous sont faites...) : il y en a peut-être pas plus de 5 ou 6 par an, mais chaque fois c'est beaucoup de sang sur les murs : nous avons assisté à des audiences au TC de Créteil avec 150 représentants d'immeubles venus défendre leurs productions de créances, c'est pas triste ! D'autant que les Caisses de garantie sont extrêmement bien entraînées (la plus grose surtout) à se défiler (à exiger par exemple des justificatifs pour établir les créances des immeubles que les conseils syndicaux sont bien incapables de fournir vu que les syndics qui défaillent n'adressent en général pas à leurs clients la veille de leur dépôt de bilan un arrêté de compte à jour avec rapprochement comptable à l'appui !), que les experts judiciaires sont vite noyés et n'ont pas la possibilité matérielle de travailler parce que les administrateurs judiciaires ont une capacité exceptionnelle à faire les ânes pour avoir du son (nous en avons aussi là dessus...)...
Par ailleurs, attention au principe "too big to fail" : les futurs retraités d'Enron en font aujourd'hui les frais et il est aujourd'hui sur la place des groupes qu'on aurait tort de considérer comme infaillibles ou que leurs actionnaires prestigieux ne peuvent pas laisser tomber !
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 11:29:50
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Pour Insacroh
Les trois résolutions forment un bloc. Elles doivent être adoptées pour constituer l'autorisation au syndic de gérer par compte unique en percevant de la banque la rémunération des fonds de manière régulière. Elles sont, pour l'essentiel, conforme au modèle établi par une recommandation de la Commission de la copropriété. Toutefois la 3e résolution du modèle est plus explicite : c'est une autorisation expresse de percevoir la rémunération des fonds. En principe le syndicat trouve une compensation dans une réduction des honoraires de gestion courante.
Dans le système du compte unique, une variante intéressante est la gestion par sous-comptes affectés respectivement à chaque syndicat. Dans le meilleur cas, un relevé périodique de chaque sous compte est édité par la banque. Cela facilite le contrôle de la trésorerie et évite les difficultés évoquées en cas de faillite du syndic. La créance du syndicat est justifiée par le solde du sous compte, SI la comptabilité a été bien tenue.
Il n'empêche que, de nos jours, les arguments en faveur du compte unique ont disparu. Il n'est plus nécessaire de manier cent chéquiers pour régler les factures des mandants. Les virements électroniques y pourvoient. La loi SRU aurait du imposer le compte séparé en laissant un délai suffisant pour la mise en place. C'est en effet un travail astreignant que d'éclater un compte unique.
Les copropriétaires devraient se substituer au législateur pour imposer cette solution sans écart trop important des honoraires. Encore faut-il ne pas prendre cette décision en manifestant ouvertement une défiance à l'égard d'un syndic en place depuis de longues années. Il s'agit simplement de revenir à la solution de bon sens : une personne morale doit être dotée d'un compte bancaire particulier. C'est le cas de toutes les sociétés.
L'adoption généralisée du compte séparé aurait une conséquence juridique qui n'a pas explicitée jusqu'à présent. Le syndic professionnel ne serait plus tenu de "représenter les fonds" puisqu'il ne les détiendrait plus. Il mouvementerait seulement les comptes. La garantie de représentation des fonds devrait normalement disparaître. Le risque couru par les mandants serait celui d'un détournement de fonds : le syndic établirait des chèques dépourvus d'objet au profit d'un complice. C'est ce risque d'un autre genre qui devrait être couvert. Le rôle du conseil syndical serait alors important : contrôler périodiquement le fonctionnement du compte ce qui est maintenant possible par Internet.
Il est également possible que certains syndics permettent à un membre du CS de contrôler de la même manière la comptabilité du syndicat. Cela réduirait considérablement la gêne résultant pour eux des séances de contrôle de comptabilité sans la supprimer totalement car une opération sur place resterait nécessaire.
Puisque de nouveaux outils sont apparus, il faut les utiliser raisonnablement.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 14:56:38
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Personnellement, je suis pour le compte séparé.
1. Comme le dit si bien JPM, toute personne morale doit avoir un compte séparé, car le suivi/gestion de la comptabilité par le conseil syndical n'en sera que plus facile.
2. En cas de rupture ou de désaccord, il est plus facile de passer le bébé à un autre syndic.
3. Cette règle devrait être celle par défaut, comme le dit si bien Joseph.
Prados |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 15:09:14
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Je suis pour egalement, mais attention au copro avec des mauvais payeur vous pourrez etre a decouvert et pire etre ficher a la banque de france et ne plus pouvoir ensuite reouvrir un compte.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 21:26:11
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D'accord avec UI que les signatures prestigieuses d'un moment peuvent faillir (et même si les vertueux complets gris des cadres des filiales de la CDC peuvent paraître plus rassurants que les santiags texanes de Enron... : ces filiales sont des entités de droit privé en effet, à la différence de leur maison mère).
On imagine bien par ailleurs les contorsions que les caisses de garantie s'efforcent de déployer à la barre du TC, et les réussites qu'elles doivent engranger. Intéressante info de UI qu'il n'y aurait que 5 ou 6 faillites de syndic chaque année.
Intéressante réflexion juridique de JPM sur la garantie de représentation des fonds, réflexion qui ouvre en réalité – dans l’hypothèse que mentionne JPM - une fenêtre sur le pénal au delà du domaine civil et commercial des garanties.
L'outil de suivi à distance qu'évoque JPM existe d'ores et déjà (par exemple QuickInfo).
Saskia, au bout du compte, avisera en se positionnant quelque part entre la confiance à son baudet et les gènes des ânes qu'UI nous dit avoir vu (ah, que j'aime ces images agricoles !).
J'ajoute que je suis personnellement pour le compte séparé, observation étant faite à JPM que la loi SRU a bel et bien donné un délai aux syndics pour s'adapter : pour les mandats en cours à la promulgation de la loi SRU du 13.12.2000, l'obligation d'ouvrir un compte séparé s'appliquait à compter du 31.12.2002, à peine de nullité de plein droit à cette date des mandats qui ne seraient pas rentrés dans la boîte. Deux ans pour s'adapter, c'est cool alors que les logiciels vous font un éclatement en un nombre fini de clics de souris et quelques suçages de crayon d'un comptable à peu près normalement constitué.
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zébulon
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 21:59:32
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Bonjour,
Dans le cadre des réponses d'Universimmo:
Des internautes ont ils déjà écrit aux Caisses de garantie des syndics vers la fin du T1, pour savoir si la garantie financière a été ou non renouvelée, comme c'est recommandé par UniversImmo ?
Les Caisses de Garantie répondent elles ?
Merci de faire de vos expériences en ce domaine
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 22:37:55
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Zébulon,
Je n'ai jamais écrit à une caisse de garantie dans le calendrier que vous évoquez (quésaco votre "vers la fin du T1" : c'est quoi ce T1 ?).
Par contre, dans le cadre d'un appel d'offres pour un changement de syndic (appel d'offres que j'ai déjà évoqué sur le site, pour remplacer un foutriquet de syndic - hélas toujours en place...), nous avions demandé que les candidats syndics produisent une attestation de leur caisse.
Nous avions également demandé production d'une attestation de la police de RCP.
Idem pour le label Qualité Syndic.
Idem pour la photocopie du récépissé de la remise au Greffe du TC de leur déclaration annuelle (nous demandions, dans ce cadre, une photocopie des documents remis au Greffe : c'est moins cher que d'avoir à se les procurer directement au Greffe ou via Euridile ou Infogreffe).
Ceux qui ne produisaient pas tous ces documents dans leur première réponse avaient des points en moins sur la grille de notation. Ceux qui ne nous répondaient pas du tout dans ce domaine étaient éliminés.
Certains syndics nous ont fourni, spontanément ou sur demande, une copie du dernier audit effectué chez eux par leur caisse de garantie : ce fut un plus dans leur notation. un tel audit - souvent assorti de recommandations de gestion - n'est pas fait pour les chiens.
N'oublions pas, à ce sujet, que les caisses de garantie ont obligation dès lors que leur garantie cesse d'en aviser le Pdt du CS (d'où l'intérêt d'avoir formellement un Pdt de CS) et que l'affichage de la cessation de garantie doit être affichée dans l'immeuble (article XXX du Code de la Consommation ou du Code Monétaire et Financier : j'ai le flemme de retrouver la référence).
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 04 mars 2003 : 23:07:45
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merci zebulon pour votre dernière suggestion . Car un doute arrive à mon esprit , Qui sait ? ce Gros cabinet français , coté en bourse ferait peut-être comme Enron, j'ai lu qu'il avait perdu son label "qualité syndic" référencé S 304, et que quasi tout le personnel a été renouvellé dans l'année . Donc de ce pas je vais interrogé AXA(c'est la ref du contrat) mais je pense que comme vous l'exprimez ce doit être le parcours du combattant il n'y a pas plus de ref.
Alors à + pour ces nouvelles -là
hcor |
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zébulon
Contributeur débutant
24 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 07:11:58
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Effectivement mon message précédent était un peu lapidaire: T1 = trimestre numéro 1 de l'année.
Merci à Toison pour sa réponse dans le cadre d'un changement de syndic, mais je crois utile comme U Immo l'indique dans son article sur les garanties financières d'actualiser ces renseignements chaque année.
Pour Insacorh: pourquoi faites vous référence à AXA ?
Pour moi il faut interroger les Caisses de Garantie de type FNAIM, SOCAMAB... et je me demande vraiment si celles ci répondent aux courriers qui leur sont transmis dans ce cadre, pour savoir si tel ou tel syndic a toujours sa garantie et à concurrence de quel montant.
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2003 : 11:24:29
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Le syndic n'a aucune obligation à adhérer à une chambre professionnelle.
Sa garantie financière, obligatoire, peut être souscrite ailleurs.
Dabns ce cas, il faut regarder les indications sur son papier à en tête.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 06 mars 2003 : 22:26:24
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Son papier à en-tête, oui, mais l'interroger : il vous doit réponse (on a vu des papiers à en-tête obsolètes).
OK par ailleurs avec Zébulon sur l'actualisation annuelle de ces renseignemlents.
S'agissant de l'idée du fichier des syndics évoquée sur le sujet 'projet création Observatoire de la Copro', chapitre 'divers lois et jurispridence', le nom du garant serait indiqué (et aussi la Cie qui l'assure en RCP).
Avec indication de l'agence concernée : "interoger AXA" (ou BNP, ou X ou Y), c'est vaste si on ne sait pas à quelle agence ou direction régionale s'adresser.
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