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yomo
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 06 mars 2003 :  08:51:26  Voir le profil
Est-il légal que les frais bancaires mensuels imputés pour virement de la pension alimentaire (saisie sur salaire)de notre gardien soit à la charge de la copropriété ?



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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 06 mars 2003 :  09:34:10  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Je ne le pense pas. De toutes façons, en la matière, la copropriété ne saurait être qu'un employeur de droit commun : il faudrait donc voir si ces frais sont imputables à l'employeur.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 07 mars 2003 :  12:01:18  Voir le profil

Il ne s'agit pas d'une procédure à l'initiative du syndicat des copropriétaires.C'est une procédure privée entre le débiteur (votre gardien) et son créancier.

L'employeur ne peut pas déroger à cette saisie, dans les limites financières imposées par les textes réglementaires.

Cette saisie ne doit pas entrainer de frias pour le syndicat des copropriétaires.

Quels sont les frais demandés et par qui?



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