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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
 Posté - 07 mars 2003 : 16:41:19
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JPM, dans votre message du 05/03 vous faites référence à un tableau des clauses à modifier, insérer...universimmo ne voudrait- il pas le publier sur son site?
Arnica: je vous confirme mes informations sur le montant de la prestation tout compris, malgré tout je précise que seuls les frais de timbres et de publication sont à la charge du client. Les frais de timbres se chiffrant à 3€ la pages publiée, les frais en plus ne seront donc pas très élévés.
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arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 17:00:51
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Audette,
Si je comprends bien, vous avez un prestataire qui tarife de 1500 à 2800 euros pour tout : audit, adaptation et honoraires du notaire, droit fixe de publication, il n'y a que le droit de timbre à payer (3E par page) !
DAns ce cas je veux bien le nom de ce prestataire car je ne le connais pas.
merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 06:06:21
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Milim (et tous):
- Comme suite à votre interrogation, je me permets de vous conseiller de lire, en sus des diverses contributions, les trois articles de UI (21.01.02, 05.11.02, 22.01.03), accessibles par quelques clics sur le site. Je les signalais dans un message du 06.03 sur ce sujet (voir plus haut donc : le sujet va à toute blinde ! Et c'est très bien !).
- Pour le calendrier des divers décrets à venir, question déjà pointée, j'espère (voeu déjà formulé) que UI, qui fréquente les "sources bien informées", pourra sans tarder nous faire un point autorisé? Ce qui nous permettra de ne pas nous faire raconter n'importe quoi, dans les AG. Et les AG se pointent.
JPM (et tous) :
a)- Vous parlez de 4 décrets à venir :
- 1. le "décret comptable"
Citation :
le "décret comptable". Le projet a été adopté par le Conseil national de la comptabilité qui a néanmoins fait observer que certaines dispositions, notamment celles relatives aux documents de fin d'exercice, étaient inappropriées aux petits syndicats. Une modification est donc envisagée. A noter que plusieurs projets comptables assez corrects ont été publiés depuis une dizaine d'années.
Bon, ça c'est le décret que prévoit l'article 14-3 de la L65-557 (transposition de l'article 75-I de SRU). Là, c'est pour entrée en vigueur au 1er janvier 2005 (1er janvier 2004, selon le texte actuel de 75-I de SRU, qui est entrain de se faire déraper d'une année à l'AN et au Sénat).
A noter, ceci ne vous aura pas échappé, de même qu’à moi et certains autres, que le 14-3 de L 65-557 a déjà « bordé » les choses si je puis dire, en prévoyant que (je cite) «Les dispositions des articles 1er à 5 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ne sont pas applicables aux syndicats de copropriétaires ». Pour ceux qui se sont cognés, de près ou de loin, la 98-261, ça cause…
- 2. un 'plan comptable" qui, selon vous, « doit compléter ce décret [le ‘décret comptable’’]. Il est en principe fort avancé ».
Vous avez des infos (CNC ?) que le ‘décret comptable’ serait ainsi tronçonné ? On espère que non !!!
- 3. un décret pris en Conseil d'état qui doit fixer la liste des travaux dont les coûts prévisionnels ne devront pas figurer dans le budget prévisionnel.
Bon, cela c’est le décret que prévoit 14-2 de L65-557. On (qui est « on » : sans commentaires…) est déjà bien en retard car 75-I de SRU qui créa, aussi, 14-2 de L65-557 donnait une mise en vigueur de 14-2 au 1er janvier 2002. Sic transit… Et coule le temps…
C’est en panne (ou en chantier actif) où ?
- 4. enfin (je vous cite) « un décret précisant les modalités d'application des autres dispositions SRU [relatives à la copro]. Les rédacteurs devront tenter de trouver un système permettant d'éviter l'obligation de voter le budget prévisionnel d'un exercice huit mois avant son début et vingt mois avant sa fin !!! ».
Aucun texte, sauf erreur, ne prévoit qu’un tel décret doive nécessairement être produit.
L’amplitude ubuesque que vous dites (créée principalement par 14-1 de L 65-557, et 14-1 est en vigueur… ! quoique inapplicable, encore que l’on pourrait pinailler sur les trois deniers mots de son premier alinéa qui sont : « exercice comptable précédent », faute que le décret de 14-3 soit sorti et dise ce qu’est un exercice comptable en copropriété) est bien réelle.
Personnellement je ne l’ai pas trop mise en exergue en AG, car on sèmerait un joyeux boxon (et on provoquerait quelques bégaiements des syndics…).
Avez-vous des infos (non seulement sur le comment, mais aussi sur le quand) : deux AGs par an, avec budget(s) d’un côté et comptes de l’autre ? Autres pistes ? (il faut que ces braves gens rédacteurs de décrets pèsent bien tout le 7 et le 11 de D67-223, inter paribus).
Et quid de 5-2 de D67-223 (qui implique des arrêtés de compte au 31.12 de chaque année, mais point nécessairement des fins d’exercice à cette date) dans ce démerdage nettoyeur des bugs de SRU et de la définition de règles comptables ?
Ca devient intéressant. On va candidater pour faire panel de base.
b)- Par ailleurs, il y a « le » projet de décret modificatif du décret de 1967 dont UI dit dans sa contribution qu’il « n'est pas une rumeur » et qu’ « il y a eu un an de concertation à son sujet ».
C’est lequel cestui là ? Le « comptable » ? (UI, je ne comprends pas votre « un an », alors que le boulot a normalement été ouvert dès le lendemain de la promulgation de SRU, il y aura 27 mois dans quelques jours).
Ou bien y aura-t-il un décret fourre-tout, sans toutefois mélanger ce qui doit sortir en décret Conseil d’Etat (les travaux) et en décret simple (et, pour cette sorte, par décrets autonomes ou par décrets de modification du 67-223 ?) ?
UI, dans sa contribution, fait par ailleurs état (scoop de mon point de vue) de « dispositions des dernières versions qui ont circulé [qui] sont assez hardies et apporteront de vraies clarifications et quelques simplifications dans le fonctionnement des copropriétés, notamment sur le plan des ventes ; quelques contraintes supplémentaires aussi pour les syndics concernant leurs honoraires, et leur élection... » : vaste !
JPM, Milim, et autres : ne faudrait-il pas ouvrir un sujet « décret comptable », un sujet « décret travaux », etc. Ou refaire vivre des anciens sujets (je pense à un sujet réformes qui avait fleuri puis dépéri, mais dont je ne me souviens plus du titre, n’en ayant été que lecteur, lecteur intéressé) A vous la passe.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 11:13:07
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Le projet de décret comptable indique que les modalité d'utilisation et les codifications d'écritures feront l'objet d'une "instruction" à paraître. Décret ou instruction, peu importe. La vraie question, c'est qu'il faut rédiger.
Il semble acquis que le projet sera adouci en ce qui concerne certaines dispositions difficilement applicables par des syndics bénévoles et même difficilement compréhensibles par les copropriétaires si elles sont appliquées par des syndics professionnels.
Le projet remanié serait en cours de présentation à la Commission de la copropriété qui devait aupravant,- c'est peut être déjà fait -, créer son règlement intérieur, aux fins notamment de prendre ses décisions à la majorité.
Le décret précise que l'établissement des comptes a pour objet
- de permettre l'approbation des comptes de l'exercice clos
- de permettre l'adoption du budget prévisionnel
- de distinguer [les dépenses courantes des dépenses pour travaux]
- de donner une information fiable aux copropriétaires et aux tiers
Il y a dans tout cela un joyeux mélange. L'établissement des comptes a pour objet
-la clôture de l'exercice,
-la présentation ordonnée par catégories et rubriques des charges de l'exercice,
-la détermination des soldes individuels, débiteurs ou créditeurs, après répartition des charges et imputation des appels provisionnels,
-la présentation du "bilan" du syndicat.
-la clôture du compte des engagements de l'exercice
-la présentation du compte des engagements sur exercices futurs
On peut ajouter :
- la clôture des comptes sur travaux ou opérations exceptionnelles terminés
- la situation des mêmes comptes en cours (en cohérence avec les engagements)
- la situation des comptes de provisions diverses
Il ne permet pas, en l'état des textes, d'adopter le budget prévisionnel, déja adopté au cours de l'exercice précédent, mais de le corriger éventuellement, si le principe de la correction en cours d'exercice est admis. S'il ne l'est pas, on aura de belles pagailles, à moins qu'un universimmonaute ne trouve une solution à cette dificulté : établir le budget prévisionnel de l'exercice N+1 avant la clôture de l'exercice N mais en tenant compte néanmoins des comptes de cet exercice N 
Il permet de distinguer les charges courantes des charges travaux, mais ce n'est pas son objet. Cette distinction (excellente !!) est une règle de technique comptable justement imposée.
La fiabilité des informations fournies aux copropriétaires (et aux tiers ?) est un principe supérieur qui doit illuminer la vie et les travaux des gestionnaires et des comptables 
Ceci étant, il ya beaucoup de bonnes choses dans le texte, et la procédure d'engagement, étendue aux créances oubliées par le législateur, n'est pas la moindre. Les professionnels pourraient fort bien s'entraîner à la faire pratiquer par leurs collaborateurs, ce serait toujours cela de fait. Les syndics coopératifs, en charge généralement d'immeubles importants, peuvent faire de même.
*** Quant au dernier décret, c'est celui qui modifiera les dispositions générales du décret de 1967 (la "rumeur" d'Audette). Il est évidemment nécessaire et sans doute pas le plus facile à établir. Les autres décrets seront peut être intégrés aussi, c'est un détail.
Rien à craindre pour les délais. Ils seront prorogés s'il y a lieu mais pendant ce temps les copropriétés vivent dans l'instabilité.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 13:14:39
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Ouah, y a du bon et du moins bon, en effet :
1.- si l'"instruction" qui accompagnerait le "décret comptable" n'a pas un caractère légal (or une 'instruction' ce n'est pas un texte d'application légale, c'est un outil administratif), la montagne aura accouché d'une souris et la confusion régnera ("vous n'appliquez pas l'instruction ! " puis "ce n'est qu'une instruction et je m'en tape" Etc.). Espérons donc décret, ou arrêté.
2.- si l'instruction (décret-arrêté...) ne donne pas la liste normative des comptes, comme dans le Plan Comptable [les Plans Comptables] (pas les mêmes comptes que celui du Plan comptable des entreprises bien sûr, notamment parce qu'il n'y a pas d'immobilisations et guère de comptes clients), c'est une deuxième souris et même un peu plus dodue. JPM parle de "codification d'écritures" : si c'est la liste des comptes, bien.
3.- "établir le budget prévisionnel de l'exercice N+1 avant la clôture de l'exercice N mais en tenant compte néanmoins des comptes de cet exercice N", cela devrait être possible, comme cela est courant en entreprise, si il y a un suivi des réalisations de N (suivi extra comptable ; et probablement d'ordre analytique suivant la consistance de la 'codification des écritures' à venir), et que l'on se base sur cela pour budgéter N+1 : je ne partage pas, là, le pessimisme de JPM (quoique... : transformer le comptable du bureau du fond du syndic en gestionnaire...). Quasi impossible pour les petites copros et les petits syndics : je verse un tribut dans la corbeille du pessimisme : balle au centre.
4.- le décret "rumeur" (mon sang de républicain se glace) : si il porte sur les dispositions générales du décret de 1967 (lesquelles ? suspense), on est d'accord qu'il devra être 'intégré' au décret (dans les cabinets on dit « le » décret, comme si il y en avait qu’un, passons…). On peut concevoir que le 'décret comptable' et le ‘décret travaux’ ne le soient pas, car ils formeraient un bloc (quoique leur statut diffère si on suit les textes actuels : décret simple, décret en Conseil d’Etat, détail, je le concède à JPM). Espérons le minimum d'éclatement pour le reste (pédagogie pour les copros).
5.- les retards et leur désastreuses conséquences pour la clarté et la stabilité, ben ouais (vous avez peut être vu que j'ai fait, par ailleurs, le calcul, funny, du retard L65-557 / D67-223 ; cela a été une bonne première foulée à allure modérée).
4.- l’info que la Commission Relative à la Copropriété, s'orienterait sur un mode de décision par majorité formelle (50-50, 70-30, droit de veto ?) et non plus par consensus, c'est un signe qu'il y a des tirages de bourre, ou quoi ? Une commission qui formule des avis, des propositions aux ministères, des recommandations avec bataille de majorité, on est troublé (l’autre, il va revenir avec son projet d’Observatoire [cf. le sujet y relatif]…, et tout va s’emmêler).
5.- JPM, les projets portant sur le décret comptable, ils respectent au moins les grands principes de continuité, etc. ?
Et l’emboîtage syndicats secondaires / syndicat principal, lesquels ont des relations comptables avec (sommairement dit ici) débit de l’un pour crédit de l’autre, on y a pensé ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 15:28:42
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Cher Toison,
Dans une entreprise, on n'est pas obligé d'établir le 3 mars 2003 pour une assemblée du 15 avril 2003 un budget prévisionnel 2004 qui va constituer la base de calcul des appels provisionnels sans qu'il soit théoriquement possible de les modifier. Dans une entreprise on prend ses dispositions quand le fioul augmente, le PDG s'organise comme il veut (s'il n'a pas de fonds de pensions derrière lui).
La réorganisation de la Commission de la copropriété a fait l'objet d'un texte officiel. L'ARC est entrée avec le SNPI (membres permanents) et le secteur coopératif est entré à titre consultatif. Le vote des décisions est également prescrit dans le texte.
Qu'appelez vous en l'occurence la "continuité". Il y a au moins un principe qui devrait être proclamé : celui de la continuité comptable en cas de changement de syndic. Le système qui consiste à arrêter purement et simplement la comptabilité de l'ancien syndic en remboursant même le fonds de roulement est, sinon illicite, du moins irrégulier. Quand il y a un changement de PDG dans une SA, on n'arrête pas la comptabilité !
Ce mécanisme vicieux a eu, depuis des années, pour effet de faire disparaître des positions en attente et notamment des comptes créditeurs de vendeurs qui n'avaient pas encaissé les chèques envoyés à une adresse devenue caduque.
Pour les syndicats secondaires, a priori aucun problème. Chaque syndicat secondaire à sa comptabilité, le syndicat principal idem, qu'ils aient ou non le même syndic. Par contre on fait souvent transiter par le compte du syndicat principal des fonds qui devraient aller directement à un ou plusieurs syndicats secondaires. Mais c'est un problème de cuisine comptable. A l'inverse, il arrive aussi que des factures soient établies au nom du syndicat principal qui les paie et les répartit ensuite alors qu'il s'agit d'une charge totalement étrangère à son objet.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mars 2003 : 23:34:34
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Sur les " instructions "
Elles ont l'avantage d'être souvent établies par des gens compétents et sachant écrire. Les formateurs en gestion de copropriété oublient trop souvent de faire référence au régime de la publicité foncière pour la définition et les modalités de la division de la propriété d'un immeuble qui constitue une copropriété. L'instruction du 1er aout 1979 est inséparable des textes qu'elle commente (loi 2/01/1979 et décret du 21 mai 1979).
Si l'instruction relative au plan comptable est du même genre, tout ira bien.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 13:32:33
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Citation :
Dans une entreprise, on n'est pas obligé d'établir le 3 mars 2003 pour une assemblée du 15 avril 2003 un budget prévisionnel 2004 qui va constituer la base de calcul des appels provisionnels sans qu'il soit théoriquement possible de les modifier. Dans une entreprise on prend ses dispositions quand le fioul augmente, le PDG s'organise comme il veut (s'il n'a pas de fonds de pensions derrière lui).
: oui, et c'est pourquoi je parlais du "démerdage nettoyeur des bugs de SRU " que nous espérons !
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Citation :
La réorganisation de la Commission de la copropriété a fait l'objet d'un texte officiel. L'ARC est entrée avec le SNPI (membres permanents) et le secteur coopératif est entré à titre consultatif. Le vote des décisions est également prescrit dans le texte.
: c'est donc un texte complétant l'arrêté juscc8720620a du 4 août 1987 (JO 13.08.87), qui ne disait mot sur les modalités de vote de la Commission ? En avez vous la référence ?
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Citation :
Qu'appelez vous en l'occurence la "continuité". Il y a au moins un principe qui devrait être proclamé : celui de la continuité comptable en cas de changement de syndic. Le système qui consiste à arrêter purement et simplement la comptabilité de l'ancien syndic en remboursant même le fonds de roulement est, sinon illicite, du moins irrégulier. Quand il y a un changement de PDG dans une SA, on n'arrête pas la comptabilité !
Ce mécanisme vicieux a eu, depuis des années, pour effet de faire disparaître des positions en attente et notamment des comptes créditeurs de vendeurs qui n'avaient pas encaissé les chèques envoyés à une adresse devenue caduque.
: ok, c'est bien cela que je visais, entre autres, s'agissant de la continuité.
Mais je visais également la continuité de base d'un exercice à l'autre sans changement de structure ou de gestionnaire. C'est un des grands principes des réglementations comptables en entreprise.
Espérons donc que le "décret comptable" permettra, de son côté, quant à lui, le respect de ce principe, essentiel pour les actionnaires (transposition : les copropriétaires) et les autres tiers, fournisseurs ou clients.
Actuellement, rien (quels que soient par ailleurs les logiciels) n’empêche un comptable de syndic de faire naviguer une charge d’un poste comptable à un autre dans des comptes du type « charges diverses », « autres charges courantes », etc.
Bonjour, sans cette continuité, pour suivre convenablement les évolutions par poste. Et je ne parle pas des cas (cf ci après) dans lesquels il y a pluralité de syndicats et de ‘facturations’ croisées de l’un à l’autre.
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Citation :
Pour les syndicats secondaires, a priori aucun problème. Chaque syndicat secondaire à sa comptabilité, le syndicat principal idem, qu'ils aient ou non le même syndic. Par contre on fait souvent transiter par le compte du syndicat principal des fonds qui devraient aller directement à un ou plusieurs syndicats secondaires. Mais c'est un problème de cuisine comptable. A l'inverse, il arrive aussi que des factures soient établies au nom du syndicat principal qui les paie et les répartit ensuite alors qu'il s'agit d'une charge totalement étrangère à son objet.
: oui, je connais bien cette pagaille, dans une copro avec un syndicat principal et 5 secondaires.
Elle a sa source, selon ce que j'ai pu pointer, aussi bien dans les commandes faites par les syndics (qui précisent souvent mal les références des copros pour lesquelles ils passent commande ou signent des contrats), que chez les fournisseurs aux libellés de factures franchement approximatifs....
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Citation :
Sur les " instructions "
Elles ont l'avantage d'être souvent établies par des gens compétents et sachant écrire. Les formateurs en gestion de copropriété oublient trop souvent de faire référence au régime de la publicité foncière pour la définition et les modalités de la division de la propriété d'un immeuble qui constitue une copropriété. L'instruction du 1er août 1979 est inséparable des textes qu'elle commente (loi 2/01/1979 et décret du 21 mai 1979).
Si l'instruction relative au plan comptable est du même genre, tout ira bien.
: je suis d'accord, avec (et seulement avec..) ce "si" final.
Sinon : cagade assurée.
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milim
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 14:14:39
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Les échanges entre jpm et toison sont un peu trop pointus pour moi.
vous vous rappelez, "le décret rumeur" ?
j'ai vu mon syndic ce matin et il me dit qu'il engage sa responsabilité en tant que syndic s'il ne met pas à l'ordre du jour la question de l'adaptation des règlements surtout qu'il faut le faire avant 2005.
Pour tout vous avouer il m'a presque convaincu d'autant qu'universimmo a écrit qu'on pouvait commencer le travail.
en plus, mon syndic me dit qu'il n'y aura rien dans le décret à intégrer dans les règlements car c'est rare qu'on intègre les dispositions de la loi dans un règlement (le nôtre ne contient rien sur les majorités), le tout étant d'en tenir compte dans la pratique de la copropriété.
Qu'en pensez vous ?
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 14:47:21
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Bonjour,
Comment ça "il est rare que les dispositions de la loi soient intégrées dans un règlement de copropriété"?
dans l'article 8 de la loi de 1965 il est précisé ce que doit contenir un règlement de copropriété:
" un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descritpif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes...."
Je m'étonne que les règles de majorité ne soient pas contenues dans le votre, d'ailleurs est-ce obligatoire? je le pense , ce au moins dans un souci d'information des copropriétaires, non?
en outre l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 dit qu'un règlement de copropriété doit comporter "les règles relatives à l'administration des parties communes.." , selon moi l'administration des parties communes passent par l'agréement et le vote des corpropritaires, et qui dit vote dit règles de majorité. A mon sens les conditions de majorité doivent être indiquées dans un règlement de copropriété.
Qu'en pensez vous?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 15:45:44
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A Milim
Sur la nécessité d'inscrire la question à l'ordre du jour, votre syndic a raison et la préparation peut commencer, d'autant que votre règlement paraît bien sommaire.
Sur les dispositions à insérer et la nécessité d'attendre le décret pour boucler l'opération : Audette a raison et votre syndic a tort.
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 16:01:20
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me voila rassurée JPM , merci!
D'ailleurs si les dispositions de la loi ne doivent pas être obligatoirement insérées dans le règlement de copropriété, en quoi consisterait alors l'obligation de l'article 49 de la loi sru qui oblige à mettre en conformité les règlements de copropriété dans les 5 ans ?
D'ailleurs JPM, pour une mise en conformité , toutes les nouvelles dispositions de la loi sru ( nouvelles majorité, carnet d'entretien, diagnostic technique, information de l'acquéreur d'un lot de coproriété......)sont donc à insérer obligatoirement? une simple référence aux articles suffit-elle?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 17:03:40
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Sous réserve de ce qu'indiquera peut être le décret, il paraît nécessaire d'insérer les dispositions elles-mêmes, afin que le règlement puisse être, à cet égard, un document d'information n'exigeant pas la consultation d'un Code civil ou du fascicule JO.
Je crois que c'est Toison qui a évoqué l'opportunité d'une mention dans le règlement précisaznt que, pour l'avenir, toutes les modifications d'ordre public seront appliquées et opposables aux copropriétaires. Elle n'est pas juridiquement indispensable mais la suggestion est bonne.
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arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 17:25:54
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Au fait, on l'attend jusqu'à quand ce décret ? je suis d'acccord avec Milim, ça va faire juste pour 2005, non ?
Audette, je veux bien sur mon mail, les coordonnées de votre prestataire pas cher. Merci.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 23:51:16
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Ai lu les dernières contributions : rien à ajouter (notamment sur le fait que le RC doit être suffisamment explicite et complet pour que l'on n'ait pas besoin de revenir constamment aux textes législatifs et réglementaires de base pour l'intuiter).
Sinon, à l'attention de Milim : votre syndic vous fait probablement un bon brin de ciné (ah quel bon syndic..., embrassons nous Folleville !) quand il vous dit qu'il "engage sa responsabilité" si il ne met pas dès cette année l'adaptation du RC à l'O du J.
Comme dit sur le site (articles UI et Forum, notamment ce sujet), il n'est effectivement pas trop tôt pour commencer. Mais si le syndic vous dit qu'il peut tout emballer dès maintenant, c'est qu'il est soit baratineur, soit incompétent (ou les deux, cela existe et va même souvent de pair...).
Je pense que tout le monde est d'accord pour considérer que la démarche a tout à gagner d'être ordonnée par phases successives, sous le contrôle avisé du CS. Et que les honoraires doivent être maitrisés avec vigilance : ce n'est d'ailleurs pas simplement une question de sous, mais de qualité (on ne modifie pas un RC tous les quatre matins).
La saga des décrets attendus (et le suspense sur leurs dates de sortie, comme sur l'éventuel report de la date du 13 décembre 2005 pour la fin de la manoeuvre) ne peut que renforcer la préconisation d'un exercice construit dans la méthode.
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audette
Contributeur vétéran
162 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 11:11:03
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Arnica, puis je donner votre adresse mail à ce prestataire afin que celui ci vous contacte?
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arnica
Contributeur débutant
18 réponses |
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milim
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 22:38:34
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Question à Universimmo :
dans la copropriété d'une de mes amies, ils ont terminé la mise à jour du règlement de copropriété,leur syndic veut le faire publier sans attendre le décret car d'après lui, le décret ne paraitra jamais avant 2005 et donc ils ne pourront plus bénéficier du tarif réduit de 75 euros. Il leur dit qu'il suffira de republier, si c'est nécessaire un simpla additif concernant les dispositions du décret.
Qu'en pensez vous ?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 avr. 2003 : 23:00:22
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Les ministères sont un peu lents et le syndic un peu rapide.
On attend en fait trois décrets : le décret comptable, le décret en Conseil d'Etat (travaux exceptionnels) et le décret modifiant celui du 17/03/1967.
Compte tenu des retards, il est déja décidé de retarder la réforme comptable et on peut penser qu'une solution identique interviendra pour l'adaptation. Certaines dispositions du décret comptable sont connues et devront être intégrées. Il en sera de même pour le décret modificatif.
Il vaut mieux attendre un peu.
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reith
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 17 avr. 2003 : 00:44:47
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reste aussi le decret precisant l'art 93 de la loi SRU et qui permettrait d'éviter d'innombrables jérémiades, contestations amaibles ou judiciaires:
je veux parler de l'individualisation des factures d'eau
surtout avec l'apparition des radio-relevés tres fiables et eliminant toutes contestations...
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