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On sait que l'art 49 oblige d'ici le 13.12.2005 à adapter les RC avec la législation en vigueur depuis leur établissement: est-ce à dire qu'un RC antérieur à 1965 dont la répartition des charges est non conforme à l'article 10 (critère de l'utilité)peut être modifiée à la majorité de l'article 24??? Idem pour un EDD antérieur à 1979 (date du décret obligeant à indivudualiser chaque lot)qui ne serait pas conforme à cette législation? En résumé, selon la date de rédaction d'un RC on pourra modifier la répartition des charges et l'EDD sous le visa de la majorité de l'article 24????????
Pour Audette : 1) La date limite sera certainement modifiée 2) La logique voudrait que les grilles de répartition de charges non conformes fussent effectivement modifiées. Le législateur n'ayant pas étudié suffisamment la question n'a rien précisé, alors que tout copropriétaire peut à tout moment demander la nullité de la répartition faite par le syndic en conformité avec le RC. On pense actuellement que la modification devrait être faite mais adoptée à la majorité de l'article 26. On perdrait alors le bénéfice de la réduction des frais ! De toute manière on ne fait que penser. Peut être quelque chose dans le décret, mais quand ? 3) C'est en fait l'éclatement des lots anciens (appartement + chambre + cave) en "fractions" (terme officiel du régime de la publicité foncière) qui doit être effectué. La conservation de ces lots anciens ne résulte que d'une tolérance. L'éclatement concerne aussi bien le réglement de copropriété que l'EDD puisque les quotes parts des parties communes et celles de charges doivent également être éclatées. Les fractions deviennent alors de lots.
Un copropriétaire peut prendre l'initiative de faire réaliser cet éclatement pour son lot de type ancien sans rien demander à personne. Il doit seulement provoquer une décision de l'AG sur la nouvelle répartition des quotes-parts. Dans la pratique l'AG ne peut s'y opposer dès lors que les totaux des nouvelles quotes parts demeurent identiques aux quotes-parts anciennes. La majorité de l'art. L 24 suffit pour cette approbation (cf article L 11). Les clauses du RC interdisant la division matérielle du lot ne peuvent être invoquées à l'encontre de cette division juridique qui est conforme au décret sur la publicité foncière.
L'assemblée peut décider d'effectuer cet éclatement collectivement. Mais attention, on (notzire ou géomètre expert) vous proposera souvent de tout remanier (quotes parts de parties communes, de charges, etc.), ce qui est couteux, inutile et d'ailleurs illicite car un remaniement de ce genre implique en général des cessions de quotes parts de parties communes entre copropriétaires, théoriquement taxables. Au demeurant la majorité art. 24, dans ce cas, n'est plus siffisante.
C'est bien de réformer, mais il faut savoir de quoi l'on parle !
Je vous signale un article très interessant sur "l'adaptataion des réglements de copropriétés anciens" par Pierre CAPOULADE (conseiller honoraire à la Cour de Cassation) dans le numéro d'avril de la Revue de l'Habitat Français.
Je me permets de faire à Nefer la suggestion qu'il pourrait être intéressant que, pour les citoyens du site qui n'ont pas eu, ou n'auront pas, l'opportunité de lire cet article que, dans le respect des droits de l'auteur et de ceux de la revue, laquelle au demeurant ne se trouve pas dans tous les kiosques - et de loin, elle donne l'essentiel de ce qui n'aurait pas été dit sur le site sur la question, ou qui en modulerait la consistance.
On rappellera que M. Pierre Capoulade, déjà cité sur les forums, notamment pour sa préface à l’ouvrage de Quignard, est auteur de maints articles, notamment dans les revues juridiques spécialisées. Il fut nommé à la présidence de la Commission Relative à la Copropriété.
Bien vu votre contribution sur le sujet 3648 sur lequel vous faites un lien, et à laquelle j'ai, comme JPM, réagi.
Nous comptons tout autant sur vous pour nous y retrouver, avec les universimmonautes, sur des débats pragmatiques (au lieu, ou en sus, des glosses rhétoriques et/ou théoriques...), sachant que nous avons noté que vous annoncez - sur ce sujet 3648 - une prochaine contribution additionnelle sur la question de l'adaptation des RC en ce qui concerne les EDD et les grilles de répartition.
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Posté - 17 avr. 2003 : 10:16:12
