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Le syndic a décidé d'une date d'AG qui ne convient absolument pas à la majorité des copropriétaires. Nous souhaitons l'avancer de 2 mois. Le conseil syndical a-t-il la possibilité de décider de la date ?
Lisez l'article 8 du décret 67-223 du 17 mars 1967 :
Citation :Article 8 Créé par Décret 67-223 1967-03-17 JORF 22 mars 1967.
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Pour mieux border votre démarche, prenez connaissance l'ensemble du texte de ce décret et de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 pour l'application de laquelle il a été pris.
Assurez vous, notamment en vous aidant de ces textes, que votre CS est bien régulièrement constitué (voir PV des AG des dernières années) : durée des mandats, membres ayant éventuellement démissionné dont le nombre rendrait inexistant le CS, etc.
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Sujet fermé
Posté - 06 mars 2003 : 21:29:37
