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lesdervaux
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 06 mars 2003 : 22:14:47
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Nous devons prendre prochainement (?...) livraison d'une maison en vefa, qui fait partie d'un lotissement de 17 maisons et qui a déjà plusieurs mois de retard. Lors de la livraison, le promoteur exige le paiement du solde total (5% achèvement des travaux + 5% remise des clefs), alors même que la maison n'est pas terminée et comporte de nombreuses réserves.
Est-ce légal de sa part? Peut-il refuser la livraison? Peut-on exiger la livraison contre mise sous séquestre d'une partie ou de la totalité du solde?
lesdervaux
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2003 : 07:27:49
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Vous n'êtes pas obligés de payer les derniers 5%, et vous n'avez à les payer qu'à la levée des réserves; le promoteur doit malgré cela vous remettre les clefs.
Y avait-il des pénalités de retard prévues au contrat?
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lesdervaux
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 12:31:30
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Merci de votre réponse.
Malheureusement, aucune pénalité de retard n'est prévue au contrat.
D'autre part, un autre copropriétaire de la résidence devait être livré de sa maison la semaine dernière. Il a refusé de payer les 5 derniers %. Du coup, le promoteur a refusé de lui remttre les clefs et la livraison n'a pas eu lieu.
Savez-vous comment contraindre le promoteur à remettre les clefs malgré tout ? (sachant que le non paiement intégral est tout à fait justifié puisque non seulement les parties commmunes ne sont pas du tout finies, mais en plus les parties privatives ne le sont pas non plus. Sans compter les malfaçons...).
J'espère que vous pourrez nous aider.
Merci d'avance.
lesdervaux |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 mars 2003 : 16:09:54
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La victime de ces agissements doit assigner le promoteur par huissier, puis demander (il faut un avocat) la fourniture des clefs par référé. Je ne sais pas si vous pouvez vous associer pour ce type de démarche, histoire d'abaisser les coûts. Qu'en pense Universimmo?
Vous pourrez, peut-être dans la même procédure, demander des indemnités de retard, mais vous ne pouvez pas, à l'avance, avoir l'idée de ce qu'elles représenteront.
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lesdervaux
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 mars 2003 : 18:51:03
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Avez-vous une idée du temps nécessaire pour qu'une telle procédure aboutisse (je ne parle que de la remise des clefs et pas des pénalités...)
lesdervaux |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 09:56:31
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Il faut effectivement saisir le tribunal en référé pour vous autoriser à retenir les 5 % du parfait achèvement et de la levée des réserves à la livraison : faire en même temps désigner un expert pour évaluer les responsabilités et le préjudice subi ; en effet l’absence de poénalités de retard ne vous enlève pas tout droit à indemnisation, simplement le calcul n’est pas forfaitaire et doit être établi sur la base du préjudice réel…
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 11 mars 2003 : 17:03:06
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Ah comme un dossier sur les VEFA serait le bienvenue, n'est-ce pas Universimmo  ?
Cordialement.
Cyril  |
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 00:29:34
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Quelle constance ! C’est presque fait…
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