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LOLOS83
Contributeur débutant
21 réponses |
 Posté - 12 mars 2003 : 18:34:00
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le propriétaire de la maison me demande de reporté d'un mois la signature chez le notaire.
Met-il possible de demander une indemnisation quelconque auprés du propriétaire ?
Quelle est la pratique courante ?
merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 22:19:30
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Un mois, c'est vraiment la limite entre ce pourquoi vous ne pouvez rien, et une longue durée qui vous permet d'espérer une indemnisation. Vous, pensez-vous que ce mois-là sera suivi d'autres, ou bien que l'acheteur signera effectivement au bout de ce délai?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 mars 2003 : 23:57:14
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Qu'était il indiqué comme date dans le compromis ou la promesse de vente???
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LOLOS83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 18:59:12
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Citation :
Un mois, c'est vraiment la limite entre ce pourquoi vous ne pouvez rien, et une longue durée qui vous permet d'espérer une indemnisation. Vous, pensez-vous que ce mois-là sera suivi d'autres, ou bien que l'acheteur signera effectivement au bout de ce délai?
il me demande seulement 20 jour de plus ,sachant que la date prévu dans la promesse de vente était fixée a fin Juin.
Met-il possible d'exiger la signature à fin Juin et de lui louer la maison pendant ces 20 jours ?
Si cela est possible ,cet avenant doit il etre stipulé dans l'acte de vente et avec quelle condition ?
merci d'avance pour vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 mars 2003 : 22:21:30
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Savez vous pourquoi le report est demandé?
Généralement le délai est de 3 mois entre promesse et acte authentique:quand avez vous signé la promesse?
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LOLOS83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 11:18:14
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Citation :
Savez vous pourquoi le report est demandé?
Généralement le délai est de 3 mois entre promesse et acte authentique:quand avez vous signé la promesse?
comme il fait construire sa maison ,et qu'elle n'est pas prète il me demande un report.
on a signé la promesse en décembre 2002 avec une signature définitive fin Juin lors de sa livraison de maison.
slts
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 12:35:03
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Vous pourriez , dans un premier temps, être très ferme sur la date inscrite sur la promesse de vente, lui expliquant que vous avez pris toutes vos dispositions pour un déménagement fin juin début juillet(ce qui correspond à la fin de l'année scolaire) et qu'un retard aurait des conséquences financières.
Car , si vos vendeurs attendent la livraison de leur maison, il est plus que probable que ce report ne sera pas le seul: il faudrait qu'ils agissent aussi et surtout auprès de leur constructeur (ils ont peut -être d'ailleurs prévu des pénalités de retard dans leur contrat)
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LOLOS83
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 mars 2003 : 12:43:20
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Citation :
Vous pourriez , dans un premier temps, être très ferme sur la date inscrite sur la promesse de vente, lui expliquant que vous avez pris toutes vos dispositions pour un déménagement fin juin début juillet(ce qui correspond à la fin de l'année scolaire) et qu'un retard aurait des conséquences financières.
Car , si vos vendeurs attendent la livraison de leur maison, il est plus que probable que ce report ne sera pas le seul: il faudrait qu'ils agissent aussi et surtout auprès de leur constructeur (ils ont peut -être d'ailleurs prévu des pénalités de retard dans leur contrat)
Dans ce cas, comment procéder pour etre sur d'obtenir une indemnisation et surtout sur quelle base la calculer (un loyer ou autre..).
Le notaire peut il me renseigner ?
merci d'avance
Slts
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