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Je voudrais acheter un petit immeuble, le restaurer et le revendre par appartement. Cette opération est la première et je ne suis pas certain qu'il y en ait d'autres. Deux questions se posent : Suis-je considéré comme un marchand de biens malgré le caractère inhabituel de l'opération ? Cette opération peut-elle être menée dans le cadre d'une SCI ou doit-elle s'inscrire obligatoirement dans le cadre d'une société commerciale ?
La société civile n'est pas utilisable pour l'exercice de la profession de marchand de bien. En effet, l'activité de marchand de bien est par essence de nature commerciale, or la societe civile ne peut avoir qu'un objet civil. Par contre vous avez plusieurs solutions :
_La SARL OU L'EURL ( solution facile ) _ La SNC ( solution dangereuse ) _ La commandite simple ( solution sophistiquée) _ La SA (solution lourde)
Vous seriez en effet considéré comme marchand de bien avec toutes les consequences qui en decoulent ( obligation comptable,sociale, declaration d'existence,..) . Par contre l'exercice personnel du metier de marchand de biens comporte de graves inconvénients, et donc il vaut mieux le faire que sous forme sociale.
Merci pour votre réponse. Je m'en doutais un peu. Je m'interrogeais toutefois sachant qu'un promoteur qui exerce pourtant une activité commerciale peut le faire dans le cadre d'une SCI de construction vente. La question pouvait dès lors se poser au sujet du marchand de biens.
La SCI de construction-vente est une exception au caractère civil de la SCI, ou plutôt s'inscrit dans ce caractère civil, bien qu'en réalité sa nature soit plutôt commerciale.
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Sujet fermé
Posté - 15 mars 2003 : 07:39:27
