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 Sujet  |
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 14 mars 2003 : 22:52:59
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Bonjour,
Je viens d’acheter un appartement par le biais de deux agences immobilières. La première agence est bien nommée sur la promesse de vente. La deuxième n’apparaît pas sur l’acte et se rémunère grâce à un mandat de recherche que j’ai signé lors de la signature du compromis de vente.
Question : La procédure de rémunération de la deuxième agence est-elle légale étant donné que la somme réclamée n’apparaît à aucun moment dans la promesse de vante ? D’après mon notaire non. Suis-je alors en droit de refuser de payer la somme réclamée par la deuxième agence ?
Merci d’avance de vos réponses.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 02:35:33
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Bonjour,
Qu'est-il écrit dans le contrat de recherche que vous avez passé avec la deuxème agence?
Prados |
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 09:46:50
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Dans ce cas, ce sont les agences entre elles qui aurait du passer un accord "inter-cabinet" pour leur rémunération : pourcentage respectif de chacune.
Est ce l'agence mandatée en recherche qui a trouvé le bien auprès de l'autre agence?
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 10:11:31
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Non, c'est la première Agence qui à fait appel à la deuxième agence pour booster ses ventes.
Merci d'avance pour votre aide.
Edité par - Mick75 le 15/03/2003 11:47:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 13:43:32
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Comment avez vous pu signer un mandat de recherche en même temps que le compromis?
Comment avez vous eu connaissance de ce bien?
Qui vous l'a fait visiter?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 mars 2003 : 16:57:33
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Si vous n'avez rien signé avec la deuxième agence, vous ne leur devez rien.
Quels sont le ou les contrats que vous avez signé, et quels sont vos engagements écrits dans ce ou ces contrats?
Prados |
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 11:29:04
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Bonjour,
J'ai eu connaissance de ce bien sur internet suite à une annonce de la deuxième agence, sachant que cette agence n'était pas mandatée par le vendeur. La visite de ce bien a été faite par un représentant de la première agence via un rdv fixé par la deuxieme agence. La signature du compromis de vente s'est faite dans les locaux de la deuxième agence avec un représentant de la première agence. De ce fait la deuxième agence m'a imposé de signer son mandat de recherche avant de signer le compromis de vente le jour même.
J'espère que mes réponses pourront vous éclairer.
Merci encore de votre aide.
Edité par - Mick75 le 16/03/2003 12:03:58 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 17:28:15
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Mais cela ressemble fort à de l'escroquerie, cela! Si cela fait moins de 7 jours, surtout rétractez-vous! Avez-vous alerté la DGCCRF?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 17:58:34
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Vous comprenez pourquoi je conseille toujours à un acquéreur ou à un vendeur de s'assurer chacun les services d'un notaire et de faire rédiger cet avant-contrat par un notaire.
Avez vous des clause supensives?
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 16 mars 2003 : 21:21:28
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Bonsoir,
Je n’ai pas encore alerté la DGCCRF mais c’est en cours. Sachant que l’acte authentique a été signé dernièrement devant mon notaire. L’acte authentique signé, la deuxième agence réclame sa commission. D’après vous, suis-je en droit de refuser de payer cette somme réclamée ? Des clauses suspensives concernant quel acte ?
Merci d’avance de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 00:18:33
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J'avais cru comprendre que vous veniez de signer l'avant-contrat.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 00:20:32
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Vous pourriez demander à votre notaire de bloquer la somme correspondante en l'informant que vous avez déposé unE plainte à la DGCCRF et que vous en attendez le résultat.
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 09:38:32
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Bonjour,
La commission de la deuxième agence n'apparait pas dans le montant global de l'achat noté dans l’acte authentique. La somme est actuellement en ma possession et le paiement de la commission de la deuxième agence ne se fera pas devant un notaire. Que dois-je répondre à la deuxième agence qui réclame sa commission ? Que je suis en contact avec la DGCCRF et que j'attends le resultat ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 11:38:47
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Oui, c'est une bonne idée. En aucun cas, ne payez avant d'y être forcé (par décision de justice exécutoire), vous auriez peu de chances de récupérer vos fonds, alors que là, il semble bien y avoir un abus de confiance, acheteur et vendeur croyant qu'il n'y aurait qu'une commission (l'habitude, dans ces cas-là, est que les agences se partagent la commission).
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Mick75
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 17 mars 2003 : 22:12:35
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Donc je continue ma démarche auprès de la DGCCRF et je vous tiens informés. Si vous avez d'autres informations concernant ce sujet n'hésitez pas.
Merci d'avance,
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